Accord d'entreprise "NAO 2020" chez EATON SAS (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD

EATON S.A.S COIGNIERES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,

La société EATON SAS Coignières,

D’une part,

Les organisations syndicales CGT et CFDT,

D’autre part,

a été constaté un désaccord à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.132.27 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :

- 9 janvier 2020

- 21 janvier 2020

- 6 février 2020

- 28 février 2020

- 5 mars 2020

- 8 juin 2020

- 24 juin 2020

- 1^er juillet 2020

Une impossibilité de parvenir à un accord sur le thème des augmentations de salaire.

I - ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. Le représentant CGT confirme les demandes suivantes pour l’année 2020 :

• Badgeuse :

- demande à ce que les employés au forfait jours badgent 4 fois par jour comme les employés en heures afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des employés,

- demande à ce qu’un accord d’entreprise soit signé sur ce sujet.

• 2,5% d’augmentation générale

• 1,5% d’augmentation pour tous les élus

• Négociation VPP pour 2020 :

- Une prime fixe et 100% égalitaire pour tout le personnel pour le VPP 2020,

- Ou une répartition 60% - 40% figée par un accord dans le temps.

• Masse salariale du site

Le délégué syndical CGT s’oppose aux dernières propositions de la Direction et donc à la conclusion d’un accord au sujet des négociations annuelles de salaires pour l’année 2020.

Il dénonce le manque de détails donnés par la Direction concernant les salaires des employés par coefficient car cela empêche de pouvoir analyser et discuter des possibles écarts. En effet, les coefficients contenant moins de 3 personnes indiquent uniquement le salaire moyen des employés du coefficient et non chaque salaire.

Il dénonce également le fait que lors de l’entretien d’évaluation annuelle les responsables ne donnent pas forcément d’éléments factuels ou d’exemples précis au collaborateur afin d’illustrer son manque de productivité.

2. Le représentant CFDT confirme les demandes suivantes pour l’année 2020 :

• Revalorisation (et non augmentation) des salaires de 5% en plus de l’augmentation annuelle

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurant : augmentation de la valeur faciale du ticket tout en gardant le pourcentage actuel de répartition entre employeur et employé

• Suppression de la calibration collégiale de l’APEX

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Mise en place d’un accord heures supplémentaires

• Prime de transport pour les horaires décalés

• Prime de déneigement

Le délégué syndical CFDT s’oppose aux dernières propositions de la Direction et donc à la conclusion d’un accord au sujet des négociations annuelles de salaires pour l’année 2020.

II – MESURES UNILATERALES DECIDEES PAR L’EMPLOYEUR

Etant donné l’impossibilité de parvenir à un accord, la direction informe les délégués syndicaux des mesures suivantes appliquées pour l’année 2020 en matière d’augmentations salariales :

• Le budget des augmentations salariales pour l’année 2020 a été fixé à 2.5%.

• Les augmentations individuelles de salaires liées à la performance de l’année 2019 auront lieu au mois de janvier 2021 au lieu de juillet 2020, suite à l’annonce faite par le PDG du Groupe le 31 mars 2020.

Elles seront basées sur le critère de notation APEX comme suit :

• 2% en moyenne pour les salariés dont la notation APEX est P3

• 3% en moyenne pour les salariés dont la notation est P4 ou H3

• 4% en moyenne pour les salariés dont la notation APEX est H4 et au-delà

• Comme chaque année, les pourcentages moyens d’augmentation pourront être ajustés en fonction de la présence des employés au cours de l’année. Le coefficient appliqué pourrait être le suivant :

  • Jusqu’à 50 jours ouvrés d’absence (environ 2 mois ½) : pas de prorata

  • De 51 jours à 100 jours (environ 5 mois) : coefficient de 0,75 appliqué au % moyen

  • De 101 jours à 150 jours (environ 7,5 mois) : coefficient de 0,50 appliqué au % moyen

  • Au-delà de 150 jours : pas d’augmentation

• La formule de calcul du VPP 2020 sera la même que pour le VPP 2019, soit 60% de prime fixe pour tous et 40% de prime équivalente à un pourcentage de la rémunération de chaque salarié. Il ne sera pas signé d’accord indéterminé sur cette base : le VPP est une prime variable, qui évolue en fonction de critères annuels déterminés chaque année en fonction de la stratégie d’entreprise et qui peuvent donc varier dans le temps. Au même titre que les critères du VPP, les modalités de rémunération peuvent aussi varier et il est donc impossible d’en fixer les conditions de façon générale pour les années à venir.

En conséquence, il est conclu le présent procès-verbal de désaccord.

III - MESURES DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal de désaccord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Coignières, le 20 juillet 2020