Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 10/05/2021 PORTANT MESURE DE DEROGATION SUR LE CALCUL EN JOURS OUVRABLES EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez CESER DE FRANCE - ASSEMBLEE DES CONSEILS ECONOMIQUES SOIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX REGIONAUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CESER DE FRANCE - ASSEMBLEE DES CONSEILS ECONOMIQUES SOIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX REGIONAUX et les représentants des salariés le 2021-05-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521031707
Date de signature : 2021-05-10
Nature : Accord
Raison sociale : ASSEMBLEE DES CONSEILS ECONOMIQUES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX REGIONAUX
Etablissement : 32951861700017 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-10
Accord d’entreprise du 10/05/2021
portant mesure de dérogation sur le calcul en jours ouvrables
en matière de congés payés
Entre les soussignés :
d’une part,
et
se prononçant seul étant l’unique salarié ;
d’autre part.
Préambule
Le dépend du Code de Travail. Le code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Le présent accord porte sur le calcul en jours ouvrés en matière de congés payés afin de simplifier et de rendre plus lisible le calcul des congés payés pour l’employeur et le salarié.
Article 1er : congés payés
L’employeur autorise le calcul du droit à congés en jours ouvrés. Le ouvre 5 jours par semaine.
Chaque salarié acquiert 25 jours de congés par an.
Article 2 : Dette d’effet et conversion des droits acquis
Le présent accord est conclu à partir du 1er juin 2021 date de la période de référence en matière de congés payés.
Le soldes des congés payés acquit au 31 mai 2021 seront convertis en jours ouvrables soit :
Solde en jours de CP au 31-05-2021/ 6 jours x 5 jours.
Article 3: Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Conclu pour une durée déterminée de 5 ans, il cessera de produire effet le 31 mai 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à Paris, le 10 mai 2021
Signatures :
Président Salarié
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