Accord d'entreprise "accord d'alignement des dates d'élections" chez COLAS CENTRE OUEST

Accord collectif

relatif à l’alignement des dates

des élections professionnelles

Entre les soussignés

La Société,

COLAS France, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Paris est 329 338 883, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de COLAS France, et à ce titre mandaté,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par MX,

• le syndicat CGT (Fédération Nationale des Syndicats de la Construction - Bois - Ameublement CGT Industrie Routière), représenté par M. XXX,

• le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par M. XXX

d’autre part,

Préambule :

Depuis le 1^er janvier 2021, les différentes sociétés régionales de l’activité routière de Colas ont fusionné au sein d’une société unique, la Société Colas Centre Ouest, renommée Colas France.

Cette opération juridique de fusion a été présentée aux instances au cours du mois de juin 2020 et a été mise en œuvre dès janvier 2021.

Par accord d’entreprise du 12 janvier 2021 et ses avenants, les Instances Représentatives du Personnel, à savoir les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central, ont été maintenues et ont poursuivi leurs missions.

Il a été rappelé à chaque étape de cette opération les enjeux importants qui guident les négociations et le dialogue social de la société Colas France :

• L’équité entre tous les salariés par une gestion harmonisée et la plus cohérente possible,

• La volonté de renforcer le sentiment d’appartenance à la Société Colas France, tout en gardant la réactivité et l’agilité d’un fonctionnement décentralisé.

Aussi, la Direction a souhaité proposer le présent accord aux organisations syndicales afin d’aligner les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements sur la date des élections de la Société absorbante, à savoir anciennement Colas Centre Ouest.

En effet, certains établissements voient les mandats de leurs élus prendre fin dès le mois de mars 2022 alors que d’autres se poursuivent jusqu’en novembre 2022.

Or, en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord pour prendre en compte la date habituelle des élections de la société d’accueil.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Titre I : Alignement des dates d’élections professionnelles

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les Instances et à tous les mandats en découlant au sein de la Société Colas France. Les représentants du personnel visés sont ainsi les suivants : les membres élus (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, les membres élus (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique Central, les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les membres des Commissions Economiques, Sociales et Aides vacances, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux.

Article 2 : Alignement des dates d’élections professionnelles

Il est convenu qu’en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, les mandats des élus des Instances Représentatives du Personnel de la société Colas France seront, soit réduits, soit prorogés, pour tenir compte de la date habituelle des élections de Colas Centre Ouest qui ont eu lieu le 22 octobre 2018.

En conséquence, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, les diverses Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives et à fonctionner selon les règles habituelles, à savoir notamment celles définies par l’Accord relatif au fonctionnement des CSE-E et du CSE-C et par l’Accord relatif au statut social des salariés de Colas France du 12 janvier 2021 et son avenant du 20 décembre 2021. Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Centraux) ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées. 

Les mandats actuellement en cours prendront fin au moment de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au cours du dernier trimestre de l’année 2022, soit au plus tôt le 1^er octobre 2022 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 3 : Précisions sur le calendrier des prochaines élections

Les parties au présent accord reconnaissent que la mise en place négociée du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement nécessite d’y consacrer le temps nécessaire pour permettre la construction d’un dispositif global permettant d’établir, au sein de la société, un dialogue social de qualité.

Aussi, il est convenu le calendrier suivant pour les élections professionnelles de Colas France qui se dérouleront en octobre 2022 :

• 9 mars 2022 : Réunion de négociation relative à la cartographie des établissements

• Semaine 12 : 1^ère réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral

• Semaine 16 : 2^ème réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral

• Semaine 18 : Réunion de négociation sur le fonctionnement des Comités

• Semaine 20 : Signatures des accords

Titre II : Clauses finales

Article 1 : Date d’application et périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord seront applicables à la date de signature à l’ensemble des salariés des Territoires et Etablissements de la Société COLAS France.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la situation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.

Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 4 du présent Titre.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit – à défaut – à compter du jour qui suit son dépôt légal.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société COLAS France au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 24 janvier 2021,

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale de la société COLAS France :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• Pour le Syndicat CFTC :

• Pour le Syndicat CGT :

• Pour le Syndicat FO :