Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez MISSION LOCAL INSER SOCIO PROF 18 25 ANS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La MISSION LOCALE DE L’AGGLOMÉRATION NAZAIRIENNE représentée par agissant en qualité de Présidente.

D’UNE PART,

Le Délégué du Personnel, mandaté par l’UNSA. agissant au nom du personnel de la MISSION LOCALE DE L’AGGLOMÉRATION NAZAIRIENNE

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la MISSION LOCALE DE L’AGGLOMÉRATION NAZAIRIENNE.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la présidence, de la direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la MISSION LOCALE DE L’AGGLOMÉRATION NAZAIRIENNE, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- De faire face aux aléas de la vie

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la MISSION LOCALE DE L’AGGLOMÉRATION NAZAIRIENNE, en contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la MISSION LOCALE DE L’AGGLOMÉRATION NAZAIRIENNE. Si le salarié recruté bénéficiait d’un CET, il peut en demander le transfert. Dans ce cas, le critère de bénéfice est immédiat selon les règles du présent accord.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire.

2 collèges sont constitués. Un collège cadre regroupant les membres du comité de direction et un collège Salarié regroupant tous les personnels non-cadres

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE

2.1 – Éléments en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie:

Pour le Collège Salarié

• -  Des jours de repos dits de RTT au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 07/12/1999 dans la limite de 5 jours

• -  Des jours de Congés annuels définis par la convention collective au-delà de la cinquième semaine.

Pour le Collège Cadre

• -  Des jours de repos dits de RTT au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 07/12/1999 dans la limite de 10 jours

• -  Des jours de Congés annuels définis par la convention collective au-delà de la quatrième semaine.

L’alimentation en temps se fait en jours.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 30 Mars de chaque année.

Les congés payés non pris avant le 30 Avril de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues.

L’alimentation du CET ne peut conduire à un solde négatif de congés ou RTT à prendre.

2.3 – Plafonds du Compte Épargne Temps

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours, suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes 2.1, pour l’ensemble des statuts dans la limite de 200 Jours pour les 2 collèges

ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 3.1 – Période bloquée

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés à compter du 1er mai 2022.

Cas particulier des départs en retraite sur cette période bloquée :

Seuls les salariés pouvant prétendre à leur droit de départ à la retraite d’ici le 1^er mai 2022 pourront positionner leurs jours épargnés afin de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé.

Au-delà̀ de cette période bloquée, les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

- Un congé pour convenance personnelle - Un congé de longue durée
- Un congé lié à la famille
- Un congé de fin de carrière.

3.1.1 – Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective, deux mois pour les cadres, en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum, et en journées entières.

Pour les demandes de congés supérieures à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de trois mois pour des raisons d’organisation de service, la réponse de l’employeur devra se faire dans les 7 jours suivant la réception de la demande par écrit.

3.1.2 Les congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :

o Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;

o Congé pour création d’entreprise o Congé de solidarité internationale o Congé sabbatique o Tout congé de longue durée défini par la loi sans solde

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

3.1.3 Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :

o Congé parental d’éducation
o Congé de proche aidant
o Congé de solidarité familiale
o Congé de présence parentale

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent.

3.1.4 Le congé de fin de carrière à temps plein

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunèré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 3 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payées, et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

Le congé de fin de carrière prend en compte les congés acquis au titre du premier paragraphe de l’article 4

ARTICLE 4 : STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui- ci ; la MISSION LOCALE DE L’AGGLOMÉRATION NAZAIRIENNE continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

ARTICLE 5 : VALORISATION DU CET
Le CET est exprimé en nombre de jours pleins.

Chaque fin d’année civile les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année civile.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité́ et ne prolonge pas la durée du congé.

ARTICLE 6 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIE

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

ARTICLE 7 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET RETRAITE SUR-COMPLEMENTAIRE

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance «Maladie-Chirurgie- Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès », des régimes de retraites sur-complémentaire et de mutuelle complémentaire santé d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

ARTICLE8 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés (AGS), dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes règlementaires.

ARTICLE 9 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

9.1 Régime social

Régime social - Les sommes issues d’un CET sont à traiter comme un élément de salaire soit au moment du versement des indemnités compensatrices, lorsque le CET est utilisé pour financer un congé, soit au moment du versement du complément de rémunération, si le CET est utilisé à cet effet.

Aussi, ces sommes sont assujetties à l’ensemble des cotisations (CSG et CRDS incluses) ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires (participations formation et construction, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).

9.2 Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité́ du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

ARTICLE 10 : CESSATION

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

o Percevoir une indemnité́ compensatrice qui aura le caractère de salaire

o Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

10.1 Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des jours acquis au titre des congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé dans un délai de 15 mois.

102 Cessation suite rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

10.3 Cessation suite décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décèdé au même titre que le versement des salaires arriérés. Ce versement sera soumis au régime de retraite sur-complémentaire.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Saint Nazaire, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Le délai d’opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l’article L.2232-12 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 12: ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter du 28/09/2020.

Fait à, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Le représentant du personnel La Présidente de la Mission locale
Ayant mandat de l’UNSA