Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SNC - TERALTA GRANULAT BETON REUNION (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021

TERALTA GRANULAT BETON REUNION

La Société TERALTA GRANULAT BETON REUNION représentée par XXXXXXX, Directeur Général Délégué, dument mandaté

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée,

L’Organisation Syndicale CGTR représentée par XXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’organisation syndicale désignée ci-dessus est représentative au sens de la loi 2008-789 du 20 aout 2008 et après le renouvellement des instances représentatives du personnel qui se sont déroulées le 14 septembre 2018.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions, qui se sont déroulées :

• Le 31 mai 2021

• Le 21 juin 2021

• Le 23 juin 2021

Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation et la durée du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment.

Le présent accord clôture la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société, des statuts « Ouvrier », « Employé », « Technicien et Agent de Maitrise » et « Cadre ».

Article 2 : Versement d’une dotation exceptionnelle pour les « Œuvres Sociales » du comité Social & Économique pour la mise en place d’un budget vacances

Les parties ont convenu d’une subvention supplémentaire exceptionnelle de 14 000 Euros au titre des « Œuvres Sociales » du comité Social & Economique de la société Teralta Granulat Béton Réunion pour permettre la poursuite de la mise en place d’un budget vacances.

Ce budget sera octroyé au salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il est attribué au titre de l’année en cours, non cumulable et non reportable d’une année à l’autre et uniquement sur la production d’un justificatif transmis auprès du Comité Social et Economique.

Le Comité Social & Economique s’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.

Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans son montant, ni dans sa périodicité.

L’attribution de cette subvention interviendra à la signature du présent accord.

Article 3 : Jours de carence lors des arrêts maladie

Les parties ont convenu d’une modification des règles applicables en matière de jours de carence pour les arrêts de travail pour maladie (jours non indemnisés par la sécurité sociale).

A compter du 1^er juillet 2021, l’employeur prendra en charge un deuxième jour de carence (sur les trois jours de carence de la sécurité sociale) sur le premier arrêt de travail pour maladie supérieur ou égal à 5 jours, et cela pour chaque année civile.

A partir du deuxième arrêt de travail et les suivants au cours de l’année civile, les dispositions légales seront appliquées.

Article 4 : Journée solidarité 2021

La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.

Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la contribution solidarité autonomie) de 0,3% des salaires bruts, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le Lundi de Pentecôte étant par usage non travaillé, le jour de solidarité (à la charge du salarié) devra être défini selon une autre formule.

Comme pour les années précédentes, par simplification dans la gestion de cette journée, il est convenu entre les parties, de déduire 7 heures de travail sur le compteur d’heures des salariés gérés en heures et 1 journée de RTT pour les salariés gérés en forfait jour.

La date d’effet de cette régularisation (7 heures ou 1 jour) a été appliquée sur le mois de juin 2021 correspondant au chômage du lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte).

Article 5 : Epargne salariale

Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier à titre volontaire des dispositifs d‘Epargne TERALTA mis en place depuis plusieurs années : Plan Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Cela leur donne la possibilité de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise.

Cette constitution est assortie d’avantages fiscaux et sociaux en contrepartie d’un blocage de ces sommes pendant cinq ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERCO (sauf cas de déblocages anticipés).

Le montant et les modalités de versement de l’abondement sont fixés dans les règlements des plans épargnes. Une brochure d’information sera remise sur simple demande auprès du service ressources humaines.

Article 6 : Promotion & évolution de coefficient

Des situations individuelles sont identifiées et traitées par la direction chaque année.

Un bilan des promotions et évolutions de coefficient des catégories Ouvriers, Etam et Cadre sur la période 2012 à 2021 a été partagé, permettant de constater qu’une très grande majorité de collaborateurs de ces catégories avaient été bénéficiaires d’une évolution sur la période (hors nouveaux embauchés dans les deux dernières années).

Il est rappelé les critères permettant une évolution :

• L’évolution doit correspondre à un développement du collaborateur,

• L’évolution doit s’accompagner d’une modification de la fiche de poste avec un enrichissement des tâches et/ou responsabilités,

• L’évolution doit être précédée d’un entretien individuel professionnel pour expliciter précisément les attentes des deux parties,

• L’évolution reste une décision de la direction.

Article 7 : Travailleurs Handicapés

Les parties ont de nouveau exprimé leur souhait de voir se développer le travail des travailleurs reconnues handicapés au sein de la société.

Il est noté que l’entreprise mène chaque année des actions en faveur des travailleurs handicapés.

Au regard des éventuels postes à pourvoir, il est convenu que l’intégration de travailleurs handicapés continuera de faire l’objet d’une attention particulière de la Direction, en fonction de la nature des candidatures et à compétences égales.

Le recours aux ESAT reste également à privilégier autant que possible en fonction des besoins de l’entreprise (prestation traiteur, prestation nettoyage des locaux, …).

Article 8 : Emploi des femmes et égalité professionnelle entre les hommes et femmes

Les parties confirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

Les parties n’ont pas identifiés de disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée.

La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.

Il est également rappelé :

• Qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur au sein de l’entreprise, dont un bilan pour l’année 2020 a été présenté aux représentants syndicaux.

• que l’index égalité H/F a bien été publié avant le 1^er mars 2021, et que les résultats ont été transmis et présenté aux représentants du personnel.

Article 9 : Modalités d’exercice de son droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise est en vigueur depuis le 30 août 2019.

Cet accord détermine le domaine d’application du droit à la déconnexion, fixe les modalités de son exercice, propose des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques et arrête les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de ces outils.

Les parties soulignent que l’entreprise veille à la garantie du droit à la déconnexion et met en œuvre les mesures prévues par le présent accord pour parvenir à un usage raisonnable des outils numériques.

Il est ainsi rappelé que les salariés sont acteurs de leur droit à la déconnexion et que chacun doit être en capacité et en mesure de se déconnecter en dehors du temps de travail et respecter le droit à la déconnexion des autres salariés.

Article 10 : Durée et dénonciation de l’accord

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles pourront être dénoncées en respectant un préavis de six mois. A défaut d’un nouvel accord, elles continueront, à expiration du préavis, de produire ses effets, conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, pendant un an.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «Téléaccords» suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire.

Le présent accord sera également affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait au Port en 5 exemplaires, le 25 juin 2021.

Pour la Société, XXXXXXX, Directeur Général,

Pour la CFDT, XXXXXXX, Déléguée Syndicale,

Pour la CGTR, XXXXXXX, Délégué Syndical,