Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES SOUMIS A L’APPROBATION DES SALARIES

POUR 2023

CIGB

Entre les soussignés :

La société CIGB mmatriculée au RCS de Grenoble sous l N° 329 234 025, dont le siège social est situé au 4 avenue Doyen Louis Weil 38000 GRENOBLE

Représentée par :

XXXX, agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée « CIGB »,

D'une part,

Et :

Et les salariés de la CIGB consultés sur le projet de mise en place des chèques vacances,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme, les Parties ont décidé de permettre l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, co-financés entre CIGB et les salariés, afin de favoriser leur départ en vacances, leur accès aux loisirs et augmenter leur pouvoir d’achat.

L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de CIGB et celle du bénéficiaire.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise conformément à l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d’accord collective de travail.

Les dispositions de la Convention Collective applicables à CIGB en matière d’attribution de chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.

article 1 SALARIES BENEFICIAIRES 

L’accès aux chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord est ouvert à l’ensemble des salariés de CIGB qui :

• justifient d’une condition de quatre mois d’ancienneté au 31 aout 2023 ;

• font partie des effectifs au 31 aout 2023 

• ne sont pas en cours d’une procédure qui pourrait mettre fin à leur contrat de travail au moment de l’ouverture de la campagne des chèques vacances 2023 (démission, rupture conventionnelle,….) ;

• justifient d’au moins 9 mois de temps de travail effectif sur les 12 mois précédant à la date distribution des chèques vacances soit au 31 aout 2023 ;

• manifestent leur volonté de bénéficier de chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord.

Les stagiaires et le personnel intérimaire ne bénéficient pas des chèques-vacances.

article 2 MODALITE D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

Les chèques-vacances sont facultatifs. Les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord avant le 31 mai 2023 par :

• courrier électronique à l’attention du service Ressources Humaines ;

• ou remise en main propre au service Ressources Humaines ;

• ou par courrier recommandé avec accusé de réception au service Ressources Humaines.

Sans manifestation du salarié au plus tard le 31 mai 2023, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année en cours.

Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.

Les chèques seront commandés par CIGB puis remis en main propre aux bénéficiaires au cours du mois d’aout 2023 ou du mois de septembre 2023.

article 3 VALEUR ET CONTRIBUTION DE LA SOCIETE AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES

La valeur des chèques-vacances est modulée selon la rémunération des salariés. Cette rémunération s’entend de la rémunération brute moyenne calculée à partir des informations comprises dans les bulletins des mois de mai, juin et juillet 2023 (salaire de base et toutes les primes versées sur cette période).

La contribution employeur sera de :

• 510 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80% (la participation du salarié sera alors de 120 € maximum, correspondant à un taux de contribution de 20%).

• 500 € pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50% (la participation du salarié sera alors de 500 € maximum, correspondant à un taux de contribution de 50%).

Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%.

(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3666€euros pour l’année 2023.

article 4 REGIME SOCIAL DE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES

Conformément aux articles L. 411-9 et suivants du Code du tourisme, les sommes versées par CIGB au titre de l’acquisition des chèques-vacances sont exonérées de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG-CRDS pour leur part correspondant à :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Et en tout état de cause, dans la limite, par salarié et par an, de 30% du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

article 5 AUTORISATION DU SALARIE

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances devront donner leur autorisation en complétant le document joint en annexe.

En complétant cette autorisation, ils acceptent que soient prélevés, sur le salaire du mois d’aout 2023 :

• le montant de leur participation ;

• la CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances.

article 6 durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 13 avril 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique dès son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Un exemplaire de cet accord signé sera remis à chaque salarié (y compris aux nouveaux embauchés).

article 7 Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :

• auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes Grenoble.

Fait à Grenoble le 13 avril 2023

La Direction

XXXX

Accord approuvé à la majorité des 2/3 le 13 avril 2023

FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTRPRISE

Raison Sociale : XXXX

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de XXXX :

• le projet d’accord à la mise en place de chèques vacances sur 2023.

Prénom et nom	Date et signataire
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX

Fait à XXXX le 13 avril 2023

Autorisation de prélèvement sur salaire

Prénom et nom du salarié :

Nombre d’enfants non handicapés à charges :

Nombre d’enfants handicapés à charges :

Je soussigné/e (Prénom – Nom) ……………………………………………………………………. autorise mon employeur XXXX en qualité de géant de XXXX, pour faciliter la gestion de mon versement chèques-Vacances à prélever sur mon salaire du mois d’aout 2023 la somme de (en chiffre) …………………………..………..€ soit en toutes lettres……………………………………………………………………………………... correspondant au montant de ma participation aux chèques-vacances ainsi qu’à prélever sur mon salaire du mois d’aout 2023 la CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques-vacances.

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2023

Fait le …………………………à ………………………………….

Signature du salarié

Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »