ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

AU SEIN DE l’U.E.S. BPI

Entre les soussignées,

Les sociétés de l’U.E.S. BPI, à savoir BPI, Leroy Consultants, BBC et BBI,

Dénommées ensemble « l’Entreprise »,

Représentée par

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

• La CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1 000 €.

Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat d’une partie de ses salariés, l’Entreprise a décidé d’utiliser cette faculté offerte par la loi en leur octroyant une prime exceptionnelle dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent Accord.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération de base totale de moins de XXXXX € (salaire médian de BPI) pour un temps plein, ce montant étant à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018.

Montant de la prime

Afin de prendre en compte les différences de salaires existant entre les salariés ayant perçu une rémunération brute totale inférieure à XXXXX € au cours de l’année 2018, le montant de la prime est modulé en fonction du montant de la rémunération de base annuelle en équivalent temps plein (ETP) dans les conditions suivantes :

• 300 € pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle de base en ETP comprise entre 40.000 € et XXXXX € ;

• 400 € pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle de base en ETP comprise entre 35.000 € et 39.999 € ;

• 500 € pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle de base en ETP comprise entre 30.000 € et 34.999 € ;

• 600 € pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle de base en ETP comprise entre 25.000 € et 29.999 € ;

• 700 € pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle de base en ETP inférieure à 25.000 € ;

Par ailleurs, pour prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’Entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci est calculée au prorata temporis pour les salariés :

• entrés en cours d’année,

• à temps partiel,

• ayant été absents.

Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité,

• congé d’adoption, 

• congé de paternité,

• congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’Accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Dépôt de l’Accord

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

En outre, un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris,

Le 05 mars 2019

Les sociétés de l’U.E.S. BPI,

Pour la CFDT, Pour la CGT,