Accord d'entreprise "ACCORD de substitution relatif à la Computation des jours de congés" chez APEAID - ASS PARENTS ENFANTS ADULTES INADAPTES (Siège)

Accord de substitution

relatif à l’aménagement de la durée du travail pour les salariés de l’ADAR transférés à l’APEAI

Computation des jours de congés

Introduction

Le 30 juin 2022, les conseils d'administration respectifs de l’ADAR et de l'APEAI ont approuvé le traité de fusion qui leur était soumis.

Les assemblées générales des deux associations ADAR et APEAI ont, le 25 novembre 2022, décidé de la fusion, à compter du 1^er janvier 2023, desdites associations, par absorption de l'ADAR par l'APEAI.

Les personnels des associations, leurs CSE et les représentants syndicaux ont été régulièrement informés et consultés sur le projet de fusion.

Le présent accord est conclu dans le prolongement de cette fusion.

Par l'effet de la loi, le personnel de l’ADAR voit, par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ses contrats de travail transférés au sein de l’APEAI.

Dans ce cadre, se sont réunis, le 25 mai 2023 :

• ********, directeur de l’APEAI,

• ********, déléguée syndicale CGT

Etant préalablement rappelé que :

L’APEAI est régie par la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et par les accords d’entreprise en vigueur.

L’ADAR était régie par la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

La fusion de plusieurs entreprises ayant un statut collectif distinct engendre la nécessité d'harmonisation des règles applicables à l'ensemble des salariés du nouveau périmètre résultant de la fusion ; en effet, le cadre conventionnel des salariés de l’ADAR transférés à l’APEAI est « mis en cause » conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail.

Le statut collectif de l’entité transférée est maintenu jusqu’à la conclusion d’un accord collectif d’adaptation et, au plus, pendant une durée de 12 mois à laquelle s’ajoute le préavis.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité, par le présent accord, créer les conditions favorisant l'harmonisation des statuts collectifs par la négociation collective, dans le but de garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de l’APEAI.

Après discussion et négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

Il était d’usage, au sein de l’ADAR, de décompter les jours de congés en jours ouvrés et non en jours ouvrables.

Les salariés de l’ADAR transférés à l’APEAI bénéficient de cette modalité de décompte.

Par souci d’harmonisation des pratiques et dans le cadre du projet de statut collectif unique, les parties entendent, par le présent accord, appliquer cette règle à l’ensemble des salariés de l’APEAI.

Article 1^er – Décompte des jours de congés en jours ouvrés

Dans le cadre de l'article L 2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la règle suivante s’agissant du décompte des jours de congés au sein de l’APEAI :

A compter du 1^er juin 2023, le décompte des jours de congés sera effectué en jours ouvrés pour l’ensemble du personnel de l’APEAI, quelle que soit son employeur d’origine.

Cette règle bénéficiera donc à l’ensemble des salariés.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une indéterminée.

Article 3 : Commission paritaire de pilotage de l’accord

En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner le transfert des salariés, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.

Cette Commission sera composée de l’organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction.

Mise en place pour la durée de l’accord, elle se réunira autant de fois que nécessaire à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : Information du personnel

Une information complète du personnel sera assurée par l’APEAI selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• d’une part dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »

• d’autre part auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Cahors.

L’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.

Fait à Figeac, le 25 mai 2023

En autant d’exemplaires que de parties, outre un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREEETS et un exemplaire pour le dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.