Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

La société AEW Ciloger représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après également désignée « l’entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société AEW Ciloger, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet.

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

D’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique 4

Article 3 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique 4

Article 4 : Durée des mandats au Comité Social et Economique 4

Article 5 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 6 : Crédits d’heures de délégation 5

Article 7 : Temps de réunion au Comité Social et Economique 5

Article 8 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction 5

Article 9 : Bureau du Comité Social et Economique 5

Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation 6

Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 6

Article 12 : Commission Questions de Proximité 7

Article 13 : Commission Politique Sociale 7

Article 14 : Durée de l’accord 7

Article 15 : Révision et suivi de l’accord 7

Article 16 : Dépôt 8

Préambule

Le présent accord déploie au sein de la société AEW Ciloger l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, qui définit notamment le cadre du Comité Social et Economique (« CSE »).

Le présent accord local de mise en place du CSE reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’accord collectif de Natixis Intégrée relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019, en fonction de l’effectif considéré, et précise :

• la durée des mandats,

• le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique,

• les modalités de suivi des heures de délégation des représentants du personnel élus.

Il est fait application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 qui détermine le nombre de sièges au CSE et les crédits d’heures de délégation alloués, en fonction des effectifs des entreprises.

A l’exclusion des dispositions prévues par le présent accord, il est fait application des dispositions d’ordre public et des dispositions supplétives définies par le Code du travail.

Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords portant sur les anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, les engagements pris dans le périmètre du présent accord, relativement aux moyens alloués aux Organisations Syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord.

Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du Comité Social et Economique et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel.

En dehors des dispositions issues de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AEW Ciloger.

Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de AEW Ciloger.

Article 3 : Nombre de sièges au Comité Social et Economique

Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de AEW Ciloger.

Au 20 septembre 2019, l’effectif de AEW Ciloger projeté au 1^er tour envisagé des élections (2 décembre 2019) est de 308.85 collaborateurs.

Au regard de l’effectif, la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique est ainsi composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.

A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du Comité Social et Economique peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du Comité Social et Economique, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du Comité Social et Economique est effectuée.

Article 4 : Durée des mandats au Comité Social et Economique

Les membres titulaires et les membres suppléants du Comité Social et Economique de l’entreprise sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 5 : Organisation des réunions du Comité Social et Economique

Conformément à l’article 2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction.

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :

• à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les ordres du jour des réunions du Comité Social et Economique sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, a minima 3 jours ouvrés en amont de la réunion. Les supports associés sont adressés dans les mêmes délais, dans la mesure du possible. Les consultations de l’Instance sont effectuées conformément aux dispositions des articles R.2312-5 et -6 du Code du travail.

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président dès lors que la réunion du Comité Social et Economique s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du Comité Social et Economique.

Article 6 : Crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Au regard de l’effectif, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose ainsi de 22 heures de délégation mensuelles. Ces dispositions seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre de la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont un titulaire devrait disposer dans le mois.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires conventionnels.

Les modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégations susvisées sont déterminées comme suit : chaque membre titulaire souhaitant partager son propre crédit d’heures devra en informer préalablement la DRH, par mail copie les membres bénéficiaires, en indiquant la durée de ce partage, étant précisé que ce partage est a minima pour un mois civil.

Article 7 : Temps de réunion au Comité Social et Economique

Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté de la durée limite globale fixée par le décret visé à l’article L.2315-11 du Code du travail.

Article 8 : Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique à l’initiative de la Direction

Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.

Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article 9 : Bureau du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un trésorier ainsi que le cas échéant, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du Comité Social et Economique, le secrétaire-adjoint et le trésorier disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit :

• 15 heures mensuelles pour le secrétaire,

• 10 heures mensuelles pour le trésorier.

Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont disposent les secrétaire et trésorier du Comité Social et Economique peuvent être partagés avec le secrétaire et le trésorier adjoints.

Article 10 : Pool complémentaire d’heures de délégation

Un pool d’heures de délégation annuel complémentaire est alloué au Comité Social et Economique pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.

Ce pool représente 250 heures de délégation annuelles, sur la base d’une année civile complète.

Ses modalités de gestion sont définies à l’article 7 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée : gestion par le Comité Social et Economique et information de sa répartition annuelle à la Direction par le secrétaire de l’Instance.

Cette répartition annuelle peut être modifiée ponctuellement en fonction notamment de l’actualité de l’instance et des dossiers à traiter. Le secrétaire de l’Instance en informe alors la Direction, en mettant en copie les membres de l’Instance concernés par cette nouvelle répartition communiquée, en en précisant la durée qui ne peut être inférieure à un mois civil.

Article 11 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définis à l’article 8-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 4 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée, soit 10 heures mensuelles.

L’ordre du jour est défini conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la Commission (et en son absence par le secrétaire du Comité social et économique). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la Commission sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président dès lors que la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 12 : Commission Questions de Proximité

Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du Comité Social et Economique, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.

Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la Commission Questions de Proximité sont définis à l’article 8-2 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité est composée de 6 membres.

Au regard de l’effectif, chaque représentant au sein de la Commission Questions de Proximité dispose de 8 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement.

Article 13 : Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement. La Commission Politique Sociale se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.

Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’accord collectif relatif au dialogue social conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée.

La Commission Politique Sociale est composée de 4 membres, en plus de son président.

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à la date d’effet des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en 2019, et prendra fin à l’échéance de ces mandats.

A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 15 : Révision et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du Comité Social et Economique.

Article 16 : Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Direction de la société AEW Ciloger

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la société AEW Ciloger,

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

Pour l’Organisation syndicale représentative CFTC