Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire à l'ADIMC 35" chez ADIMC - ASS DEP INFIRME MOTEUR CEREBRA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADIMC - ASS DEP INFIRME MOTEUR CEREBRA et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES le 2022-05-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES

Numero : T03522010730
Date de signature : 2022-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP INFIRME MOTEUR CEREBRA
Etablissement : 32947920800111 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-06

Procès-verbal

Négociation annuelle obligatoire à l’ADIMC 35

Entre l’Association des Infirmes Moteurs Cérébraux d’Ille et Vilaine (ADIMC35) située 1 rue du Capitaine Dreyfus à St Jacques de la Lande (35136) représentée par son Directeur Général ------------------------------------accompagné---------------------------------------, Responsable des Ressources Humaines

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC représentée par --------------------------------------------------------------------
CFDT représentée ------------------------------------------------------------------------------
SUD SANTE SOCIAUX représentée par ----------------------------------------------------

Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions se sont déroulées au siège de l’ADIMC 35 aux dates ci-après :

- 8 Octobre 2021 : 9h15- 12h

-26 novembre 2021 : 9h15 – 11h30

- 28 mars 2022 : 9h30 – 11h00

Thèmes faisant l’objet de la négociation :

Mentionnés dans le tableau de synthèse

Tableau de synthèse de négociation annuelle obligatoire (NAO) à l’ ADIMC 35

THEMES	Positions/propositions de l’employeur	Positions/propositions des organisations syndicales	Synthèse
I - La rémunération L’accord temps de travail Les jours fériés Les jours de carence en cas d’arrêt maladie La revalorisation des heures travaillées les veilles de Noël et Nouvel An	La rémunération Position employeur 08/10/2021 : S’agissant de la rémunération, la direction indique qu’elle n’a pas de proposition spécifique à faire autre que l’application de la CCN et à appeler à la mobilisation pour l’application du SEGUR à tous les professionnels. Accord temps de travail : Position employeur 08/10/2021 : L’accord temps de travail doit être remis à l’ordre du jour du CODIR et la trame sera adressée aux syndicats à l’issue. Le chantier Accord Temps de travail est susceptible de s’étaler au-dela des 3 réunions de NAO prévues. Accord sur les jours fériés : Position employeur 08/10/2021 Jours de carence en cas de maladie : Position employeur 08/10/2021 La direction interroge les syndicats sur leur souhait Revalorisation des heures travaillées les veilles de Noël et Nouvel An Position employeur 08/10/2021 Position employeur 26/11/2021 Un projet d’accord est remis par la direction en réunion	Propositions syndicats 08/10/2021 La CFE-CGC alerte sur la revalorisation du SMIC au 01/10/2021 qui vient rattraper les bas salaires. Le Syndicat Sud fait remarquer que les AES vont vers des soins de + en + du fait du vieillissement des résidents ; leur activité a donc changé avec moins d’activités, plus de nursing ou de soins spécifiques. Les AES sont obligés de faire du soin. Une crainte aussi que le métier disparaisse car au départ sur leur poste, on remplace par des AS. Sur les Glycines, le syndicat CFDT indique les AES se demandent si elles vont continuer à accepter de faire du soin. Le syndicat CFDT demande le versement d’une prime pouvoir d’achat. Le syndicat Sud répond qu’une prime, c’est bien mais pas pérenne ; il faut une revalorisation du salaire des AES sur celui des AS. Propositions syndicats 08/10/2021 Les syndicats font remarquer le flou de l’accord temps de travail dans son intégralité. De même certains salariés comme les administratifs en sont exclus. Propositions syndicats 08/10/2021 Les syndicats confirment leur souhait de voir la note d’information retranscrite dans un accord d’entreprise afin de pérenniser l’existant. Réponses syndicats 26/11/2021 Le syndicat Sud indique que dans le projet d’accord qui leur a été transmis, la phrase sur « l’annualisation du temps de travail défalqué de la masse horaire annuelle à hauteur de 77 h » induit en erreur. Il faut donc la supprimer en faisant référence à l’application des dispositions légales et prévoir un passage sur le traitement du 1^er mai qui est chaque année sujet à débat Propositions syndicats mars 2022 : Mention des fonctions concernées, notamment exclusion cadre dirigeant à préciser et modification Art 2 : précision à porter sur la période de récupération ( « sur l’année d’acquisition au lieu de au fil de l’eau » (CFE-CGC) ) Demande relative au cas spécifique du 1^er mai : introduire choix du salarié de paiement ou récupération (SUD SANTE SOCIAUX) Propositions syndicats 08/10/2021 Le Syndicat Sud indique qu’ils souhaitent que la carence passe à un jour sur tous les arrêts et ce partant d’une étude effectuée dans la fonction publique qui fait le constat que les arrêts ont diminué sur cette base Propositions syndicats 08/10/2021 Les syndicats demandent la rémunération des heures travaillées les veilles de Noël et Nouvel an avec échange sur l’heure à laquelle on prendrait en compte les heures travaillées ( 17, 18,19h ) et une alerte de la CFE-CGC sur le fait que cela ne doit pas se révéler être une « usine à gaz » pour savoir quels sont les salariés à indemniser Propositions syndicats 26/11/2021 Les syndicats regrettent que l’indemnité soit versée pour les heures effectuées à compter de 19 h seulement et demandent une modification du projet d’accord pour un démarrage à 18 h	08/10/2021 : La direction va remonter ces propositions et remarques aux instances associatives. 08/10/2021 : l’accord temps de travail doit être relu au cours d’un prochain CODIR. La prise en compte des temps partiels avait été précisée lors de la précédente NAO et est intégrée dans la proposition employeur. 26/11/2021 : le projet d’accord a été remis au Président de l’ADIMC 35 et doit faire l’objet d’une lecture approfondie entre la direction et le Président de l’association 28/03/2022 : le projet d’accord sera transmis aux syndicats au 1^er semestre 2022 08/10/2021 : La direction va adresser aux syndicats un projet d’accord en ce sens afin d’en discuter lors de la seconde réunion. 26/11/2021 : La direction adressera un nouveau projet d’accord avec les corrections demandées par les syndicats au cours de la seconde réunion 28/03/2022 : Les propositions d’amendement transmises par les syndicats seront étudiées, puis à valider par l’Association. La volonté de l’Association est de traduire par voie d’accord la décision unilatérale, sans venir modifier les dispositions existantes. Le projet d’accord sera transmis aux syndicats au 1^er semestre 2022. 08/10/2021 : La direction indique être plutôt favorable à une baisse du nombre de jours de carence, en tant que cela pourrait avoir un impact positif sur le nombre de déclarations d’accident du travail, et réduire usure professionnelle et/ou arrêt de travail de longue durée. Un chiffrage devra être effectué pour en mesurer l’impact financier ; à voir avec le service paie d’ici la prochaine fois sur quelle base on peut faire une simulation financière pour étude. L’attention sera également portée sur les modalités techniques d’application de cette éventuelle disposition, par le service paye. 26/11/2021 : l’étude sera faite en janvier 2022 sur les données passées en paie au dernier trimestre 2021 28/03/2022 : Démarche à réengager en 2022 08/10/2021 Les élus vont réfléchir à une proposition de rédaction de projet d’accord La CFDT transmettra l’accord conclu sur le sujet par l’ADAPEI 26/11/2021 : la direction rappelle la nécessite de parvenir à une signature de l’accord sur le mois de décembre pour que cela soit effectif sur la paie de décembre 2021 Il est précisé que pour les personnes d’astreinte, elles ne percevront cette indemnité que si elles viennent effectivement travailler sur ces horaires La demande de modification de l’horaire va être remontée à la présidence de l’association 28/03/2022 : Accord conclu en décembre 2021
II - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail L’accompagnement de fin de carrière Le droit à la déconnexion Le télétravail Le congé de proche aidant Les jours enfants malade La distribution des tracts	L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Position employeur 08/10/2021 : Le plan d’action conclu sur le sujet par l’ADIMC 35 reçoit application jusqu’en mars 2022 L’accompagnement de fin de carrière : Le droit à la déconnexion Position employeur 08/10/2021 : Un projet de charte avait été adressé aux élus en 2020 – il sera ré adressé pour relecture par tous avant la prochaine réunion NAO Le télétravail Position employeur 08/10/2021 : La direction indique que le télétravail est maintenu provisoirement au siège et auprès des responsables de service. Des points seront à discuter pour pérenniser le télétravail : quels sont les salariés concernés et la durée maximale de jours de télétravail. La direction indique que pour l’ADIMC35 on serait plutôt sur la base de 2 jours maximum, ramenés à un jour maximum sur les postes où une présence en établissement est requise. Un travail sera donc à faire ensemble sur les fonctions pouvant avoir accès au télétravail et sur les contreparties qui devront rester mesurées. 26/11/2021 : la direction indique que les instances associatives veulent une équité sur le nombre de jours et partent sur 1 jour pour tous avec un essai sur une période de 1 an et des jours sanctuarisés où il n’y aura pas de télétravail possible On continue à ce jour à collecter différentes chartes et accords pour avoir à présenter quelque chose lors de la prochaine réunion 28/03/2022 La direction rappelle les éléments de cadrage associatif précisés lors de la réunion précédente et valide la démarche d’une enquête préalable auprès des personnels et services concernés. Le congé de proche aidant La direction interroge les syndicats sur leur souhait Les jours enfants malade La direction interroge les syndicats sur leur souhait La distribution des tracts Position employeur 08/10/2021 : La direction interroge les syndicats sur leur souhait	Propositions syndicats 08/10/2021 La CCN 51 prévoit la possibilité de transformer une partie de leur allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière. La CFDT souhaite savoir s’il suffit dans ce cas d’appliquer la CCN ou s’il faut un accord d’entreprise pour le formaliser et si la totalité de l’indemnité de départ peut être transformée en temps de repos Propositions syndicats 26/11/2021 Les syndicats ont bien reçu la Charte et font la remarque qu’elle est à compléter. Après échanges sur les salariés concernés par cette Charte , il en ressort que cela concerne tous les salariés. Propositions syndicats 28/03/2022 Envoi par la CFDT et la CFE-CGC de propositions de modification de la Charte reçue Propositions syndicats 08/10/2021 La CFE-CGC indique que certaines chefs de service et coordinatrices sont intéressées car cela permet de se concentrer sur son travail, sachant que cela reste sur la base du volontariat et que la demande est de 1 jour par semaine. Le syndicat Sud fait part de son étonnement sur le principe du volontariat qui est un principe légal. 26/11/2021 : La CFE indique que la demande d’une journée avait été faite pour les responsables de service qui ne peuvent pas faire plus compte tenu de la nature de leur poste mais la demande n’est pas la même pour les autres salariés La CFE-CGC fait remarquer qu’on parle d’essai d’un an mais constat a-t-il été fait par rapport à ce que les salariés ont vécu sur l’année passée ? La CFE-CGC ne comprend pas pourquoi on parle d’équité à 1 jour alors que ce ne sont pas les mêmes postes qui sont occupés. Parler d’équité à ce niveau n’est pas compris par les élus. La CFE sent un manque de confiance sous-jacent. Le bilan qui peut être fait est que tout a été réalisé, il n’y a pas eu de carence de production La CFE-CGC indique qu’avant d’aller voir comment cela se passe chez les autres, il faut regarder comment cela s’est passé chez nous et qu’il serait intéressant d’élaborer un questionnaire pour voir comment le télétravail a été perçu et les limites dans un contexte RPS. Propositions syndicats 08/10/2021 Les syndicats souhaitent une extension du congé enfant malade aux proches (parents, conjoint et enfants de plus de 16 ans) pour répondre aux besoins des salariés de se rendre disponibles dans l’urgence et souhaitent savoir si l’on peut faire un accord d’entreprise en ce sens Propositions syndicats 08/10/2021 Les syndicats souhaitent que les jours enfants malades puissent être étendus jusqu’à l’âge de 16 ans comme cela se fait dans beaucoup d’entreprises Propositions syndicats 08/10/2021 Le syndicat Sud indique que la distribution de Tracts est très cadrée et de part l’éloignement géographique des établissements, cela est compliqué. Il aimerait savoir s’il est possible par le biais d’un accord d’entreprise de prévoir la possibilité d’informer les salariés, en dehors de l’affichage qui resterait, via les mails professionnels et bannettes. Le syndicat Sud nous communiquera l’article de l’accord d’entreprise signé par l’ADAPEI sur le sujet	08/10/2021 : La direction se renseigne sur l’application de cette disposition auprès de la FEHAP 26/11/2021 : Après lecture des dispositions prévues par la CCN 51 et validation auprès du cabinet AD LEGIS, il n’est pas nécessaire d’avoir un accord d’entreprise pour bénéficier des dispositions de la CCN prévoyant la possibilité de transformer une partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos ; en revanche toute l’indemnité de départ ne peut pas être convertie en temps de repos même par le biais d’un accord, il faut conserver une somme à hauteur de l’indemnité légale 28/03/2022 : Pas d’avancée ou propositions sur le thème. A voir reconduction avec actualisation d’un plan d’actions par l’employeur 08/10/2021 : envoi du projet de Charte à tous pour relecture 26/11/2021 : la direction invite les syndicats à compléter le projet de Charte qui leur a été adressé afin d’avancer sur la partie rédactionnelle 28/03/2022 : Projet de Charte avec modifications proposées par les syndicats à adresser en avril 08/10/2021 : Le cadrage général du projet sera validé par l’Association et une trame de projet d’accord sera transmise aux syndicats après que celle-ci ait été vue lors d’un prochain CODIR 26/11/2021 : La direction indique qu’elle va remonter aux instances la remarque de la CFE-CGC 28/03/2022 La CFE-CGC se charge de transmettre une enquête « Télétravail », en concertation avec la direction, auprès des personnels et/ou services concernés. 08/10/2021 : la direction se renseigne sur les congés existant à ce jour et pouvant répondre à ce besoin et la faisabilité d’un accord d’entreprise 26/11/2021 : pas d’avancement sur le sujet, thème reporté à la prochaine réunion 28/03/2022 : pas d’avancée sur le thème – proposition à soumettre à l’Association sur le principe 26/11/2021 : pas d’avancement sur le sujet, thème reporté à la prochaine réunion 28/03/2022 : pas d’avancée sur le thème – proposition à soumettre à l’Association sur le principe 08/10/2021 : La direction émet des réserves et fait notamment remarquer le côté « push » de ce mode de communication via les boites mails professionnelles là ou normalement le salarié est libre de prendre ou non le tract qui lui est distribué à la sortie de l’entreprise. Il note que la facilité qu’engage ce mode de diffusion risque de donner lieu à la multiplication de sollicitation des salariés, qui ne le souhaitent pas nécessairement. Il interroge la dimension légale, notamment au regard de la capacité d’autres syndicats, non représentés dans l’entreprise d’avoir un égal accès à ce mode de diffusion. La direction se renseigne sur les pratiques existantes et possibilité de communiquer via les boites mail 26/11/2021 : Lecture est faire en réunion de la réponse apportée par Me ----------le sujet à savoir la possibilité de prévoir une passerelle entre un site syndical et un intranet association. La réponse faite par Me ------------- est transmise par mail à l’issue de la réunion.

I - La rémunération

L’accord temps de travail

Les jours fériés

Les jours de carence en cas d’arrêt maladie

La revalorisation des heures travaillées les veilles de Noël et Nouvel An

La rémunération

Position employeur 08/10/2021 :

S’agissant de la rémunération, la direction indique qu’elle n’a pas de proposition spécifique à faire autre que l’application de la CCN et à appeler à la mobilisation pour l’application du SEGUR à tous les professionnels.

Accord temps de travail :

Position employeur 08/10/2021 :

L’accord temps de travail doit être remis à l’ordre du jour du CODIR et la trame sera adressée aux syndicats à l’issue. Le chantier Accord Temps de travail est susceptible de s’étaler au-dela des 3 réunions de NAO prévues.

Accord sur les jours fériés :

Position employeur 08/10/2021

Jours de carence en cas de maladie :

Position employeur 08/10/2021

La direction interroge les syndicats sur leur souhait

Revalorisation des heures travaillées les veilles de Noël et Nouvel An

Position employeur 08/10/2021

Position employeur 26/11/2021

Un projet d’accord est remis par la direction en réunion

Propositions syndicats 08/10/2021

La CFE-CGC alerte sur la revalorisation du SMIC au 01/10/2021 qui vient rattraper les bas salaires.

Le Syndicat Sud fait remarquer que les AES vont vers des soins de + en + du fait du vieillissement des résidents ; leur activité a donc changé avec moins d’activités, plus de nursing ou de soins spécifiques. Les AES sont obligés de faire du soin. Une crainte aussi que le métier disparaisse car au départ sur leur poste, on remplace par des AS.

Sur les Glycines, le syndicat CFDT indique les AES se demandent si elles vont continuer à accepter de faire du soin.

Le syndicat CFDT demande le versement d’une prime pouvoir d’achat.

Le syndicat Sud répond qu’une prime, c’est bien mais pas pérenne ; il faut une revalorisation du salaire des AES sur celui des AS.

Propositions syndicats 08/10/2021

Les syndicats font remarquer le flou de l’accord temps de travail dans son intégralité. De même certains salariés comme les administratifs en sont exclus.

Propositions syndicats 08/10/2021

Les syndicats confirment leur souhait de voir la note d’information retranscrite dans un accord d’entreprise afin de pérenniser l’existant.

Réponses syndicats 26/11/2021

Le syndicat Sud indique que dans le projet d’accord qui leur a été transmis, la phrase sur « l’annualisation du temps de travail défalqué de la masse horaire annuelle à hauteur de 77 h » induit en erreur. Il faut donc la supprimer en faisant référence à l’application des dispositions légales et prévoir un passage sur le traitement du 1^er mai qui est chaque année sujet à débat

Propositions syndicats mars 2022 :

Mention des fonctions concernées, notamment exclusion cadre dirigeant à préciser et modification Art 2 : précision à porter sur la période de récupération ( « sur l’année d’acquisition au lieu de au fil de l’eau » (CFE-CGC) )
Demande relative au cas spécifique du 1^er mai : introduire choix du salarié de paiement ou récupération (SUD SANTE SOCIAUX)

Propositions syndicats 08/10/2021

Le Syndicat Sud indique qu’ils souhaitent que la carence passe à un jour sur tous les arrêts et ce partant d’une étude effectuée dans la fonction publique qui fait le constat que les arrêts ont diminué sur cette base

Propositions syndicats 08/10/2021

Les syndicats demandent la rémunération des heures travaillées les veilles de Noël et Nouvel an avec échange sur l’heure à laquelle on prendrait en compte les heures travaillées ( 17, 18,19h ) et une alerte de la CFE-CGC sur le fait que cela ne doit pas se révéler être une « usine à gaz » pour savoir quels sont les salariés à indemniser

Propositions syndicats 26/11/2021

Les syndicats regrettent que l’indemnité soit versée pour les heures effectuées à compter de 19 h seulement et demandent une modification du projet d’accord pour un démarrage à 18 h

08/10/2021 : La direction va remonter ces propositions et remarques aux instances associatives.

08/10/2021 : l’accord temps de travail doit être relu au cours d’un prochain CODIR. La prise en compte des temps partiels avait été précisée lors de la précédente NAO et est intégrée dans la proposition employeur.

26/11/2021 : le projet d’accord a été remis au Président de l’ADIMC 35 et doit faire l’objet d’une lecture approfondie entre la direction et le Président de l’association

28/03/2022 : le projet d’accord sera transmis aux syndicats au 1^er semestre 2022

08/10/2021 : La direction va adresser aux syndicats un projet d’accord en ce sens afin d’en discuter lors de la seconde réunion.

26/11/2021 : La direction adressera un nouveau projet d’accord avec les corrections demandées par les syndicats au cours de la seconde réunion

28/03/2022 : Les propositions d’amendement transmises par les syndicats seront étudiées, puis à valider par l’Association.

La volonté de l’Association est de traduire par voie d’accord la décision unilatérale, sans venir modifier les dispositions existantes. Le projet d’accord sera transmis aux syndicats au 1^er semestre 2022.

08/10/2021 : La direction indique être plutôt favorable à une baisse du nombre de jours de carence, en tant que cela pourrait avoir un impact positif sur le nombre de déclarations d’accident du travail, et réduire usure professionnelle et/ou arrêt de travail de longue durée. Un chiffrage devra être effectué pour en mesurer l’impact financier ; à voir avec le service paie d’ici la prochaine fois sur quelle base on peut faire une simulation financière pour étude.

L’attention sera également portée sur les modalités techniques d’application de cette éventuelle disposition, par le service paye.

26/11/2021 : l’étude sera faite en janvier 2022 sur les données passées en paie au dernier trimestre 2021

28/03/2022 :

Démarche à réengager en 2022

08/10/2021 Les élus vont réfléchir à une proposition de rédaction de projet d’accord

La CFDT transmettra l’accord conclu sur le sujet par l’ADAPEI

26/11/2021 : la direction rappelle la nécessite de parvenir à une signature de l’accord sur le mois de décembre pour que cela soit effectif sur la paie de décembre 2021

Il est précisé que pour les personnes d’astreinte, elles ne percevront cette indemnité que si elles viennent effectivement travailler sur ces horaires

La demande de modification de l’horaire va être remontée à la présidence de l’association

28/03/2022 :

Accord conclu en décembre 2021

II - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

L’accompagnement de fin de carrière

Le droit à la déconnexion

Le télétravail

Le congé de proche aidant

Les jours enfants malade

La distribution des tracts

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Position employeur 08/10/2021 :

Le plan d’action conclu sur le sujet par l’ADIMC 35 reçoit application jusqu’en mars 2022

L’accompagnement de fin de carrière :

Le droit à la déconnexion

Position employeur 08/10/2021 :

Un projet de charte avait été adressé aux élus en 2020 – il sera ré adressé pour relecture par tous avant la prochaine réunion NAO

Le télétravail

Position employeur 08/10/2021 :

La direction indique que le télétravail est maintenu provisoirement au siège et auprès des responsables de service. Des points seront à discuter pour pérenniser le télétravail : quels sont les salariés concernés et la durée maximale de jours de télétravail. La direction indique que pour l’ADIMC35 on serait plutôt sur la base de 2 jours maximum, ramenés à un jour maximum sur les postes où une présence en établissement est requise. Un travail sera donc à faire ensemble sur les fonctions pouvant avoir accès au télétravail et sur les contreparties qui devront rester mesurées.

26/11/2021 : la direction indique que les instances associatives veulent une équité sur le nombre de jours et partent sur 1 jour pour tous avec un essai sur une période de 1 an et des jours sanctuarisés où il n’y aura pas de télétravail possible

On continue à ce jour à collecter différentes chartes et accords pour avoir à présenter quelque chose lors de la prochaine réunion

28/03/2022

La direction rappelle les éléments de cadrage associatif précisés lors de la réunion précédente et valide la démarche d’une enquête préalable auprès des personnels et services concernés.

Le congé de proche aidant

La direction interroge les syndicats sur leur souhait

Les jours enfants malade

La direction interroge les syndicats sur leur souhait

La distribution des tracts

Position employeur 08/10/2021 :

La direction interroge les syndicats sur leur souhait

Propositions syndicats 08/10/2021

La CCN 51 prévoit la possibilité de transformer une partie de leur allocation de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière. La CFDT souhaite savoir s’il suffit dans ce cas d’appliquer la CCN ou s’il faut un accord d’entreprise pour le formaliser et si la totalité de l’indemnité de départ peut être transformée en temps de repos

Propositions syndicats 26/11/2021

Les syndicats ont bien reçu la Charte et font la remarque qu’elle est à compléter. Après échanges sur les salariés concernés par cette Charte , il en ressort que cela concerne tous les salariés.

Propositions syndicats 28/03/2022

Envoi par la CFDT et la CFE-CGC de propositions de modification de la Charte reçue

Propositions syndicats 08/10/2021

La CFE-CGC indique que certaines chefs de service et coordinatrices sont intéressées car cela permet de se concentrer sur son travail, sachant que cela reste sur la base du volontariat et que la demande est de 1 jour par semaine.

Le syndicat Sud fait part de son étonnement sur le principe du volontariat qui est un principe légal.

26/11/2021 :

La CFE indique que la demande d’une journée avait été faite pour les responsables de service qui ne peuvent pas faire plus compte tenu de la nature de leur poste mais la demande n’est pas la même pour les autres salariés

La CFE-CGC fait remarquer qu’on parle d’essai d’un an mais constat a-t-il été fait par rapport à ce que les salariés ont vécu sur l’année passée ?

La CFE-CGC ne comprend pas pourquoi on parle d’équité à 1 jour alors que ce ne sont pas les mêmes postes qui sont occupés. Parler d’équité à ce niveau n’est pas compris par les élus. La CFE sent un manque de confiance sous-jacent. Le bilan qui peut être fait est que tout a été réalisé, il n’y a pas eu de carence de production

La CFE-CGC indique qu’avant d’aller voir comment cela se passe chez les autres, il faut regarder comment cela s’est passé chez nous et qu’il serait intéressant d’élaborer un questionnaire pour voir comment le télétravail a été perçu et les limites dans un contexte RPS.

Propositions syndicats 08/10/2021

Les syndicats souhaitent une extension du congé enfant malade aux proches (parents, conjoint et enfants de plus de 16 ans) pour répondre aux besoins des salariés de se rendre disponibles dans l’urgence et souhaitent savoir si l’on peut faire un accord d’entreprise en ce sens

Propositions syndicats 08/10/2021

Les syndicats souhaitent que les jours enfants malades puissent être étendus jusqu’à l’âge de 16 ans comme cela se fait dans beaucoup d’entreprises

Propositions syndicats 08/10/2021

Le syndicat Sud indique que la distribution de

Tracts est très cadrée et de part l’éloignement géographique des établissements, cela est compliqué. Il aimerait savoir s’il est possible par le biais d’un accord d’entreprise de prévoir la possibilité d’informer les salariés, en dehors de l’affichage qui resterait, via les mails professionnels et bannettes. Le syndicat Sud nous communiquera l’article de l’accord d’entreprise signé par l’ADAPEI sur le sujet

08/10/2021 : La direction se renseigne sur l’application de cette disposition auprès de la FEHAP

26/11/2021 : Après lecture des dispositions prévues par la CCN 51 et validation auprès du cabinet AD LEGIS, il n’est pas nécessaire d’avoir un accord d’entreprise pour bénéficier des dispositions de la CCN prévoyant la possibilité de transformer une partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos ; en revanche toute l’indemnité de départ ne peut pas être convertie en temps de repos même par le biais d’un accord, il faut conserver une somme à hauteur de l’indemnité légale

28/03/2022 :

Pas d’avancée ou propositions sur le thème.

A voir reconduction avec actualisation d’un plan d’actions par l’employeur

08/10/2021 : envoi du projet de Charte à tous pour relecture

26/11/2021 : la direction invite les syndicats à compléter le projet de Charte qui leur a été adressé afin d’avancer sur la partie rédactionnelle

28/03/2022 :

Projet de Charte avec modifications proposées par les syndicats à adresser en avril

08/10/2021 :

Le cadrage général du projet sera validé par l’Association et une trame de projet d’accord sera transmise aux syndicats après que celle-ci ait été vue lors d’un prochain CODIR

26/11/2021 :

La direction indique qu’elle va remonter aux instances la remarque de la CFE-CGC

28/03/2022

La CFE-CGC se charge de transmettre une enquête « Télétravail », en concertation avec la direction, auprès des personnels et/ou services concernés.

08/10/2021 : la direction se renseigne sur les congés existant à ce jour et pouvant répondre à ce besoin et la faisabilité d’un accord d’entreprise

26/11/2021 : pas d’avancement sur le sujet, thème reporté à la prochaine réunion

28/03/2022 : pas d’avancée sur le thème – proposition à soumettre à l’Association sur le principe

26/11/2021 : pas d’avancement sur le sujet, thème reporté à la prochaine réunion

28/03/2022 : pas d’avancée sur le thème – proposition à soumettre à l’Association sur le principe

08/10/2021 :

La direction émet des réserves et fait notamment remarquer le côté « push » de ce mode de communication via les boites mails professionnelles là ou normalement le salarié est libre de prendre ou non le tract qui lui est distribué à la sortie de l’entreprise.

Il note que la facilité qu’engage ce mode de diffusion risque de donner lieu à la multiplication de sollicitation des salariés, qui ne le souhaitent pas nécessairement.

Il interroge la dimension légale, notamment au regard de la capacité d’autres syndicats, non représentés dans l’entreprise d’avoir un égal accès à ce mode de diffusion.

La direction se renseigne sur les pratiques existantes et possibilité de communiquer via les boites mail

26/11/2021 : Lecture est faire en réunion de la réponse apportée par Me ----------le sujet à savoir la possibilité de prévoir une passerelle entre un site syndical et un intranet association. La réponse faite par Me ------------- est transmise par mail à l’issue de la réunion.

Procès- verbal établi en 5 exemplaires dont 1 exemplaire pour chaque signataire et un transmis à la Direccte de Bretagne

Fait à Saint Jacques de la Lande, Le ……………………………………………

Pour l’ADIMC 35, ---------------------------------------------, Directeur général
Pour le syndicat CFDT,----------------------------------------- Délégué-e syndicale
Pour le syndicat CFE-CGC, -----------------------------------, Délégué-e syndicale
Pour le syndicat SUD-SANTE SOCIAUX------------------------------------------, Délégué-e syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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