Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez AIR DE BRETAGNE - AIDE INSUFF RESPIRATOIR BRETAG (Siège)

ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Sommaire

1. Périmètre de l’accord et définitions

1.1. Champ d’application

1.2. Définition et durée du télétravail à domicile

2. Conditions d’éligibilité au télétravail

3. Mise en place du télétravail

3.1 Candidature et acceptation

3.2. L’avenant au contrat de travail

3.3. Les phases de la mise en place du télétravail

4. Organisation du télétravail

4.1. Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur à domicile

4.2. Modalités d’organisation de l’activité du salarié en télétravail

4.3 Maintien du lien social

4.4 Santé, sécurité et suivi médical

4.5. Présomption d’accident de travail

4.6. Arrêt de travail

4.7. Vie privée du salarié en télétravail à domicile

4.8. Confidentialité et protection des données

4.9. Assurance

5. Égalité de traitement et respect des droits et avantages individuels et collectifs

6. Rôle du CSE

7. Durée de l’accord et révision

8. Dépôt

9. Signatures

Entre

AIR DE BRETAGNE - 8 rue Jean-Louis Bertrand 35000 RENNES

Représenté par XXXXXXXX, directeur, et désignée ci-après « AIR de BRETAGNE »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique d’AIR de Bretagne

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du code du travail et de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Cet accord est rédigé dans le cadre de l’article 7 du précédent accord sur le télétravail.

Il entend contribuer à une meilleure qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.

Le présent accord vise enfin à permettre et encadrer la pratique du télétravail pour des salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.

Il vise plus particulièrement à garantir que le télétravail demeure une solution efficace, qu’il permette le maintien de la qualité de service et qu’il se réalise dans l’intérêt mutuel des salariés de l’association AIR de Bretagne.

1. Périmètre de l’accord et définitions

1. 1 Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’AIR de Bretagne répondant aux conditions d’éligibilité telles que fixées au chapitre 2 du présent accord.

Compte tenu de ces conditions, il est rappelé que les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites « de terrain » sont exclus de ce dispositif ainsi que les salariés dont les missions ne peuvent être réalisées en dehors de la sphère professionnelle

1.2 Définition et durée du télétravail à domicile

L’article L. 1222-9 du code du travail définit ainsi le télétravail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Le télétravail à domicile pourra être exercé dans la limite d’une journée par semaine.

Il s’effectuera par journée entière de travail.

Il pourra également être exercé de façon ponctuelle, à titre exceptionnel, en parfait accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du salarié, tel que déclaré par lui.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la direction par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l’avenant conclu entre le salarié et AIR de Bretagne.

De même, le salarié devra déclarer à la direction son numéro de téléphone personnel s’il ne dispose pas d’un téléphone portable mis à disposition par AIR de Bretagne, afin qu’il soit joignable pendant ses heures de télétravail.

En cas de changement de domicile ou de numéro de téléphone, le salarié devra en prévenir AIR de Bretagne et accomplir les mêmes démarches et formalités que celles réalisées préalablement à son passage en télétravail notamment en matière de couverture assurance, de compatibilité de son nouvel environnement avec un fonctionnement en télétravail et de conformité de l'installation électrique du nouveau logement à la réglementation en vigueur et en certifier la conformité à AIR de Bretagne par une nouvelle attestation sur l'honneur.

2. Conditions d’éligibilité au télétravail

Les parties conviennent que le télétravail revêt un caractère volontaire mais qu’il est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et qu’il implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite pour cela des aptitudes individuelles telles que la gestion du temps de travail et des compétences professionnelles telles qu’une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés :

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80 %

• N’étant plus en période d’essai,

• Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an et d’au moins six mois dans le poste,

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante et de fiabilité dans le poste occupé,

• Ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps de télétravail,

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance,

• Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement,

• Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un environnement adapté à ce mode d’organisation,

• Doté d’installations électriques conformes, assuré et permettant une connexion internet de bonne qualité,

• Disposant d’un numéro de téléphone personnel.

Outre les salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusées après examen, les demandes formulées par les salariés :

• Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux d’AIR de Bretagne,

• Dont les fonctions nécessiteraient de sortir d’AIR de Bretagne des documents de nature confidentielle pour exercer leur activité en télétravail,

• Dont les fonctions répondant à des impératifs de sécurité,

• Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique,

• Dont le service a atteint la proportion limite de télétravailleurs pour son bon fonctionnement, la proportion limite de télétravailleurs étant déterminée par le manager en fonction des nécessités du service concerné.

En cas de pluralité de demandes au sein d’un même service, et dès lors que la proportion limite serait atteinte, le supérieur hiérarchique établira un ordre de priorité d’accès au dispositif en fonction de critères objectifs, tels que l’éloignement géographique domicile-travail, une situation de handicap.

Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

3. Mise en place du télétravail

3.1 Candidature et acceptation

Le télétravail est basé sur un consentement mutuel. Il est à l’initiative du salarié et subordonné à l’accord de la direction, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité.

Le salarié qui exprime le souhait d’opter pour le télétravail en informe la direction par écrit. Cette demande peut se faire par courriel, par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée.

Un entretien a lieu, afin que la direction prenne la décision d’accéder ou non à la demande.

Une réponse sera faite dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la demande par la direction.

Dans tous les cas la direction doit motiver sa réponse par écrit :

• En cas d’acceptation la direction fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail,

• En cas de réponse négative cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié.

En outre, des journées ponctuelles de télétravail pourront être établies entre le salarié et la direction, toujours sur la base du consentement mutuel, avec un simple échange de courriel et la demande d’une journée de télétravail.

3.2 L’avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail régulier fera l’objet d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail, dans la limite de la durée du présent accord.

Par contre, pour des journées de télétravail ponctuelles, aucun avenant ne sera rédigé.

L’avenant contractuel précisera notamment :

• Le lieu d’exercice du télétravail,

• Les modalités d’exécution du télétravail (jour convenu, plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté, etc.),

• La durée de la période d’adaptation,

• Les conditions de réversibilité,

• Les matériels et logiciels mis à disposition du salarié.

• Le salarié est censé connaître les termes du présent accord, qui est disponible sur le réseau interne d’AIR de Bretagne.

3.3 Les phases de la mise en place du télétravail

3.3.1 La période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il réponde bien aux attentes des deux parties, une période d’adaptation au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail.

Dès la signature de l’avenant au contrat de travail, le salarié ou la direction bénéficieront d’une période d’adaptation fixée dans le cadre de cet accord relatif au télétravail pour une durée de trois mois.

Durant cette période d’adaptation, le salarié ou la direction pourront demander la suspension, voire l’arrêt du télétravail, sans raison nécessairement motivée moyennant un délai de prévenance réciproque d’au moins 15 jours. Le salarié reprendra alors son activité sur son site de rattachement de manière sédentaire.

En cas de renouvellement d’une situation de télétravail sur le même poste, cette période d’adaptation ne s’appliquera pas.

3.3.2 La planification des jours de télétravail

Le jour de télétravail est fixé conjointement, et en fonction des contraintes du service, entre le salarié et la direction. Le choix du jour retenu entre le collaborateur et la direction est mentionné dans l’avenant au contrat de travail.

Il est admis qu’en raison de circonstances particulières (grève des transports, intempéries etc) le salarié ou la direction peuvent demander, par écrit, une modification de ce rythme une quinzaine donnée, en respectant un délai de prévenance minimum de 72 heures. Ce délai peut être ramené à 24 heures dans le cas d’un évènement exceptionnel ou imprévu.

Dans cette situation, le jour de télétravail pourra être reporté à une date conjointement choisie, dans la même semaine, par le salarié et la direction. Il ne sera pas possible de reporter une journée de télétravail non réalisée pour l’une des raisons exposées ci-dessus sur une semaine ultérieure pour éviter une absence trop longue du salarié à son poste de travail.

En cas d’action de formation dans le cadre du plan de formation le télétravail est suspendu pendant la durée de la formation, sans possibilité de reporter les jours en télétravail sur les suivantes.

En outre, des jours de télétravail occasionnels pourront être établis entre un salarié et la direction, d’un commun accord, mais toujours avec une trace écrite transmise à la direction.

3.3.3 Réversibilité permanente (après la période d’adaptation)

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative de la direction que du salarié.

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance d’un mois fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

La direction peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance d’un mois fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son secteur de rattachement et la restitution du matériel mis à disposition.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux d’AIR de Bretagne au sein de son site de rattachement.

3.3.4 Changement de fonction ou de domicile

En cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec la direction au regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin.

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les termes de l’avenant ou les modalités habituelles effectives de télétravail.

4. Organisation du télétravail

   1. Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur à domicile

4.1.1 Conformité des installations et des lieux

Le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile et en certifie la conformité par la remise d’une attestation de conformité (cf. annexe). Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.

Le salarié devra également disposer :

• D’une connexion internet de bonne qualité,

D’une solution téléphonique,

• Par ailleurs, il s'engage à prévoir à son domicile un environnement adapté au télétravail dans lequel il pourra disposer et utiliser les équipements fournis dans de bonnes conditions.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur dispose du même accès téléphonique au service d'assistance technique que celui dont il dispose lorsqu'il est présent au sein des locaux d’AIR de Bretagne. Si la panne ou le dysfonctionnement persiste, malgré cette assistance, le télétravailleur en informera immédiatement AIR de Bretagne qui prendra les mesures appropriées pour y remédier dans les meilleurs délais.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble des équipements de travail mis à la disposition du salarié sont et demeurent la propriété d’AIR de Bretagne. Ils devront donc être restitués à l'issue de la période en télétravail à la demande d’AIR de Bretagne.

4.1.2 Dédommagement des coûts des installations

Le télétravailleur ne peut en aucun cas se prévaloir auprès d’AIR de Bretagne d’un quelconque défraiement lié aux coûts de son logement, matériel, abonnements téléphoniques ou internet, assurances, etc.

2. Modalités d’organisation de l’activité du salarié en télétravail

L’activité du salarié doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux d’AIR de Bretagne.

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein

d’AIR de Bretagne. L’employeur s’assure pour ce faire que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, la direction, en concertation avec le salarié, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.

L’amplitude des plages horaires définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos.

4.3 Maintien du lien social

Les parties conviennent de limiter la situation de télétravail à une journée entière par semaine, de telle sorte que le télétravailleur soit suffisamment présent dans les locaux habituels de travail permettant ainsi les rencontres avec ses collègues.

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement.

Les salariés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un salarié travaillant sur site.

4.4 Santé, sécurité et suivi médical

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par la direction.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité. Le non-respect des règles par le salarié peut entraîner l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité. Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés d’AIR de Bretagne.

4.5 Présomption d’accident de travail

En cas d’accident pendant le jour de télétravail à domicile prévu par l’avenant au contrat de travail, le lien professionnel sera présumé.

En cas d’accident, le salarié fournira tous les éléments nécessaires à la direction, qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Le salarié en télétravail à domicile doit informer son responsable hiérarchique ou la direction de l'accident dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux d’AIR de Bretagne.

4.6 Arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le salarié à domicile bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise. Dans tous les cas, le télétravailleur à domicile doit informer son responsable hiérarchique ou la direction de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux d’AIR de Bretagne.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congé, etc.), le salarié habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

4.7 Vie privée du salarié en télétravail à domicile

Le salarié a droit au respect de sa vie privée. L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié à domicile. Dans ce but, l'avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit être joignable.

4.8 Confidentialité et protection des données

S’il utilise du matériel informatique appartenant à l’association AIR de Bretagne, le salarié à domicile doit respecter les règles d'utilisation du matériel informatique telles que fixées par le règlement intérieur d’AIR de Bretagne.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, s’interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité pour tous les faits, événements, documents ou renseignements dont il aurait pu avoir connaissance du fait de ses fonctions ou de son appartenance à l’association AIR de Bretagne, en ce qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.

4.9 Assurance

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès d’AIR de Bretagne de la couverture par une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.

Les conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l’avenant.

Pour toute modification de la couverture, le salarié devra remettre à la direction, une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance.

5. Égalité de traitement et respect des droits et avantages individuels et collectifs

Il est précisé que le salarié travaillant à son domicile reste lié à AIR de Bretagne dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi et accords collectifs). Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés non télétravailleurs.

6. Rôle des CSE

La signature du présent accord sera précédé d’une consultation du CSE, conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7-1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 12 janvier 2023.

Article 7-2 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 7-3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 7.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 7-5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc.

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

Article 7-6 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cet accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7-7 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes en version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante, 2 rue des Trente, CS 56538, 35065 Rennes Cedex.

Monsieur XXXXXXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage.

Signatures

Pour AIR de Bretagne, Pour le CSE,

XXXXXXXXXXXXXXXXX