Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur la DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL se substituant à l'accord ARTT du 19/01/00 et à l'accord CET du 21/08/01 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise sur

la DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

se substituant à

l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000

et

l’Accord Compte Epargne Temps du 21 août 2001

relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La Fabrique DEFI

Dont le siège est situé 21, rue Mollien à CALAIS (62100), SIRET n°32938109900053, association représentée par , Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes au sein de l’association :

• CFDT Synami représentée par , Délégué Syndical,

• CGT représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Les parties rappelle qu’un accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail a été conclu le 03 mai 2023.

Conformément à cet accord, le présent avenant a été négocié puis conclu entre les parties.

Le présent avenant a pour objectif de revoir les modalités relatives à la mise en place du Compte Epargne Temps prévues au V de l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail.

1. Objet

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre au salarié qui le désirent :

• D’accumuler des droits à congé en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour indemniser des temps non travaillés

Et

• De bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

1. Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins douze mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

2. Ouverture et tenue du compte

Pour l'ouverture d'un Compte Epargne Temps, le salarié intéressé devra adresser au Président de la Fabrique DEFI, ou à son représentant, une demande écrite indiquant notamment le ou les jours de repos qu'il souhaite affecter sur son compte en application de l'article I.3.a) défini ci-dessous.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Epargne Temps.

3. Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés dont la liste est fixée ci-après.

1. Alimentation du compte en jours

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises.

L'alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié, ne peut se faire qu'en temps, et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

Dans les conditions fixées dans le présent avenant, les salariés peuvent stocker dans le Compte Epargne Temps, dans la limite d'un plafond maximal en durée de cinquante jours ouvrés (50), soit dix semaines maximum (10) :

• 5 jours maximum par an, chaque salarié peut alimenter à titre exceptionnel son Compte Epargne Temps par les congés payés principaux, pour un salarié travaillant à temps plein, étant précisé qu'il est accordé aux salariés de la Fabrique DEFI trente-cinq jours ouvrés de congés payés (du lundi au vendredi), soit sept semaines, pour douze mois consécutifs de présence dans l'effectif.

• 5 jours maximum par an des jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.

• 35 heures maximum effectuées au-delà de la durée collective de travail dans la limite de 5 jours par an.

2. Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
   

L'alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par la remise à la Direction d'un bulletin spécifique dûment complété et signé, adressé par le salarié demandeur au Président de la Fabrique DEFI, ou à son

représentant :

Pour les heures de repos compensateur liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires (avec majorations), pour les jours de congés payés et pour les jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 31 mai de chaque année.

4. Utilisation du compte

1. Utilisation sous forme de repos

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour :

• Un congé (notamment congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé sans solde),

• Une période de formation en dehors du temps de travail,

• Un passage à temps partiel,

• Une cessation progressive d’activité,

• Une cessation totale d'activité.

Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum six mois avant la date prévue pour son départ en congé.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions législatives et réglementaires.

L'indemnité versée au salarié lors de la prise de l'un des congés cités précédemment, est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables, équivalent de journées ou de demi-journées, par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Elle est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés, ou passage à temps partiel ci-dessus, d'une durée minimale de 2 mois.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

La loi ne prévoit plus, depuis l'application de la loi 2008-789 du 20 août 2008, de délai maximal pour utiliser les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps. Si la législation applicable venait à être modifiée, il en serait fait application.

2. Modalités de conversion en argent des temps de repos

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l 'employeur, utiliser ses droits sur le Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération.

S'agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l'accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines.

Il est ici précisé que la liquidation sous forme monétaire par le salarié, de tout ou partie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps de la Fabrique DEFI, constitue une exception.

• Liquidation des droits au-delà de cinquante jours ouvrés

Dans les conditions fixées dans le présent avenant, les salariés peuvent stocker dans le Compte Epargne Temps autant de jours de congé ou de repos qu'ils le souhaitent, dans la limite d'un plafond maximal en durée de cinquante jours ouvrés, soit dix semaines maximum.

Au-delà du plafond maximal d'alimentation en durée du Compte Epargne Temps, de cinquante jours ouvrés, soit dix semaines, une liquidation automatique des droits sera opérée.

Dans le cas de déblocage sous forme monétaire, l’indemnité sera versée avec la paye du mois suivant. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droits commun.

• Complément de rémunération du salarié –Montant de l’indemnisation et régime fiscal et social des indemnités

Les jours de repos affectés sur un Compte Epargne Temps qui font l'objet d'une monétarisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du Compte Epargne Temps.

L'indemnisation versée au salarié est ainsi calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables, équivalent de journées ou de demi-journées, par le taux horaire brut du salaire perçu au moment de cette « liquidation partielle » du Compte Epargne Temps.

L'indemnité versée au salarié est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

• Alimentation du Plan d’Epargne Retraite d’entreprise obligatoire

Les jours de repos sur le Compte Epargne Temps des salariés de la Fabrique DEFI peuvent faire l’objet d’une monétisation sous forme de versement sur un ou plusieurs plans d’épargne salariale, dans la limite de 5 jours par an, à condition que le plan concerné soit préalablement mis en place par la Fabrique DEFI, dans le cas présent le PER-OB : Plan d’Epargne Retraite d’entreprise obligatoire.

Lorsqu’un salarié utilise ses droits inscrits sur un Compte Epargne Temps pour alimenter un PER-OB et que ces sommes ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur au CET, la loi limite les exonérations fiscales et sociales à 10 jours par an.

• Financement des prestations de retraite

Le salarié peut utiliser son Compte Epargne Temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire (plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire dit PERE-OB).

Tout ou partie des droits affectés sur le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au Compte Epargne Temps bénéficient du régime social et fiscal de faveur attaché aux contributions de retraite supplémentaire. Elles sont donc exonérées de cotisations sociales ou déductibles du revenu imposable dans les mêmes limites.

Les sommes qui ne sont pas issues d’un abondement de l’employeur au CET bénéficient d’un régime de faveur, puisqu’elles sont, dans la limite de 10 jours par an :

• exonérées des cotisations salariales et patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, l’ensemble des autres charges restant dû (FNAL, versement mobilité, contribution solidarité autonomie, CSG/CRDS, cotisation accidents du travail, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.).

• assimilées à des contributions patronales finançant un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire et, par conséquent, déductibles du revenu imposable dans les limites prévues par la législation fiscale.

Le Compte Epargne Temps permet de racheter des annuités manquantes pour le calcul de la pension de vieillesse, correspondant aux années d’études ou à des années incomplètes.

5. Information du salarié

A sa demande, le salarié pourra obtenir une fois par an de la Direction une information sur le cumul de ses droits acquis au Compte Epargne Temps en cours d'année.

6. Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, l’Association la Fabrique DEFI ne prévoit pas de dispositif de garantie.

Le Compte Epargne Temps est tenu par la Direction de la Fabrique DEFI en temps, c'est-à-dire en équivalent de journées ou de demi-journées.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l 'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l'article L3253-8 du Code du travail.

Aussi, dans les conditions fixées dans le présent avenant, les salariés peuvent stocker dans le compte autant de jours de congé ou de repos qu'ils le souhaitent, dans la limite d'un plafond maximal en durée de cinquante jours ouvrés, soit dix semaines maximum, au-delà duquel une liquidation des droits doit être opérée. En effet, la Fabrique DEFI ne prévoit pas de dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant des droits à congés épargnés, au-delà des limites de garantie de l'AGS conformément à la règlementation en vigueur.

Le plafond maximal exprimé en nombre de jours ouvrés correspond à la limite maximale de garantie de l'AGS des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.

7. La fin du Compte épargne temps (CET)

Le Compte Epargne Temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent avenant ;

• en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie à l'origine de cette rupture ;

• de la cessation de l'activité de l'association ;

• en cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Epargne Temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

2. Dispositions finales

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet au 1^er juin 2023 pour une durée de 5 ans.

2. Suivi de l’avenant

Afin de vérifier la bonne application de l’avenant, un comité de suivi, composé du Président, du Trésorier, de la Direction générale et des Organisations Syndicales, sera mis en place et se réunira tous les 3 mois la première année de mise en place de l’avenant. Il analysera les éventuelles difficultés d’application et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées. Un compte-rendu sera réalisé à la fin de chaque réunion et transmis pour information au personnel.

3. Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent avenant, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser.

• La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Dénonciation

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter

un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

5. Dépôt de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque

organisation syndicale ;

• Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, deux exemplaires seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (une version support papier signée des parties et une version sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes de Calais.

Les salariés seront collectivement informés de l’avenant par mail et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Calais

Le 3 mai 2023

Le délégué syndical, représentant CFDT-Synami

Monsieur

La déléguée syndicale, représentant CGT

Madame

Pour l’association la Fabrique DEFI

Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président