Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANUELLE" chez SIRS - SOC INSTALL RESEAUX SOUTER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

CONCLU ENTRE :

- la Société S.I.R.S. – Société d’installation de Réseaux Souterrains, 4, rue des Pêcheurs 67 201 ECKBOLSHEIM, représentée par Monsieur , Président

et les Délégués Syndicaux :

- pour Force Ouvrière : Monsieur , Délégué Syndical,

- pour la C.F.D.T : Pas de représentant présent

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-7 à L. 2242-14 et suivants du Code du Travail, se sont tenues les négociations annuelles obligatoires entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société.

Celle-ci s’est déroulée lors d’une réunion de travail :

• le mardi 15 mai 2018 à 16h45

• Le jeudi 24 mai 2018 à 16h45

A l'issue de ces réunions a été élaboré le présent protocole d'accord applicable pour la période du 1^er mai 2018 (application rétroactive) au 31 mars 2019 (les négociations ont été retardées d’un mois en raison d’un long arrêt de maladie du délégué syndical).

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

I – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’ensemble des points relatifs à l’aménagement du temps de travail (champ d’application, cadre juridique, durée, objectifs, durée hebdomadaire, modulation et programme indicatif de la modulation) ont été abordés avec les délégués syndicaux lors de la signature de :

• l’accord collectif sur la réduction, l’aménagement du temps de travail et la politique salariale du 21 décembre 1998 et ses :

• avenant n° 1 du 30 janvier 2001,

• avenant n° 2 du 5 décembre 2003

• avenant n° 3 du 11 décembre 2008

Cet accord et ses avenants ayant convenu jusqu’à présent aux parties signataires, elles s’accordent pour les continuer.

Les horaires de travail sur chantier restent inchangées :

Horaire de travail effectif personnel chantier et atelier maintenance-dépôt :

de 07h30 à 11h45 (4h15) et de 12h45 à 16h30 (3h45) sur chantier

Il est demandé à l’ensemble du personnel de respecter strictement ces horaires de travail, des dérives importantes par la plupart des équipes de chantier étant toujoutrs constatées, que ce soit le matin, à midi ou le soir.

En cas de persistance dans le non respect des horaires de travail par le personnel de chantier, des contrôles par géolocalisation pourront être mis en place, bien que la direction estime nettement préférable de respecter strictement les horaires de travail et verser une prime d’intéressement aux résultats de l’entreprise, si le résultat le permet, que d’investir dans du matériel de géolocalisation !

II - SALAIRES EFFECTIFS

A l’image de la dernière négociation salariale, il a été convenu de continuer d’applique la prime d’assiduité dans les montants et termes définis dans l’accord de l’an dernier.

Rappel des montants :

• Pour les apprentis + N1P1 + N1P2 : 55€ par mois

• Pour les N2P1 + N2P2 : 70€ par mois

• Pour les N3P1 et suivants : 85 € par mois

Rappel du principe d’affectation :

Toute absence (quelque soit le motif de l’absence) ou retards ou non respect des horaires fait perdre la prime d’assiduité pour le mois concerné.

Une absence injustifiée pénalise aussi le salarié le mois suivant (un mois de carence).

Concernant les retards, non respect des horaires de travail, ce seront les chargés d’affaires et la Direction qui détermineront, en fonction des faits identifés le mois en question, s’il y a pénalité pour la personne ou l’équipe en fonction : de la répétitivités des retards ou non respect des horaires ou de la gravité des faits (importance du retards ou du non respect des horaires).

Salarié concerné : tous les salariés embauchés (CDI ou CDD) ayant au moins 1 mois d’ancienneté (démarrage de la prime le mois suivant les « un moisd’ancienneté »).

En cas de départ en cours de mois, cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence selon le principe de 20 jours ouvrés dans le mois. (montant journalier = prime de la catégorie professionnelle / 20)

Délai d’application :

Les deux parties s’entendent pour une prolongation de l’application du 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018.

Evolution des rémunérations pour 2018 :

En matière d'augmentation de salaire, une augmentation moyenne de 1.5 à 2 % sera appliquée au 1^er mai 2018 (application rétroactive à compter de cette date) pour le personnel présent (hormis les apprentis) au 01/04/2018.

III – ACCORD D’INTERESSEMENT :

Les délégué syndicaux ont signé l’accord présenté.

Il est identique à celui de 2012 avec ré-initialisation des critères de déclenchement.

La signature de cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale.

IV – EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise a conscience de la nécessité d’améliorer le taux d’intégration de personnes handicapés, tout en prenant en compte son activité de génie civil et de pose de réseaux secs électriques, gaz, vidéo, télecom ; il est toutefois assez difficile d’embaucher des handicapés, compte tenu de la nature des postes occupés. Nous nous efforçons cependant à garder dans l’emploi les salariés actuels (cf.le reclassement récent d’un salarié reconnu travailleur handicapé, déclaré inapte à son poste) .

V – ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le délégué syndical a signé un accord le 16/12/2016.

Il reste applicable dans les termes de l’accord.

Les indicateurs de suivi décrits dans l’accord ont été présentés lors de la première réunion et n’ont pas appelés de remarque particulière.

L’accord est respecté.

VI - PUBLICITE

Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique.

La Direction générale :

• conservera un exemplaire original de l’accord,

• adressera un exemplaire sur support papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) du Bas-Rhin, ainsi qu’une version sur support électronique, avec le bordereau de dépôt correspondant conformément aux dispositions de l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail,

• procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim 

• adressera un exemplaire à chacune des organisations signataires.

• affichera une copie certifiée conforme dans les locaux de l’entreprise.

VI. DIFFICULTES D’INTERPRETATION - CONTESTATIONS

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord ou en cas de contestation de ses modalités d’application, les parties du présent accord s’engagent à recourir à la négociation amiable et, en cas d’échec de celle-ci, à la procédure d’arbitrage organisée conformément aux articles L. 125-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord prend effet rétrocatif au 1 mai 2018.

Fait le 27 août 2018

Pour la Direction :

Pour l'Organisation Syndicale

FORCE OUVRIERE : , Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale

C.F.D.T. : Pas de repésentant