ENTRE :

La Société EDITIONS OBERTHUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.100.000 Euros, dont le siège social est à CESSON SEVIGNE (35514) 5, rue des Charmilles – BP 91413, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro B 329 286 066, inscrite à l’Urssaf de l’Ille et Vilaine sous le numéro 350 240 573 171,

Représentée par Monsieur Christophe RAULT, agissant en qualité de Président de Financière H2O, elle-même Présidente d’EDITIONS OBERTHUR,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame X, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique au sein des Editions OBERTHUR

Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité hommes femmes, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 27 novembre 2019, 11 décembre 2019, et 22 janvier 2020 dans le cadre des NAO, avec présentation du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise au CSE, pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.

Le présent accord a pour objet de définir un certain nombre de mesures visant à corriger, à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, à toutes les étapes de la vie professionnelle, au travers des thèmes suivants, choisis parmi les 9 domaines possibles prévus par la réglementation :

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• La rémunération effective,

Il fixe pour chacun des domaines les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés permettant de les suivre.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 3 – L’EMBAUCHE

L’analyse du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31 décembre 2018, fait ressortir que les femmes représentent environ 62 % de l’effectif total (CDI + CDD) contre 38 % pour les hommes.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories de personnel :

• Pour la catégorie Ouvriers, les femmes représentent 45% et les hommes représentent 55 %.

• Pour la catégorie Employés, les hommes ne représentent que 7 % de l’effectif contre 93 % pour les femmes.

• Pour la catégorie Techniciens et Agents de Maîtrise, les femmes représentent 63% et les hommes représentent 38 %.

• Pour la catégorie Cadres, les femmes représentent 54 % de l’effectif contre 46% pour les hommes.

Il existe une sous-représentation masculine ou féminine dans certains métiers ou domaines d’activité au sein de la société EDITIONS OBERTHUR. Ainsi, à titre d’illustration :

• le service marketing est exclusivement composé de femmes.

• les Conducteurs de machine à coller sont exclusivement représentés par des hommes.

• le service commercial sédentaire est composée uniquement de femmes.

• le service maintenance est composé uniquement d’hommes, etc.

Les parties signataires du présent accord font le constat que ces écarts de mixité sont liés notamment à une féminisation et une masculinisation d’un certain nombre d’emplois.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le recrutement.

3.1. Offres d’emploi asexuées

Lorsqu’une offre d’emploi est diffusée, tant en interne qu’en externe, la Société EDITIONS OBERTHUR s’engage à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse et ce, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD, stage, etc.) et le type d’emploi proposé.

Ainsi, l’offre d’emploi diffusée devra systématiquement être proposée aux deux sexes ou de manière neutre, grâce à la mention H/F (ex : Technicien(ne) de maintenance H/F). Ceci concernera l’ensemble des offres d’emploi diffusées, quel que soit la nature du contrat proposé et le type d’emploi.

• Indicateur : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées sur les jobs board

• Engagement : La société s’engage à respecter ce critère dans 100% des annonces publiées

3.2. Entretiens de recrutement

Lors du recrutement des salariés, il sera garanti un mode de sélection identique pour les hommes et les femmes, consistant à évaluer objectivement les capacités des candidats à tenir les postes à pourvoir, sur la base des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats, sans aucune considération de sexe.

De même, l’état de grossesse ou la situation de famille ne peut être pris en considération lors de l’embauche, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.

À ce titre, il est rappelé les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au (à la) candidat(e).

Pour ce faire un guide du recrutement non discriminatoire sera transmis aux personnes en charge du recrutement.

• Indicateur : Nombre de personnes ayant reçu le guide / aux personnes en charge du recrutement

• Engagement : La Direction s’engageant à éditer un « Guide du recrutement non discriminatoire » à tout personnel participant à des entretiens de recrutement, elle s’assurera que 100% d’entre eux auront signé ce guide.

ARTICLE 4 - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et la répartition des rôles de chacun au sein de la vie familiale, la Direction souhaite assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle de ses salariés, hommes et femmes.

A ce jour, la société EDITIONS OBERTHUR a déjà mis en place des dispositifs au bénéfice des salariés, permettant une meilleure articulation entre l’activité personnelle et la vie personnelle. Ainsi, outre les

absences systématiquement autorisées pour la rentrée scolaire, les heures enfant malade, une possibilité de quitter son poste plus tôt chaque jour pour les femmes enceintes, la Direction décide de prendre de nouveaux engagements en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

A compter de la signature du présent accord, la Direction des EDITIONS OBERTHUR s’engage à participer à l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle pour chacun des salariés, en améliorant les mesures existantes et en mettant en place de nouveaux dispositifs.

4.1 : La Gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale d’éducation

L’entreprise prend des engagements pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les différents congés ne puissent porter atteinte aux salariés et notamment aux femmes.

Il est notamment prévu que l’entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par un de ses congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans les 2 mois qui suivent le retour du congé. L’entreprise s’efforcera d’identifier au cours de cet entretien, réalisé avec le support de l’entretien professionnel, un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle.

• Indicateur : Nombre d’entretiens réalisés / nombre de salariés absents pour congés maternité, adoption, présence parentale d’éducation

• Engagement : La Société s’engage à atteindre les 100% des entretiens de retour de congé familial et à étudier 100% des demandes de formation et à réaliser les formations qui auront été validées par le manager et le service RH.

4.2 : Contraintes familiales

Afin de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Société tient compte de la situation de famille des salariés dans l’organisation des réunions de travail.

• Indicateur : Nombre de réunions indiquées sur le planning des réservations de salle sur la plage horaire 8h30-17h00 ainsi qu’en dehors de cette plage.

• Engagement :

. Pour la partie administrative : La société veillera à organiser toutes les réunions de travail entre 8h30 et 17h et hors pause déjeuner.

. Pour les services rattachés à la production : La Société veillera à organiser toutes les réunions de travail sur les heures de travail habituels

La société prendra en compte les contraintes liées au temps partiel dans l’organisation des réunions

4.3. Places de parking dédiées

La Direction de la société des EDITIONS OBERTHUR s’engage à ce que des places de parking soient réservées aux salariées enceintes afin de faciliter leur accès aux locaux de travail. Ces dernières devront en faire la demande auprès du service Ressources Humaines qui se chargera de mettre en place ce dispositif jusqu’à leur départ en congé maternité.

• Indicateur :

- le nombre de salariées enceintes au cours de l’année N,

- le nombre de salariées enceintes au cours de l’année N ayant demandé à bénéficier d’une place de parking facilitant l’accès aux locaux,

• Engagement : Des places de parking avec signalétique seront réservées aux salariées enceintes afin de faciliter leur accès aux locaux de travail.

ARTICLE 5- REMUNERATION

5.1 : Une politique de rémunération équitable entre les femmes et les hommes

Il convient de définir la notion de rémunération effective. Elle correspond à la rémunération brute perçue par l’ensemble des salariés, comprenant le salaire brut de base, les primes sur objectifs pour les Représentants, les primes (exceptionnelles, de remplacement, etc.) et les avantages en nature.

La rémunération prise en compte est la rémunération effective moyenne mensuelle brute.

Les Editions OBERTHUR réaffirme, que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans l’emploi occupé, sans considération du sexe.

Ainsi et d’une manière générale, différents facteurs peuvent donc expliquer cet écart, notamment la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, dans certaines tranches d’ancienneté ou encore dans certaines tranches d’âge.

L’écart de la moyenne des rémunérations effectives est sensible au niveau de la catégorie agent de maitrise et cadres.

Les femmes ont une rémunération moyenne plus forte que les hommes dans la catégorie Employée. Cet écart doit être nuancé par le fait que les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans la catégorie employée.

Sur l’ensemble de la population (Ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre) la moyenne des rémunérations effective mensuelle brute est de 2265.12 € pour les femmes contre 2783.08 € pour les hommes. Soit un écart de 517.96 €

• Indicateurs : Ecarts de rémunération effective moyenne annuelle brute (en %) des CDI temps plein selon le sexe et la catégorie professionnelle au 31/12/N

• Engagement : Baisse de 7% de l’ écart de la moyenne des rémunérations effectives entre les hommes et les femmes sur toute la durée de l’accord.

ARTICLE-6 – Conclusion, durée et dépôt de l’accord

6.1. Entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 01 janvier 2020 pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira les années 2020, 2021 et 2022. En application de l’article L2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

6.2. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

6.3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société EDITIONS OBERTHUR en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Le contenu de cet accord sera porté à la connaissance du personnel par la Direction par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Cesson Sévigné en 5 exemplaires originaux, le 22/01/2020

Pour la société EDITIONS OBERTHUR

Christophe RAULT, Président

Pour l’Organisation Syndicale CFTC