Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'égalite professionnelle" chez HERVOUET FRANCE (Siège)

HERVOUET FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/01/2023

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société : HERVOUET FRANCE

15 Rue des Grands Moulins

SAINT-GEORGES DE MONTAIGU

85600 MONTAIGU VENDEE

N° siren : 329507792 NAF : 4939A

Représentée par :

Agissant en qualité de : Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

L’organisation syndicale F.O représentée par …………….. en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 4 de la loi du du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La société s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnait que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

ARTICLE 3 - OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie telle qu’elle existait au 31 Décembre 2022, il résulte pour un effectif de 180 salariés que :

• Salariés (hommes) : 101 soit 56 %

• Salariées (femmes) : 79 soit 44 %

Catégories professionnelles :

• Employés : 5 femmes et 0 homme

• Ouvriers : 73 femmes et 91 hommes

• Maîtrises : 1 femme et 5 hommes

• Haute maîtrise : 0 femme et 3 hommes

• Cadre : 0 femme et 1 homme

• Apprenti : 0 femme et 1 homme

Emploi :

• Administratifs : 6 femmes et 8 hommes

• Atelier : 1 femme et 5 hommes

• Conducteurs à temps partiel et intermittent : 62 femmes et 75 hommes

• Conducteurs à temps complet : 10 femmes et 13 hommes

Durée moyenne de travail parmi les conducteurs :

• Femmes : 61.57 % d’un temps complet

• Hommes : 50.00 % d’un temps complet

Durée moyenne de travail des conducteurs à temps partiel et intermittent :

• Femmes : 54.18 % d’un temps complet

• Hommes : 42.61 % d’un temps complet

Au vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

La société a décidé, de retenir les domaines d’action suivants :

► Embauche

► Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

► Rémunération effective

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE

La société convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.

Objectif de progression : Augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés. Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.

Action : Elargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agence intérimaire, sites internet, école, stage de découverte professionnelle, action auprès des communautés de communes….

Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des différentes catégories de métiers et plus particulièrement au sein de la catégorie « atelier », répartition sexuée des effectifs.

ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur mission professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés suite à un congé d’éducation parental total.

Action : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivant le retour du congé.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques.

ARTICLE 6 - REMUNERATION EFFECTIVE

La Société constate que seule une femme appartient à la catégorie « maîtrise » et que la catégorie « haute maîtrise » ne comprend aucune femme. Il apparaît que cette différence implique, en raison de l’existence d’une échelle de rémunération plus favorable pour ces catégories que pour la catégorie « employés », une différence de rémunération effective en défaveur du personnel féminin.

Objectif de progression : Assurer une égalité de traitement entre femmes et hommes ; veiller à une meilleure représentation des femmes au sein des différentes catégories professionnelles.

Action : Etablir un bilan sexué des rémunérations en prenant en compte les catégories professionnelles.

Indicateur chiffré : Rémunération moyenne des femmes par rapport aux hommes.

ARTICLE 7 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le 26/01/2023 , il est conclu pour les trois années à venir.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 26/01/2026.

ARTICLE 8- MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION

Cet accord d’entreprise étant conclu pour trois ans, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats.

ARTICLE 9- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ainsi à la DDTES.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche-Sur-Yon.

Fait à Montaigu Vendée Le 26/01/2023

En 4 exemplaires

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FO POUR L’ENTREPRISE