Accord d'entreprise "NAO 2019" chez MARINA VIVA - SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 

ET SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

DE LA SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA

PROTOCOLE D’ACCORD 2019

Entre :

La Direction de la SOCIETE HOTELIERE CORSE MARINA, représentée par Monsieur , Directeur,

d’une part,

Et :

La Fédération Syndicale S.T.C (Sindicatu di i Travagliadori Corsi) représentée par son délégué syndical Monsieur .

d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail et à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 21 Février 2019 et 13 Mars 2019 entre la Direction et l'Organisme Syndical représenté dans l'Entreprise, le Délégué Syndical a souligné tout au long des discussions que la Corse est toujours et encore le département où l'inflation est la plus élevée, et a demandé à débattre des sujets suivants :

• Augmentation des salaires

• Les condition d’obtention du 13^ème mois pour les salariés saisonniers et les CDI.

D'un commun accord, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALAIRES

Les parties ont négocié ce qui suit :

1.1 - Personnel CDI Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise / Cadre

Il a été convenu que l'ensemble du personnel en CDI, de catégorie Employé et Employé Qualifié, Agent de Maîtrise et Cadre, bénéficierait d'une augmentation attribuée comme suit :

- 2 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 payable sur la fiche de paye du mois de mars suivi d'une augmentation de 0,75 % à compter du 1^er juillet 2019.

1.2 - Personnel CDD Employé / Employé Qualifié /Agent de Maîtrise

Il a été convenu que l'ensemble du personnel CDD bénéficierait des augmentations conventionnelles pratiquées sur la grille des salaires minima conventionnels 2019.

1.3 - Généralités

Il est précisé que les augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour :

- congés de maternité

- congés adoption

- congés de solidarité familiale

- congés parental d'éducation

Enfin, la présente mesure générale d'augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d'augmentation liées au mérite, à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient advenir en 2019.

ARTICLE 2 – CONDITION D’OBTENTION DU 13EME MOIS POUR LES SALARIES SAISONNIERS

Se référant à l’accord d’entreprise du 20 octobre 1999 et suivant l’application de la convention collective nationale des H.C.R :

2.1 – Extrait – Article 14 – Alinéa 2

Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L.122-1-1-3,L.122-3-4, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à date à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

2.2 – Condition d’obtention du 13ème mois pour les salariés saisonniers

Il faut nécessairement justifier d’au moins 3 saisons consécutives tel que défini dans la convention collective mais avec une durée minimum de 240 jours consécutifs pour chacune des trois saisons.

Justifier de sa résidence principale en Corse toute l’année (fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition)

Enfin, le paiement du 13éme mois (au prorata du nombre de mois de contrat) s’effectuera à la fin de la 3éme saison échue.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l'année 2019.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, dont un sous format électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Porticcio, le 13 mars 2019

Pour la Société Hôtelière Corse Marina Pour l'Organisation Syndicale S.T.C

Directeur Délégué Syndical