Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une "Indemnité de Participation aux frais kilométriques" et d'une "Prime Ecomobilité"" chez VESUVIUS FRANCE SA (Siège)

Accord de mise en place

d’une « indemnité de participation aux frais kilométriques »

et d’une « prime écomobilité »

du 16 juin 2023

Entre, la société Vesuvius France SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies, N° de SIRET 329 361 547 00014, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical dument mandaté pour la CGT.

Suite aux différentes réunions de négociation concernant la mise en place d’une « indemnité de participation aux frais kilométrique et d’une prime écomobilité », qui se sont tenues respectivement les :

Réunion n° 1 : 10 Juin 2022
Réunion n° 2 : 23 Juin 2022

Réunion n° 3 : 24 Août 2022

Réunion n° 4 : 19 Décembre 2022

Réunion n° 5 : 3 Février 2023

Réunion n° 6 : 9 Juin 2023

Réunion n° 7 : 16 Juin 2023

Il a été négocié ce qui suit :

Article 1 – Préambule
 

La société VESUVIUS France SA, n° SIRET 329 361 547 00014, sise 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies, représentée par Mme XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, et le délégué syndical dûment mandaté par la CGT, Mr XXX, se sont rencontrés à différentes reprises en vue de conclure un accord visant la mise en place d’une indemnité de participation aux frais kilométriques et d’une prime écomobilité, et ce, conformément à la législation en vigueur à la date du présent accord.

« L’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » correspondent à une rémunération supplémentaire. Elles ne se substituent à aucune augmentation de rémunération versée par VESUVIUS France SA.

Il est à noter que l’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité remplacent le système d’indemnisation actuel des frais de transport de 2011 ainsi que la prime d’éloignement instaurée par la CICF le 01.02.1993.

L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité seront applicables à compter du 1er juillet 2023 (payable en août 2023 compte tenu de notre système de paie).

• L’indemnité de participation aux frais kilométriques sera destinée aux bénéficiaires disposant d’une voiture à moteur entièrement thermique,

• La prime écomobilité s’adressera aux personnes disposant d’une voiture hybride ou d’un vélo…

En effet, pour permettre aux bénéficiaires d’opter pour un moyen de transport plus respectueux de l’environnement, l’entreprise a décidé de verser une prime écomobilité dont le montant suivra le barème joint en Annexe 1 (elle sera versée aux bénéficiaires mentionnés en Article 2).

• Quant aux bénéficiaires disposant d’une voiture entièrement électrique, ils pourront recharger leur véhicule gratuitement aux bornes de recharge internes mais ne pourront pas bénéficier du présent accord, de ce fait.

Attention : en cas d’occupation complète des bornes de recharges internes, les véhicules de l’entreprise resteront prioritaires à la recharge. Cette règle de gratuité s’appliquera jusqu’à ce que celles régissant les avantages en nature, soient modifiées par l’URSSAF.

Article 2 – Bénéficiaires

2.1 Personnel bénéficiaire :

 

L’indemnité de participation aux frais kilométriques ou la prime écomobilité s’appliquera aux bénéficiaires remplissant les conditions suivantes – sous réserve de transmettre au service RH, une attestation sur l’honneur signée, 1 fois par an (au plus tard le 15 août 2023 pour la mise en place puis avant le 15 février de chaque année) :

• être titulaire d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) ou

• être titulaire d’un Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD – apprentis- contrat de professionnalisation compris) ou

• être personnel intérimaire en mission au sein de VESUVIUS France SA*

*Concernant le personnel intérimaire, il est entendu que leur agence de travail temporaire reste leur « employeur ». A ce titre, cette dernière sera en charge d’appliquer le présent accord à son personnel intérimaire en mission chez VESUVIUS France SA.

2.2 Personnel exclus :

Il s’agit :

• Des personnes extérieures, présentes dans le cadre d’un contrat autre qu’intérimaire, temporairement en mission au sein de VESUVIUS France SA, comme par exemple un sous-traitant ou un intervenant extérieur

• Des bénéficiaires disposant d’une voiture de société/de mission

• Des stagiaires école quels qu’ils soient.

Article 3 – Montants de « l’indemnité de participation aux frais kilométriques », et de la « prime écomobilité », modalités de calculs et de versements

3.1 Montants de « l’indemnité de participation aux frais kilométriques » et de la « prime écomobilité » :

Les montants de l’indemnité de participation aux frais kilométriques sont fixés en annexe 1 et varieront selon la catégorie professionnelle du bénéficiaire et le type de transport déclaré au service RH.

Le montant de la prime écomobilité, mensuel, est fixé en annexe 1.

En termes de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, « l’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » suivront la législation en vigueur au moment de leur versement.

A ce titre, « l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 relève pour les années 2022 et 2023, les plafonds d’exonération de cotisations et de contributions sociales des remboursements et prises en charge par les employeurs au titre des frais professionnels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail comme suit :

• « L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité sont ainsi exonérées de cotisations et d’impôts, pour les années 2022 et 2023, dans la limite de 400 euros (quatre cents euros) par an et par bénéficiaire, pour les frais de carburant ». 

  2. Modalités d’attribution de l’« indemnité de participation aux frais kilométriques» et la « prime écomobilité » :

L’indemnité de participation aux frais kilométriques :

• Prend en compte le nombre de kilomètres aller, calculés de la porte du domicile du bénéficiaire à la porte de la société, sise actuellement au 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies.

L’outil utilisé pour calculer lesdits kilomètres sera « Google Maps ».

• Le nombre de kilomètres pris en considération sera uniquement basé sur un trajet direct allant de la porte du domicile du bénéficiaire à la porte de la société.

La prime mobilité écomobilité :

• Est fixée à hauteur d’un montant de 1€ par jour.

L’indemnité de participation aux frais kilométriques et la prime écomobilité :

• Sont versées par jour travaillé ou demi-journée travaillée

• Ne seront pas versées, en cas d’absence de la société du bénéficiaire, en jour complet, pour les motifs suivants *:

- le Télétravail
- les congés payés

- les jours de RTT

- les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux

- les journées de formation assimilées à du temps de travail effectif, suivies en dehors de la société

- les congés maternité, paternité et accueil de l’enfant ou adoption

- les congés parentaux d’éducation à temps plein

- les congés pour enfant malade

- les congés de présence parentale

- les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou enfant décédé

- les congés paternité pour hospitalisation de l’enfant

- les maladies

- les maladies professionnelles

- les accidents du travail

- les accidents de trajet

- etc

*Liste non exhaustive de toutes les absences et de non-présences sur le site de Vesuvius France SA, sise au 68 Rue Paul Deudon, 59750 Feignies.

3. Modalités de versement de l’« indemnité de participation aux frais kilométriques» et de la « prime écomobilité »:

« L’indemnité de participation aux frais kilométriques » et la « prime écomobilité » seront versées :

• A la fin de chaque mois sur le bulletin de salaire, pour les bénéficiaires appartenant à la société VESUVIUS France SA.

• Selon les modalités applicables aux agences de travail temporaire pour le personnel intérimaire concerné.

Dans le cas d’un bénéficiaire changeant de catégorie professionnelle (ETAM/Ouvrier vers Cadre, ne disposant pas de véhicule d‘entreprise), l’indemnité de participation aux frais kilométriques sera adaptée au barème appliqué aux cadres.

Il n’y aura aucune possibilité de garder le barème applicable à la catégorie professionnelle antérieure à savoir : ETAM/Ouvrier.

Article 4 - Prise d'effet et durée de l’Accord
 

Le présent accord de mise en place d’une « indemnité de participation aux frais kilométrique » et de « prime écomobilité » est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet le 1^er juillet 2023 et se terminera le 31 décembre 2024.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application.

Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivi par le CSE (Comité Social et Economique).

Le personnel de l’entreprise sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et archivé par la direction dans ses registres.

Le personnel intérimaire, quant à lui, sera informé non seulement par affichage mais aussi par son agence de travail temporaire.

Article 6 – Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et le CSE doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 7 – Notification de l’Accord
 

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Chaque représentant d’organisation syndicale représentative disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.

Le contenu du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, archivé par la direction dans ses registres et une copie sera transmise aux agences de travail temporaire.

Fait à Feignies, le 16 juin 2023 en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

XXX, Responsable RH Signature :

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX, délégué syndical dûment mandaté Signature :

Annexe 1 : Barème de l’indemnité de participation aux frais kilométriques et de la prime écomobilité applicable selon la catégorie professionnelle et type de transport

Annexe 2 : Attestation sur l’Honneur