NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre

L’Hôpital Privé PAYS DE SAVOIE, représenté par, Directeur Général

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale,

Le Syndicat CFTC, représenté par, déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 01 juin 2021, 14 juin 2021, 22 juin 2021, 09 juillet 2021, 23 juillet 2021, 08 novembre 2021, 15 novembre 2021 et 23 novembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôpital Privé Pays de Savoie, liés par un contrat de travail.

Article 2 : CONTENU DE L’ACCORD

Les dispositions indiquées ci-dessous seront susceptibles d’évoluer à l’occasion de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire et ne peuvent à ce titre être considérées comme un avantage acquis.

2.1 Prime IDE et sages-femmes

A titre expérimental, il est convenu entre les parties que tout personnel lié par un contrat de travail exerçant les fonctions d’infirmier diplômé d’état (y compris responsable d’unité de soins) et sage-femme, compte tenu de la pénurie de main d’œuvre sur ces métiers, se verra attribuer une prime mensuelle de d’un montant de 300€ brut par mois base temps plein.

Le montant de cette prime mensuelle sera proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

En cas d’absence, elle subira un abattement correspondant aux absences non rémunérées.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

• Paternité,

• Maternité,

• Adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congés enfants malades,

• Congé de présence parentale,

• Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations et Congé de formation financé par l’entreprise, n’ont pas d’impact.

Il est expressément convenu entre les parties que cette mesure est à durée déterminée. La prime s’appliquera à compter du 01/01/2022 jusqu’au 31/12/2022.

Un bilan de l’efficacité de cette mesure sera réalisé avant la fin de l’année 2022, afin de s’assurer que l’ensemble des postes vacants IDE/SF/Cadre de santé à la date de signature l’accord (19 postes), soient tous pourvus.

La direction s’engage à ouvrir des discussions sur la base de ce bilan, afin d’envisager l’opportunité de reconduire le dispositif.

2.2 Revalorisation du complément prime d’assiduité pour le personnel non cadre

Il est décidé d’une réévaluation du montant du complément prime d’assiduité versé en septembre de chaque année, à compter du mois de septembre 2022, pour le personnel non cadre.

Ainsi, le complément prime d’assiduité est porté de 180€ brut à 300€ brut quel que soit le temps de travail des salariés.

Pour rappel, le complément d’assiduité est attribué sous les conditions suivantes :

- avoir 12 mois de présence au mois de versement du complément assiduité.

- être présent au 30/09 de l’année de versement.

- n’avoir eu aucune absence (hors absence considérée comme du temps de travail effectif précisé au paragraphe 2.1) sur la période du mois de septembre de l’année N-1 au mois d’août de l’année N.

2.3 Gestion des heures de récupération

A compter du 1er janvier 2022 il est expressément convenu que les 31 décembre de chaque année, un point de situation sera effectué concernant l’ensemble des compteurs d’heures alimentés, à savoir :

• Heures supplémentaires à récupérer

• Récupération heures de nuit.

• Récupération jours fériés travaillés et non travaillés

L’ensemble des compteurs d’heures alimenté au 31 décembre de chaque année civile sera soldé et donnera lieu à paiement.

Un report des différents compteurs sera cependant possible sur demande du collaborateur, dans la limite de 24 heures sur l’année suivante et ce, tout droits confondus.

2.4 Accord d’intéressement

Les parties s’engagent à entrer en négociation en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 31 décembre 2021 pour les trois exercices à venir (2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024).

Article 3 : CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1 Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à maintenir et développer une dynamique QVT au sein de l’établissement :

- Création d’une salle dédiée aux formations professionnelles et équipée pour que le personnel puisse faire ses formations e-learning ;

- Aménagement des espaces extérieurs côté terrasse (ombrager la terrasse, déplacement du coin fumeur et aménagement d’un espace détente…) ;

- Mise en place du plan d’action mobilité suite à la réalisation du plan de mobilité HPPS en partenariat avec Annemasse Agglo ;

- Mise en place d’un plan d’action suite à l’exploitation des résultats de l’enquête un collaborateur une voix réalisée en octobre-Novembre 2021 ;

- Développement de l’attractivité de l’établissement et fidélisation du personnel (campagne de communication, actions en faveur du recrutement, plan d’action logements) ;

- continuer la programmation d’études ergonomiques dans les services en vue de l’amélioration des conditions de travail.

La direction rappelle également toutes les mesures qui ont été étudiées et mises en place au cours de l’exercice qui a pris fin le 30 juin 2021 en vue d’améliorer de manière substantielle les conditions de travail des collaborateurs en adéquation avec l’activité de l’établissement :

• Mise en place d’écrans de télévision afin d’améliorer la communication dans l’établissement ;

• Création et équipement d’une salle de sport ouverte aux professionnels de l’établissement ;

- Mise en place d’un partenariat avec Via Humanis dans le cadre de l’accompagnement de la mobilité des nouveaux collaborateurs recrutés ;

- Mise en place de renforts soignants dans les services de soins sur la base de l’analyse de l’activité validés par la direction de soins et la direction ;

- Réalisation du plan de mobilité HPPS en partenariat avec la TAC et Annemasse Agglo ;

- Travail de la direction des soins en collaboration avec les professionnels des services de soins et les praticiens pour améliorer les organisations de travail (ambulatoire, médecine…) ;

- Mise en place d’études ergonomiques régulières dans les services (1 à 2 par an).

3.2 Dynamique de maintien dans l’emploi des salariés porteurs de Handicap

Sur la base du bilan Handicap 2020 et au regard des difficultés d’adaptation et de maintien dans leur emploi que peuvent rencontrer les salariés porteurs de handicap au sein de l’établissement, de la diminution du nombre de Reconnaissance de travailleur handicapé, il est convenu entre les parties de définir une politique interne visant à l’accompagnement des salariés concernés.

Au 31/12/2020, le taux d’emploi handicap au sein de l’établissement était de 4%, soit 2 points en dessous de l’obligation légale, et la contribution volontaire s’élève à 21.314€.

La définition de cette politique devra s’accompagner d’une large communication de la direction et des instances représentatives au sein de l’établissement.

Cette politique devra permettre l’adaptation du poste de travail du salarié qui souhaite continuer à exercer son métier ou la formation du personnel qui, du fait de son handicap, souhaite se réorienter professionnellement.

Cette réflexion sera menée conjointement par la Direction, le CSST, le service formation avec l’appui des services de santé au travail.

Article 4 – Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 30 mars 2021 et a obtenu la note suivante : 78/100.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2022.

Article 5 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour l’article 2.1, qui est à durée déterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 6 – Formalités 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 – Date d’effet – Dépôt et publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Annemasse, le 30 Novembre 2021.

Pour le Syndicat CFDT Pour l’Hôpital Privé Pays de Savoie,

Déléguée syndicale Directeur Général

Pour le Syndicat CFTC

Déléguée syndicale