Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR (Siège)

ACCORD UNANIME
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur

Dûment habilité à l’effet des présentes

Agissant en qualité de Directeur Général, de :

L’Association LES AMITIES D’ARMOR

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à BREST (29 200)

11 rue de LANREDEC

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CFDT

Prise en la personne de sa Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT

Prise en la personne de son Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

Prise en la personne de sa Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFE-CGC

Prise en la personne de sa Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les élections du Comité Social et Economique ont donné lieu à un premier tour
le 14 mai 2019 suivi d’un second tour le 28 mai 2019.

La durée des mandats a été fixée à 4 ans, ce qui porte leur échéance au 28 mai 2023.

Les parties ont évoqué la possibilité de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique actuellement en place tout en précisant que cette solution suppose nécessairement de recueillir l’accord unanime des syndicats représentatifs.

En effet, le taux de participation du premier tour des élections de 2019 n’avait pas permis d’atteindre le quorum. Le mois de mai étant très concerné par les semaines réduites avec jours fériés et le solde des congés payés de nombreux salariés avaient conduit à un second tour et un taux de participation diminué.

La Direction a donc proposé de décaler les élections sur la première semaine de juin et le deuxième tour éventuel 15 jours après, afin de ne pas placer les élections dans les semaines réduites du mois de mai 2023.

Les organisations syndicales représentatives consentent à cette solution.

En conséquence, les parties ont convenu le présent accord après échange de leurs points de vue et analyse de leurs propositions réciproques.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association et vise l’ensemble des mandats détenus par les membres du Comité Social et Economique.

Article 2 – Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les soussignés et sous réserve de l’obtention de l’unanimité auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il est conclu jusqu’au 15 juin 2023, date à partir de laquelle les mandats des représentants du personnel élus du Comité Social et Economique auront été renouvelés.

Après cette date, il cessera de produire effet.

Article 3 – Objet de l’accord

Après avoir constaté l’unanimité des syndicats représentatifs, les parties conviennent de la prorogation des mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 15 juin 2023 inclus.

Cette date sera donc la date du second tour de scrutin prévu pour la proclamation des résultats définitifs des élections.

Les mandats des nouveaux membres élus au Comité Social et Economique de l’entreprise prendront effet à la date du 15 juin 2023 à l’issue du dépouillement des résultats du second tour des élections et de la proclamation des résultats.

Les mandats actuels des délégués syndicaux seront prorogés dans les mêmes conditions par les organisations syndicales.

Article 4 – Statut protecteur des représentants du personnel

Les parties rappellent que la protection attachée à la qualité de représentant du personnel sera étendue à la durée du mandat prorogé et, pour les salariés qui ne seraient éventuellement pas réélus, dans les 6 mois qui suivront le terme effectif de leur mandat.

Article 5– Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Enfin, l’accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à BREST

Le 7 avril 2023

Les organisations syndicales La Direction

Pour la CFDT, Pour les Amitiés d’Armor

La déléguée syndicale, Le Directeur Général,

Pour la CGT,

Le délégué syndical,

Pour FO,

La déléguée syndicale,

Pour la CFE-CGC,

La déléguée syndicale,