Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez POLYFONT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 AVRIL 2005

Entre les soussignés :

La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur YYYY, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.

Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.

Après avoir rappelé que :

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire mondiale inédite. Pour y faire face, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les mesures de prévention de l’activité partielle pour l’année 2020.

Les partenaires réaffirment la nécessité pour l’entreprise de bénéficier d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au vue du contexte économique et juridique actuel tout en y apportant les aménagements suivants :

• Ne plus subordonner la possibilité de finir les postes de la semaine à 22h à l’ouverture du samedi matin. Les postes de semaine pourront donc finir à 22h sans que le samedi matin ne soit travaillé.

• Les semaines avec des postes de samedi matin et/ou postes du lundi au vendredi se terminant à 22h seront limitées individuellement à 4 semaines consécutives.

• Le seuil de déclenchement du paiement immédiat de la moitié des heures des compteurs d’annualisation sera abaissé à 50h.

Les partenaires ont discuté de ces modifications dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020.

Après un avis favorable du Comité Social et Economique en date du 29 janvier 2021,

Il a donc été décidé ce qui suit :

1. Organisation du temps de travail

La section 1 de l’article « 4. Organisation du temps de travail » est remplacée par le texte suivant :

Sect 1. Travail posté 

Le travail posté est organisé du lundi au samedi selon les horaires suivants :

• Du lundi au vendredi :

Poste du matin : 5h – 13h

Poste d’après midi : 13h – 21h ou 22h

Poste du nuit : 21h – 5h

Journée continue : 7h – 15h ou 8h – 16h ou 9h – 17h

• Le samedi :

Poste du matin : 5h – 11h

Chaque poste d’une durée supérieure à 6 heures de travail continu est entrecoupé d’une pause d’une demi-heure.

Chaque poste d’une durée supérieure ou égale à 6 heures donne droit à un panier.

Le planning hebdomadaire ne peut pas comporter plus de deux types de poste dans une même semaine (par exemple : poste du matin et journée). La mise en place éventuelle du chômage partiel n’est pas considérée comme une rupture de poste.

Les semaines comportant 5 postes d’après-midi du lundi au vendredi finissant à 22h ou six postes du matin (du lundi au samedi) seront limitées individuellement à 4 semaines consécutives suivies de 2 semaines sans poste le samedi matin et sans poste finissant à 22h.

En fin de poste d’après-midi ou le samedi matin, la fermeture du site entraîne la prolongation d’une demi-heure de leur poste pour deux salariés, dont un animateur formé. Il sera fait appel en priorité à des volontaires ou au personnel habitant le plus proche de l’usine pour les rondes de fermeture du site. Faute de volontaires, la Direction se verra obligée de désigner les personnes qui en auront la charge. La Délégation établira la liste des volontaires en sollicitant chaque salarié.

L’organisation du travail (temps de poste, rythme) pourra donner lieu à d’autres variations selon les services après consultation du Comité d’Entreprise.

2. Heures effectuées au-delà de la durée annuelle

La section 6 de l’article « 4. Heures effectuées au-delà de la durée annuelle» est remplacée par le texte suivant :

Lorsque les variations imprévues de la charge de travail au cours de la période de modulation ont conduit à un dépassement du volume annuel d’heures de travail effectif, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel, à l’exclusion de celles qui ont dépassé les limites hebdomadaires, sont payées avec une majoration de 25 %.

Les 50 premières heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, sont inscrites au compteur individuel de modulation et sont soit payées avec le salaire de janvier de l’année suivante, soit imputées sur le compte épargne temps au choix du salarié.

La moitié des heures supplémentaires réalisées au-delà des 50 premières heures, acquises au cours d’un mois, ainsi que leurs majorations, sont définitivement acquises au salarié et sont soit payées avec le salaire du mois en cours, soit imputées sur le compte épargne temps au choix du salarié.

Les salariés qui en font la demande peuvent ne pas se faire payer avec le salaire du mois en cours, et ne pas imputer sur le compte épargne temps la moitié des heures supplémentaires réalisées au-delà des 50 premières heures.

L’autre moitié des heures supplémentaires réalisées au-delà des 50 premières heures, est inscrite au compteur individuel de modulation et sont soit payées avec le salaire de janvier de l’année suivante, soit imputées sur le compte épargne temps au choix du salarié.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires tient compte de toutes les heures supplémentaires réalisées : qu’elles soient payées mensuellement ou imputées mensuellement sur le compte épargne temps ou inscrites au compteur individuel de modulation.

3. Durée de l’accord et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.

4. Dépôt – publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE), en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Hoymille, le

Fait en 3 exemplaires,

dont 1 pour les formalités de publicité,

dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire,

dont un pour la société.

(Pas d’autre organisation syndicale représentée dans l’entreprise).

M. XXXX M. YYYY

Directeur Général Délégué Syndical CFDT