Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SYND PROPRIETAIRES COPROPR MULHOUSE ENV (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SYND PROPRIETAIRES COPROPR MULHOUSE ENV et les représentants des salariés le 2019-02-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06820003363
Date de signature : 2019-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : SPCME
Etablissement : 32939203900015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-07
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre,
Le Syndicat des Propriétaires et Copropriétaires de Mulhouse et environ appelé SPCME, dont le siège est sis 30 avenue Clémenceau 68100 MULHOUSE, immatriculée au registre des Associations de MULHOUSE, sous le numéro VOLUME XI FOLIO N° 24 , représentée par son Président ;
Et,
En l’absence de représentants syndicaux, l’ensemble du personnel de l’association,
Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Préambule
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est instituée pour l’année 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le SPCME a décidé de faire bénéficier cette prime aux salariés de l’entreprise. Elle a fait le choix de négocier un accord d’entreprise.
Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cet accord vise à définir les règles d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Champs d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés SPCME, présent au 31 décembre 2018, et ce quelle que soit la date d’embauche des salariés.
Montant de la prime
Cette prime a été instituée afin de développer le pouvoir d’achat des salariés. Dans cette optique, le SPCME a décidé de favoriser les salariés en respectant le principe de modulation suivant :
Une prime de 500 euros pour l’ensemble des salariés à temps plein
Le montant de la prime sera proportionnel au prorata du temps de travail au sein de l’association selon le calcul suivant :
Prime = Temps de travail mensuel X € 500,--
151,67
Avec un minimum de € 50,--.
Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Notification et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Mulhouse, le 7 février 2019 en 5 exemplaires.
Pour le SPCME Pour le personnel :
Le Président Madame
Madame
Madame
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