PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,

La société ZINQ VALENCE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur ayant pouvoir,

Et d’autre part,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical FO,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L.2222-1 et suivants du code du travail et des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Cet accord doit donc permettre de favoriser cette négociation d’entreprise, en définissant les règles de fonctionnement applicables en la matière.

Article 1 – objet de la négociation

L’objet de la négociation porte sur :

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,
• les salaires,
• l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
• l’évolution de l’emploi.
• L’emploi des travailleurs handicapés

Article 2 – composition de la commission paritaire

La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés.

Cette délégation salariale sera composée du délégué syndical CGT Monsieur XXXX, accompagné de Monsieur ?, du délégué syndical CFDT Monsieur XXXX accompagné de Monsieur ?, du délégué syndical FO Monsieur XXXX, accompagné de Monsieur ?.

Il est convenu que la délégation employeur ne pourra être supérieure en nombre à la délégation salariale.

Article 3 – calendrier – nombre et duree des reunions

Le nombre des réunions est limité à : 3.

Elles sont fixées aux dates suivantes :

• le 02 janvier 2023 à 12 heures 00,
• le 09 janvier 2023 à 12 heures 00.
• Le 12 janvier 2023 à 12 heures 00.

Le calendrier fixé ci-dessus et le présent accord valent convocation.

La durée des réunions est limitée à 1 heure.

A l’issue de chaque réunion, est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particuliers des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraîne l’échec de la négociation et constat de désaccord, lequel sera formalisé entre les parties par l’établissement d’un procès-verbal consignant les propositions respectives des parties.

Article 4 – temps de negociation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Article 5 – durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.

Copie de cet accord sera affichée sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Chabeuil,

Le 22 décembre 2023

En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et trois pour les formalités.

Pour la société ZINQ VALENCE, Pour le Syndicat FO

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat CFDT,

Monsieur XXXX Monsieur XXXX