Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-01-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T02919001543
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR
Etablissement : 32948955300209 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel (2018-03-29)
Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (2023-04-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-08
Accord d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par , Directeur Général,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par , dument mandatée
CFE-CGC, représentée par , dument mandatée
FO, représentée par , dument mandatée
ARTICLE 1- Durée de l’accord
Les parties s’étaient accordées unanimement à déclencher le nouveau processus électoral sur la période de décembre 2018 à avril 2019 dans un premier accord d’entreprise en date du 29 mars 2018.
Toutefois, afin de permettre aux parties de finaliser l’accord collectif de mise en place du CSE, les parties s’accordent unanimement à prolonger les mandats actuels des représentants du personnel et à déclencher le processus électoral sur la période de février à mai 2019. La prorogation des mandats prendra fin au plus tard le 28 mai 2019.
ARTICLE 2 – Dépôt et publicité
L’Accord est déposé par la partie la plus diligente auprès :
De la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), 18 rue Anatole Le Barz CS 41021 29196 Quimper
Du greffe du Conseil de prud’hommes de Brest, 150, rue Ernest Hemingway, 29200 Brest
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’espace intranet de l’association. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.
ARTICLE 3- Entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.
Fait à Brest, le 08 janvier 2019
(en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)
Pour l’Association Pour la CFDT
Directeur Général
Pour la CFE-CGC Pour FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com