NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2018

HÔPITAL PRIVE PAYS DE SAVOIE

L’Hôpital Privé PAYS DE SAVOIE

D’une part

Et

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CFTC,

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions en date du 18 juillet 2018, 11 septembre 2018, 09 octobre 2018, 22 octobre 2018 et 19 novembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’hôpital Privé Pays de Savoie, lié par un contrat de travail.

Article 2 : CONTENU DE L’ACCORD :

Les dispositions indiquées ci-dessous seront susceptibles d’évoluer à l’occasion de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire et ne peuvent à ce titre être considérées comme un avantage acquis.

2.1 PRIME IDE URGENCES

Il est convenu entre les parties que tout salarié exerçant les fonctions d’infirmier affecté habituellement au sein du service des urgences se verra attribuer une prime mensuelle de technicité d’un montant de 100€ brut par mois base temps plein.

Le montant de cette prime mensuelle sera proratisé en fonction du temps de travail.

2.2 PRIME AS URGENCES

Il est convenu entre les parties que tout salarié exerçant les fonctions d’aide-soignant affecté habituellement au sein du service des urgences se verra attribuer une prime mensuelle de technicité d’un montant de 70€ brut par mois base temps plein.

Le montant de cette prime mensuelle sera proratisé en fonction du temps de travail.

2.3 REVALORISATION DE LA PRIME DE TECHNICITE IDE DE BLOC OPERATOIRE

Les parties conviennent à l’entrée en vigueur du présent accord de faire évoluer la prime de technicité mensuelle des IDE de bloc opératoire pour le personnel en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée dans les conditions suivantes :

Ainsi les primes sont portées à :

• 220€ brut/ mois de 0 jusqu’à 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• 250€ brut/ mois de 3 ans à 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise,

• 300€ brut/mois au-delà de 7ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ces primes s’entendent sur la base d’un temps de travail contractuel à taux plein et le montant de cette prime mensuelle sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

2.4 MISE EN PLACE D’UN FORFAIT D’ASTREINTE POUR LES IDE DU BLOC OPERATOIRE AMENES A FAIRE DES ASTREINTES :

Afin de répondre à une demande de sécurisation des IDE de bloc travaillant seuls la nuit et d’adapter les effectifs à la charge de travail la nuit, un second IDE sera affecté au planning sous la forme d’astreinte les nuits du lundi au vendredi, hors période de fermeture du bloc opératoire.

Cette astreinte sera rémunérée sous la forme d’un forfait d’astreinte.

Chaque nuit d’astreinte effectuée donnera lieu à une rémunération brute équivalente à 200€ brut, que le salarié soit appelé pour intervenir ou non.

2.5 MISE EN PLACE D’UN RENFORT BRANCARDIER LE DIMANCHE

Il est convenu entre les parties, compte tenu de l’activité d’urgences du week-end de renforcer la présence des brancardiers déjà présents le samedi, et le dimanche pendant la période hivernale (du 1er Janvier au 31 mars), en ajoutant un brancardier chaque dimanche sur une amplitude de 8 heures de présence effective, tous les autres mois de l’année hors période juillet-août.

2.6 ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties s’engagent à entrer en négociation en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 31 décembre 2018 pour les trois exercices à venir (2018-2019/ 2019-2020 et 2020-2021).

Article 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL

3 .1 Qualité de vie au travail :

La Direction s’engage à retravailler en conseil de bloc opératoire la charte de bloc opératoire afin notamment d’y inclure des critères de :

- gestion des vacations opératoires,

- lissage de l’activité opératoire

- respect des pauses repas : dans la limite des nécessités impérieuses de continuité des soins, engagement à faire respecter par les chefs de bloc opératoire et les praticiens l’horaire des pauses repas et permettre ainsi aux collaborateurs du bloc opératoire de prendre leur repas à une heure raisonnable dans une plage horaire comprise entre 11h à 14h.

La direction rappelle également toutes les mesures qui ont été travaillées et mises en place au cours de l’exercice qui a pris fin le 30 juin 2018 en vue d’améliorer de manière substantielle les conditions de travail des collaborateurs en adéquation avec l’activité de l’établissement.

• Mise en place de barrières pour sécuriser l’accès au bloc en dehors des heures d’ouverture du bloc (travailleur de nuit isolé)

• Mise en place des astreintes IDE en SSPI tous les jours de la semaine de 21h00 à 07h30

• Doublement de l’équipe IDE la nuit du lundi au vendredi.

• Mise en place d’une procédure sur l’identification et les réparations concernant les lits et les brancards en partenariat entre le service Bio médical et le service technique afin d’assurer la maintenance du parc de lits et brancards dans un objectif de prévenir tout risque AT aux salariés qui manipulent ce matériel.

• Mise en place d’un renfort CDD au service régulation afin d’accompagner le lancement d’EFFIFLUX dans l’attente que le logiciel soit pleinement opérationnel et utilisé par une majorité de praticiens.

3.2 Dynamique de maintien dans l’emploi des salariés porteurs de Handicap :

Au regard des difficultés d’adaptation et de maintien dans leur emploi que peuvent rencontrer les salariés porteurs de handicap au sein de l’établissement, de la diminution du nombre de Reconnaissance de travailleur handicapé, il est convenu entre les parties de définir une politique interne visant à l’accompagnement des salariés concernés.

La définition de cette politique devra s’accompagner d’une large communication de la direction et des instances représentatives au sein de l’établissement.

Cette politique devra permettre l’adaptation du poste de travail du salarié qui souhaite continuer à exercer son métier ou la formation du personnel qui, du fait de son handicap, souhaite se réorienter professionnellement.

Cette réflexion sera menée conjointement par la Direction, le CHSCT, le service formation avec l’appui des services de santé au travail.

Article 4 : DUREE- REVISION- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une révisions conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD- DEPÔT

Cet accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Annemasse,

Le 12 décembre 2018.

Pour le Syndicat CFDT Pour l’Hôpital Privé Pays de Savoie,

Pour le Syndicat CFTC