Accord d'entreprise "Accord relatif au travail les veilles de Noel et jour de l'an" chez ADIMC - ASS DEP INFIRME MOTEUR CEREBRA (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LES VEILLES DE NOEL ET JOUR DE L’AN

ENTRE

L’Association ADIMC 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 1 Rue du Capitaine Dreyfus à SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136),

Représentée par---------------------------------- en sa qualité de Président de l’association,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par-------------------------------, en sa qualité de déléguée,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par ------------------------------en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par--------------, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Il est convenu ce qui suit :

• Le protocole s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’association ADIMC 35.

• Il a pour objet de définir les modalités de rémunération des salariés travaillant les veilles de Noël et Jour de l’an

ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE

Tous les salariés, quelque soit la catégorie de personnel, travaillant effectivement le 24 décembre et/ou le 31 décembre de 19 heures à 24 heures.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Les heures effectuées de 19 heures à 24 heures le 24 décembre et/ou le 31 décembre seront rémunérées :

• Une indemnité « férié » par heure de travail effective dans cette tranche horaire sera versée de 19 h à 24 heures

• Les heures travaillées de 19 h à 24 heures ne donneront pas lieu à récupération

• ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du17/12/2021 .

ARTICLE 4 – REVISION –DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Jacques de La Lande,

Le 17/12/2021.

En …1. exemplaire originaL,

Pour le syndicat CFDT Pour l’Association ADIMC35,

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

SIEGE FOYER LES GLYCINES PASS’R’AILE FOYER L’ORGERIE CASA DIAZ JABADAO SAAD

1 rue du Capitaine Dreyfus 35136 Saint Jacques de la Lande – 02 99 50 67 40 adimc35@orange.fr

Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux d’Ille et Vilaine - Loi 1901 affiliée à la Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux

Déclarée d’utilité publique par décret n° 100726 du 19 mai 1992 habilitée à recevoir des dons et legs et à délivrer des reçus fiscaux. Siret n °329 479 208 00111