ACCORD DE METHODE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Pascal PASQUIER

Agissant en qualité de Président Directeur Général, de :

La Société PASQUIER SA

SA au capital de 2 094 829 euros

Ayant son siège social à BP 12 – 49360 LES CERQUEUX

Identifiée sous le numéro 329 263 933 00015 au RCS et

Sous le n° 527 241 717 646 à l’URSSAF d’Angers

Représentée par Monsieur Pascal PASQUIER

Agissant en sa qualité de Président Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Les membres élus du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La Loi impose de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l'Entreprise et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire.

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’Entreprise.

Après la tenue de plusieurs réunions depuis le 8 octobre 2021, les parties concluent préalablement de figer, aux termes du présent d’accord de méthode, les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour accompagner les signataires dans le cadre de cette négociation.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation annuelle, à savoir de définir :

• Les thèmes de la négociation et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et le lieu des réunions ;

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le périmètre de négociation est la Société Pasquier SA.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3. THEMES DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants :

A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : (BLOC 1)

B. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : (BLOC 2)

C. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : (BLOC 3)

ARTICLE 4. PERIODICITE DES THEMES DE NEGOCIATION ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Négociations obligatoires	Thèmes	Calendrier prévisionnel	Durée de l’accord	Remarques
1° La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	Les salaires effectifs ; La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel. La négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail	De janvier à février 2022	12 mois	Accord de Négociation obligatoire sur le volet rémunération Accord en vigueur sur l’organisation du travail
	L'intéressement	Avenants en juin et décembre	Accord Cadre : 3 ans et avenants semestriels	Accord cadre d’intéressement en vigueur (2021-2022-2023) conclu le 22/01/2021.
	La participation et l'épargne salariale,	Non concerné	Durée indéterminée	Accord Groupe dérogatoire sur la participation conclu le 28/06/2018
	Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.	De Avril à novembre 2022	12 mois	Avec l’appui des résultats de l’INDEX égalité Femmes-Hommes réalisé en 2022 pour l’année 2021
2° L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.	Mise en place du télétravail	Non concerné	Durée indéterminée	Accord conclu le 17/09/2021
	Suivi des mesures visant à supprimer écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes, Objectifs et mesures pour atteindre l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment : suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour temps partiel, et de mixité des emplois, Articulation entre vie personnelle et professionnelle Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle, Mesures relatives à l'insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment : conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle, les conditions de travail Actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap, L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, Droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et congé et de la vie personnelle et familiale Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et lieu de travail, notamment : réduire le coût de la mobilité, inciter à l'usage des modes de transport vertueux et prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.	En cours de négociation	3 ans	Négociations en cours sur l’accord qualité de vie au travail et égalité professionnelle
3°) La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelle (dont GPEC)	1° La mise en place d'un dispositif de GPEC et les mesures d'accompagnement associées : formation, abondement du CPF, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences et accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique autres que prévues à l'article L. 2254-2 ;  2° Le cas échéant, conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2;    3° Grandes orientations à 3 ans de la formation et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord et les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;  4° Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée ;    5° Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;  6° Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.  7°Qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;    8° Modalités d'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de GPEC;  9°Conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ;  10° Mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ;  11° Formation et insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et transmission des savoirs et compétences, perspectives de développement de l'alternance, modalités d'accueil des alternants et stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.	Mai 2024	3 ans	Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels conclu le 21/05/2021

5.1. Le calendrier des réunions

La négociation se déroulera sur une période de 3 mois au maximum.

Pour chaque thème, elle débutera au plus tard en fonction des dates fixées dans le tableau ci-dessus.

Le nombre de réunions est limité à 4 pour chacun des thèmes, l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d’établir des procès-verbaux prévus à l’article L.2242-4

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail

5.2. Le lieu des réunions

Les réunions se dérouleront dans les locaux de la Société.

ARTICLE 6. LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR ET LEUR DATE DE REMISE

Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :

• Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;

• Réunions de négociation avec proposition des parties ;

• Remise et envoi du protocole d’accord ;

• Signature du protocole d’accord ou de désaccord.

Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.

Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il est validé et peut être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties.

La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 8 jours avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude, conformément à l’article L.2242-14 du code du travail.

Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin.

ARTICLE 7. LA COMPOSITION DES DELEGATIONS

7.1 - La délégation salariale

En l’absence de délégués syndicaux, elle sera composée des membres élus du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en difficulté, et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction.

7.2 - La délégation de la Direction

Elle sera composée du Directeur des Ressources Humaines et du Responsable Ressources Humaines de Pasquier SA.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires.

L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

9.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 17 décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée, à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’au 6 octobre 2023. Il cessera de plein droit à son terme.

9.2. Suivi, revoyure et révision de l’accord

Chaque accord prévoira la composition de sa commission de suivi.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

9.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

9.4. Dépôt de l'accord et publicité

Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ».

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.

Fait à Les Cerqueux

Le 17 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Sophie RETAILLEAU, Pour Pascal PASQUIER,

Dûment habilitée Président Directeur Général

Fabrice BANCHEREAU,

Directeur Ressources Humaines

Dûment habilité

Charles MAYNIE

Dûment habilité