Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LE PERSONNEL CADRE ET NON CADRE" chez PORCELAINES GUY DEGRENNE (Siège)

Entre les soussignés,

PORCELAINES GUY DEGRENNE SAS

Dont le Siège social se situe Rue Guy Degrenne, 14502 VIRE CEDEX,

Représentée par le DRH Groupe,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel ci-dessous désignés

D’autre part,

Préambule

Article 1 : Cadre du présent accord

Le présent accord annule et remplace tous les accords précédents relatifs au Compte Epargne Temps au sein de Porcelaines Guy Degrenne.

Cet accord a pour objet de permettre aux personnels cadres et non-cadres de la société Porcelaines Guy Degrenne SAS de pouvoir épargner des droits en temps et de continuer à les utiliser dans le cadre d'un congé de fin de carrière, et ce de manière à ne pas désorganiser l'activité de la société.

Article 2 : Compte Epargne Temps dans le cadre d'un congé de fin de carrière

1. Eligibilité

Le compte Epargne temps sera conditionné à l'âge légal du départ à la retraite et sera actif sur une période de 7 ans précédant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2021). A la date de la signature du présent accord, le salarié pourra cumuler des jours sur le Compte Epargne Temps de Fin de Carrière durant 7 ans de 55 à 62 ans. Si l’âge légal de départ à la retraite venait à être modifié, l’âge minimum pour l’utilisation du Compte Epargne Temps de Fin de Carrière serait aussi modifié pour maintenir la période de 7 ans.

Peuvent donc bénéficier du Compte Epargne Temps dans le cadre d'un congé de fin de carrière, sur la base du volontariat, tous les salariés de la société Porcelaines Guy Degrenne SAS qui sont à sept ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit ceux de plus de 55 ans dès lors qu'ils ont au minimum six mois d'ancienneté.

2. Alimentation du Compte Epargne Temps

Toute affectation des droits au Compte Epargne Temps de Fin de Carrière est définitive.

Ce placement ne donne pas lieu à abondement de la part de l’entreprise.

Le compte Epargne Temps de Fin de Carrière pourra être alimenté par les éléments suivants :

• Congés d'ancienneté.

• Congés payés

• Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

Le nombre de jours reportés sur le Compte Epargne Temps de Fin Carrière est limité à six par an. (soit un maximum de 42 jours sur 7 ans)

3. Transferts en Compte Epargne temps.

Les différentes réserves de temps (Congés d'ancienneté et heures supplémentaires) seront transférées sur demande expresse du salarié sur le Compte Epargne Temps de Fin de Carrière.

4. Utilisation du Compte Epargne temps

Le salarié devra utiliser l'intégralité de ses jours inscrits dans le Compte Epargne Temps de Fin de Carrière avant son départ à la retraite, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation des droits à la retraite.

A l'issue du congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps de Fin de Carrière est définitivement clos.

5. Indemnisation du congé

Pendant son absence pour congé de fin de carrière, les droits acquis par le salarié seront rémunérés selon les modalités en vigueur.

6. Rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié autre que pour un départ en retraite (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) avant l'utilisation de tous ses droits, le Compte Epargne Temps de Fin de Carrière est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte.

Article 4 : Utilisation exceptionnelle du Compte Epargne Temps de Fin de Carrière

Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droit acquis en Compte Epargne Temps de Fin de Carrière dans le cas de situation d'aidant d'un conjoint, d’un enfant ou d'un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif médical adapté. Ces congés seront pris au moment justifiant la présence de l'aidant.

Article 5 : Information des salariés

Les salariés pourront à tout moment consulter leur compteur de Compte Epargne Temps et de Compte Epargne Temps de Fin de Carrière sur Horoquatz.

Article 6 : Mobilité

En cas de mobilité au sein d'une des sociétés du Groupe DEGRENNE, le salarié continuera de bénéficier du dispositif de Compte Epargne Temps et les jours déjà cumulés seront transférés.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une période d’essai d’un an. Il prendra donc fin le 31 décembre 2022.

Les parties s’engagent à se réunir au plus tard deux mois avant le terme du présent accord afin de juger de l’opportunité de sa reconduction en l’état ou de sa révision.

Article 8 – Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 10 – Publicité / dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que les dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Fait à Pierre Buffière, en 3 exemplaires originaux, le 17 décembre 2021.

Signatures :