Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A UNE FUSION, AU SENS DE L'ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL" chez FLEXOCOLOR (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNéS

• La Société FLEXOCOLOR,

Dont le siège social est situé 10 rue Gustave Eiffel, 87410 Le Palais sur Vienne

Immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 329 245 666

Représentée par M.xxxxx, agissant en qualité de Gérant de la société Groupe Amalgam, représentante de la société FLEXOCOLOR,

D’UNE PART

Et

• L’organisation syndicale Filpac CGT, représentée par M.xxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 1^er novembre 2022 a été réalisée une fusion sur le plan social de la Société FLEXOCOLOR CORRUGATED et de la société FLEXOCOLOR.

Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de la Société FLEXOCOLOR CORRUGATED ont été automatiquement transférés au sein de la Société FLEXOCOLOR à compter du 1er novembre 2022 et ce, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Par ailleurs, cette opération juridique a emporté une mise en cause automatique des accords collectifs applicables au sein de la Société FLEXOCOLOR CORRUGATED, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail et ce, à compter du 1^er novembre 2022.

Une période de survie provisoire des avantages visés dans ces accords collectifs (de Branche et d’entreprise), s’est ouverte le 1^er novembre 2022 pour une période de 15 mois maximum, au profit des seuls anciens salariés de FLEXOCOLOR CORRUGATED. Cette période de survie provisoire pouvant néanmoins être écourtée par la conclusion d’un accord d’entreprise dit de substitution au sens des dispositions légales (notamment article L. 2261-14 du Code du travail), les parties au présent accord se sont rapprochées afin de négocier dans ce cadre.

Dans la mesure où la Société FLEXOCOLOR fait application des dispositions de la convention collective nationale de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques, il est apparu opportun aux parties signataires d’envisager dans les meilleurs délais une harmonisation du statut collectif applicable au personnel transféré par la voie de la négociation collective et ce, afin :

• d’éviter une multiplication des textes de référence applicables et améliorer la lisibilité des droits applicables aux salariés,

• et de renforcer le sentiment d’appartenance des salariés à une seule et même entité juridique.

Ceci étant exposé, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Cadre Juridique et Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail et constitue un accord de substitution, au sens du même article.

Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur et pour les thématiques abordées ci-après, de substituer les dispositions de la société FLEXOCOLOR aux dispositions appliquées jusqu’à présent au sein de la société FLEXOCOLOR CORRUGATED.

ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés dans le cadre de l’opération de fusion de la société FLEXOCOLOR CORRUGATED et de la société FLEXOCOLOR liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée entré en vigueur avant le 1^er novembre 2022, quelle que que soit leur catégorie professionnelle et appartenant aux 2 sites :

• Nantes (siège social), situé 16 rue des Bosquets – 44 840 Les Sorinières, rattaché à la convention collective du Cartonnage (CCN 489)

• Limoges, situé 8 rue Gustave Eiffel – 87410 Le Palais sur Vienne, rattaché à la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques (CCN 184)

ARTICLE 3 : Convention Collective

La convention collective applicable à la société FLEXOCOLOR est la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques (CCN 184). Pour permettre à cette dernière de devenir le socle de référence de toutes relations d’entreprise avec ses salariés et en conformité avec l’article L 2261-14 du Code du Travail, les signataires mettent un terme à l’ensemble des dispositions de la CCN du Cartonnage au profit des dispositions de la CCN Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

Le présent accord met fin au délai de survie d’un an de la convention collective du Cartonnage. À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques s’appliquera dans les relations entre la société et les salariés compris dans le champ d’application du présent accord et visés à l’article 2.

ARTICLE 4 : Application

Dans ce contexte, les parties au présent accord conviennent de régler toutes les questions relatives au changement de convention collective.

4.1 – Classification des emplois des salariés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la classification des emplois de la CCN Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques s’applique aux salariés du site FLEXOCOLOR CORRUGATED de Nantes.

Une grille de transposition des classifications des conventions collectives 489 / 184 a été négociée ; elle est annexée au présent accord.

Le groupe et l’emploi de chaque salarié issu de la société FLEXOCOLOR CORRUGATED est ainsi déterminé, en lieu et place du coefficient qui leur était auparavant appliqué du fait de la CCN du Cartonnage.

De convention expresse entre les parties, l’application du nouveau coefficient n’aura aucune conséquence sur le niveau de responsabilité ou la rémunération des salariés, sur leur évolution de carrière et leurs fonctions, mais a pour unique objet, l’harmonisation des statuts.

Il est précisé que les salariés seront informés individuellement par écrit de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée en application du présent accord. Il sera fait mention de cette nouvelle classification sur le prochain bulletin de paie suivant la signature du présent accord.

4.2 – Temps de travail et Horaire Mensuel

A compter de la signature du présent accord, la durée du travail de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques se substitue à celle de la convention collective du Cartonnage.

La durée hebdomadaire reste de 35h.

L’horaire collectif mensuel de travail de 152,25 heures s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Les salariés du site FLEXOCOLOR CORRUGATED de Nantes, qui étaient sur une base mensuelle de 151,67 heures, se verront appliquer l'horaire mensuel de 152,25 heures. Leur base de rémunération mensuelle sera proportionnellement réévaluée à ce changement.

Afin de tenir compte des spécificités d’organisation du temps de travail du site FLEXOCOLOR CORRUGATED de Nantes, les salariés continueront à travailler 169h par mois. Du fait du changement de base de rémunération mensuelle, leur salaire mensuel se décomposera de la manière suivante : 152,25 heures + 16,75 heures supplémentaires, au lieu de 151,67 heures + 17,33 heures.

4.3 – Rémunération : Salaire de base et Heures Supplémentaires

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux salaires minima conventionnels seront celles de la convention collective Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

En conséquence, tous les salariés pour lesquels il sera constaté que la rémunération mensuelle ou annuelle brute est en-deçà des salaires minima conventionnels prévus par la convention collective Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques verront leur salaire réévalué pour tenir compte des nouveaux minima applicables. Cette réévaluation n’aura aucun impact sur l’évolution de carrière ou tout augmentation de salaires collective et/ou individuelle prévue ou à venir.

Sur le site FLEXOCOLOR CORRUGATED de Nantes, les heures supplémentaires dites structurelles, liées à la base mensuelle de 169 heures, sont, par usage, majorées à un taux de 25% (pour les 8 premières) et 50% (pour les suivantes). Cet usage est ici dénoncé pour la mise en application des dispositions de la convention collective Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques. Toutes les heures supplémentaires structurelles seront donc majorées conformément aux dispositions conventionnelles, soit actuellement à un taux de 33%. L’écart de rémunération résultant de ce changement sera réintégré au salaire de base de chaque salarié concerné.

4.4 – Prime de fin d’année dite de 13^ème mois

Le présent accord entraîne la disparition des usages particuliers en vigueur au sein de FLEXOCOLOR CORRUGATED, à compter du 1er décembre 2022. Sont concernées :

• Pour le site FLEXOCOLOR CORRUGATED de Nantes :

Les collaborateurs du site FLEXOCOLOR CORRUGATED de Nantes perçoivent chaque année au mois de décembre, par usage, une prime dite « Prime exceptionnelle » correspondant à 1 mois de rémunération, calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment du versement de la prime et proportionnelle au temps de travail effectif du salarié au cours de l’année écoulée. Cet usage est ici dénoncé pour la mise en application des dispositions de la convention collective Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.

La prime sera versée pour la dernière fois en décembre 2022.

• Pour le site FLEXOCOLOR CORRUGATED de Limoges :

La prime annuelle conventionnelle, dénommée pour les salariés de C87 « Prime de 13^ème mois mens. », est, par usage, versée mensuellement. Cet usage est ici dénoncé.

La prime sera toutefois versée jusqu’en décembre 2022 inclus.

• Règle applicable à l’ensemble des collaborateurs :

À compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des salariés bénéficieront de la seule prime annuelle prévue par la CCN Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques. Cette prime annuelle conventionnelle – actuellement dénommée « Prime de 13^ème mois » chez FLEXOCOLOR – sera calculée sur la base du salaire mensuel base et versée, conformément aux dispositions conventionnelles, soit actuellement 2 fois par an : une avance correspondant à 50 % de son montant estimé réglée sur la paie du mois de juin, le solde réglé sur la paie du mois de décembre.

4.5 – Ancienneté et Prime d’ancienneté conventionnelle

L’ancienneté acquise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause.

Il est précisé que la CCN de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques ne prévoit pas de disposition relative au versement d’une prime d’ancienneté, à la différence de la CCN du Cartonnage.

La prime d’ancienneté, appliquée jusqu’à présent aux salariés du site de Nantes en application de la convention collective du Cartonnage, disparait à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

À cette date la prime d’ancienneté sera figée sur les bulletins de paye. Son montant ne variera plus. Elle sera intitulée, sur les bulletins de paye : « Prime d’ancienneté – Cartonnage ».

ARTICLE 5 : Dispositions finales

5.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1^er novembre 2022, date d’effet de la fusion entre les sociétés FLEXOCOLOR ET FLEXOCOLOR CORRUGATED.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. - Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

5.3 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

5.4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, à tout moment, par les parties signataires durant sa période d’application. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5.5 - Format de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties au présent accord déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant sa signature.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait le…………………………………….., au Palais sur Vienne, en 3 exemplaires originaux.

Pour le syndicat Filpac - CGT Monsieur xxxxxxxxx Délégué Syndical

Pour la société FLEXOCOLOR Monsieur xxxxxxxxx Gérant de la société Groupe Amalgam, Présidente de la société Flexocolor

ANNEXE : GRILLE DE CORRESPONDANCE DES CLASSIFICATIONS

Ouvriers / Employés

CCN du Cartonnage	CCN Imprimerie de Labeur et industries graphiques
Groupe	Echelon	Coefficient	Minima pour 152,25 h	Groupe	Echelon	Minima pour 152,25 h
VI	2	180	1653,30 €	VI	A	1669 €
	1	185	1659,32 €		B	1681 €
V	3	190	1670,36 €	V	A	1690 €
	2	195	1680,40 €		B	1702 €
	1	200	1690,44 €		C	1758 €
IV	4	210	1721,56 €	IV		1919 €

Agents de Maîtrise

CCN du Cartonnage	CCN Imprimerie de Labeur et industries graphiques
Groupe	Echelon	Coefficient	Minima pour 152,25	Groupe	Echelon	Minima pour 152,25
IV	3	220	1776,77 €	III	A	2145 €
	2	240	1897,23 €
	1	260	2027,72 €
III	4	275	2126,10 €
	3	290	2225,48 €
	2	315	2384,08 €	III	B	2725 €
	1	350	2617,97 €

Cadres

CCN du Cartonnage	CCN Imprimerie de Labeur et industries graphiques
Groupe	Echelon	Coefficient	Minima pour 152,25	Groupe	Echelon	Minima pour 152,25
II	4	355	2645,16 €	II		3271 €
	3	410	3027,28 €
	2	470	3441,53 €
	1	510	3720,09 €
I	2	600	4344,05 €	I	A	3985 €
	1	700	5035,77 €		B	4088 €

Les salaires mentionnés ci-dessus sont donnés à titre d’information, et correspondent à la grille en vigueur au jour de la signature de l’accord de substitution.

Classification des emplois FLEXOCOLOR

Niveau	Coefficient	Emploi	Catégorie
GR5	A	PREP. MONTEUR	OUVRIER
		OP MONTAGE	OUVRIER
		OP CDI/GRAVEUR	OUVRIER
GR5	B	OP CDI/GRAVEUR QUALITE	OUVRIER
		CHARGE DE CLIENTELE	EMPLOYE
		ASSITANTE DES VENTES	EMPLOYE
		OP DAO	OUVRIER
GR3	A	INFOGRAPHISTE PAO SENIOR	AGENT MAITRISE ART 36
GR3	A	RESPONSABLE MONTAGE	AGENT MAITRISE ART 36
GR3	A	COORDINATEUR ATELIER	AGENT MAITRISE ART 36
GR1	A	RESPONSABLE DE SITE	CADRE