Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ATI - ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE

L’Association Tutélaire d’Ille-et-Vilaine (ATI), dont le siège social est 63, Avenue de Rochester – 35000 RENNES.

Représentée par , agissant en qualité de

d’une part,

ET

L’Union Départementale du syndicat CGT - Confédération générale du travail, dont le siège social est 31 Boulevard du Portugal – 35000 RENNES.

Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’adapter les règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique dans un objectif de simplification. En effet, les parties au présent accord conviennent que l’assouplissement des règles légales de fonctionnement du Comité Social et Economique permettra une plus grande efficacité, tout en préservant les droits fondamentaux des salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins, un bilan de son application sera établi de manière régulière afin d’envisager, le cas échéant, d’y apporter des modifications ou ajouts.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE

En application des dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, il est convenu de fixer la durée des mandats des membres élus du CSE à 3 ans.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DES REUNIONS

Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 10, soit une réunion mensuelle à l’exclusion des mois de juillet et août.

La convocation des membres du CSE pourra intervenir par courrier ou par email. Il en va de même de la transmission de l’ordre du jour de la réunion qui pourra être transmis par les mêmes moyens.

Au moins 4 réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Ces 4 réunions seront planifiées au début de chaque année. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront informés du calendrier retenu pour ces réunions. Une confirmation écrite leur sera donnée au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées :

• A l’initiative de l’Association ;

• A la demande de la majorité des membres du CSE dans le cas général en application de l’article L.2315-28 du code du travail ;

• A la demande de 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION AUX REUNIONS

L’ensemble des membres titulaires et suppléants est convoqué aux réunions du CSE.

Les membres suppléants ne participeront aux réunions que dans l’hypothèse d’une absence d’un titulaire par application des dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.

Néanmoins, afin de permettre aux membres suppléants un investissement minimal dans le fonctionnement de l’institution, il est convenu que chaque membre suppléant pourra participer à deux réunions ordinaires par année civile. Dans cette hypothèse, le suppléant n’aura pas de voix délibérative mais une simple voix consultative.

ARTICLE 4 – CONSULTATIONS RECURRENTES

Le Comité Social et Economique sera régulièrement consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'Association ;

• La situation économique et financière de l'Association ;

• La politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4.1. – Périodicité des consultations récurrentes :

La périodicité des consultations récurrentes sera la suivante :

• Annuelle pour la consultation sur la situation économique et financière ;

• Triennale pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;

• Triennale pour la consultation sur les orientations stratégiques.

Article 4.2. – Contenu des consultations récurrentes :

Une consultation annuelle portera sur la situation économique et financière de l'Association. Conformément aux dispositions légales, elle portera également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'Association, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

La consultation triennale sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portera sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'entreprise, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés si l’entreprise n’est pas couverte par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

La consultation triennale sur les orientations stratégiques de l'Association portera sur la définition de ces orientations par la direction et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation portera, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Article 4.3. – Contenu des informations nécessaires à la consultation :

• Situation économique et financière

En prévision de cette consultation, l’Association mettra à la disposition du comité une note de synthèse comprenant les informations sur l’activité et la situation économique et financière ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir, soit :

• Les résultats de l’exercice précédent

• Les comptes de résultat prévisionnels

• Le tableau de financement

• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

En prévision de cette consultation, l’Association mettra à la disposition du comité un rapport comprenant les informations mentionnées aux articles L.2312-26 et suivants du code du travail, soit :

• Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à défaut, le plan d'action ;

• Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;

• Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

• Les informations sur la durée du travail portant sur :

1. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;

2. A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement ;

3. Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;

4. Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale ;

5. La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L.3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés

   • Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

   • Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

   • Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ;

   • Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’association présentera également au comité social et économique :

• Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixera la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

• Orientations stratégiques

En prévision de cette consultation, l’Association mettra à la disposition du comité une note de synthèse comprenant les informations sur les orientations stratégiques définies par la Direction à moyen terme (3 années), les conséquences sur l’activité de l’Association, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Article 4.4. – Modalités des consultations :

Les informations relatives aux 3 consultations récurrentes seront transmises au CSE au moins 3 semaines avant la réunion au cours de laquelle il sera consulté.

ARTICLE 5 – COMMISSIONS DU CSE

Bien que l’Association, compte tenu de son effectif, ne soit pas légalement tenue par la mise en place de Commissions, il est convenu de mettre en place :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• Une commission formation.

Article 5.1. – Commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission sera présidée par un représentant de l’Association assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission.

La Commission comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège (collège « cadres »). Ces membres sont désignés par le CSE en priorité parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les élus titulaires au CSE désignés comme membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue de la commission, selon le calendrier validé par le CSE.

Le membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail désigné par le CSE parmi les suppléants bénéficie d’une heure de délégation par mois.

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception :

• Du recours à l’expertise prévu aux articles L.2315-78 et suivants ;

• Des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT se réunira une fois par trimestre en préparation des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront invités aux réunions de la Commission. Cette invitation leur sera délivrée au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

Article 5.2. – Commission formation

La commission sera présidée par un représentant de l’Association assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission.

La Commission comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège (collège « cadres »). Ces membres sont désignés par le CSE en priorité parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le membre de la commission formation désigné par le CSE parmi les suppléants bénéficie d’une heure de délégation tous les deux mois.

Les élus titulaires du CSE désignés comme membres de la commission formation bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue de la commission, selon le calendrier validé par le CSE.

La Commission formation sera chargée :

• 1° De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’Association ;

• 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission formation se réunira deux fois par année.

ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION

L’effectif de l’Association étant compris entre 100 et 124 salariés, 6 représentants titulaires et suppléants au CSE devraient être élus.

Il est toutefois convenu d’augmenter le nombre d’élus pour le porter à 7 titulaires et 7 suppléants avec une modification du crédit global d’heures de délégation porté à 132 heures mensuelles.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 21h. Les autres membres titulaires bénéficient chacun d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 18h.

Ces heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation dans les conditions définies par les dispositions légales.

Les élus titulaires du CSE désignés comme membres des commissions bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue la commission, selon le calendrier validé par le CSE.

Les élus suppléants désignés membre la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une heure de délégation par mois.

Les élus suppléants désignés membre de la commission formation bénéficient d’une heure de délégation tous les deux mois.

Le ou les représentant(s) de proximité non élu(s) au CSE bénéficient de 3 heures de délégation mensuelle.

Les représentants du personnel devront respecter la procédure préalable d’information en cas d’absence pour exercer leurs missions, par l’utilisation de bons de délégation.

L’utilisateur du bon de délégation devra préciser à quel titre il exerce sa délégation, l’heure de départ, l’heure de retour et le nombre d’heures d’absence de son poste de travail.

Sauf situation d’urgence, le délai de prévenance à respecter est de 2 jours ouvrés avant l’absence. Le respect de ce délai prendra la forme de la remise d’un formulaire signé par le représentant du personnel membre du comité à son supérieur hiérarchique.

ARTICLE 7 – DECHARGE D’ACTIVITE

Pour leur permettre d’assurer le plein exercice de leurs missions de représentation du personnel, les membres titulaires du 1^er collège (collège « non-cadres »), bénéficieront d’une décharge dans leur activité professionnelle, calculée selon la formule : A x B / C.

A = nombre de dossiers traités (67 pour les MJPM/250 pour les personnels administratifs)

B = nombre d’heures de décharge (21 ou 18)

C = nombre d’heures ETP (151,67 heures)

Les élus du 1^er collège (collège «non cadres ») rattachés au service Siège bénéficieront d’une décharge correspondant à 12 ou 14% de leur temps de travail.

Les élus du 2^ème collège (collège « cadres ») bénéficieront d’une décharge correspondant à 12 ou 14% de leur temps de travail.

Cet allègement de charges sera réparti sur l’ensemble du secteur ou service auquel l’élu est rattaché. Au regard de l’activité effective des services, ces conditions de décharge seront évaluées et revues à mi-mandat pour être prorogées ou modifiées.

ARTICLE 8 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est convenu de désigner des représentants de proximité dans l’hypothèse où un site de l’Association ne serait pas représenté par un représentant titulaire ou suppléant au CSE.

Le ou les représentants de proximité seront alors désignés par les membres du CSE, parmi les salariés non élus appartenant au(x) sites(s) ou au(x) secteur(s) non représenté(s). Un seul représentant de proximité sera désigné par site ou secteur non représenté.

Un appel à candidature sera fait auprès des salariés intéressés avec l’indication de la date limite de dépôt des candidatures et la date de la réunion du CSE au cours de laquelle il sera procédé à cette désignation.

La désignation se fera à la majorité des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

Le représentant de proximité communiquera régulièrement au secrétaire du CSE :

• Les réclamations individuelles et collectives des salariés du site ou du secteur qu’il représente ;

• Des propositions d’actions visant à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein du site ou du secteur qu’il représente.

Le secrétaire du CSE devra alors présenter ces réclamations ou propositions à l’occasion des réunions du CSE.

Une copie du PV de chacune des réunions sera transmise au représentant de proximité par le secrétaire du CSE.

Pour l’exercice de sa mission, chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation fixé à 3 heures mensuelles.

ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Article 9.1. – Suivi de l’accord :

Les parties conviennent de créer une commission de suivi des engagements pris par les parties dans le cadre du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant :

• Un collège salarié comprenant les membres titulaires du CSE ainsi que tout délégué syndical existant au sein de l’Association à la date de réunion de la commission de suivi ;

• Un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira à la demande de la majorité des membres du collège salarié ou de l’employeur, pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés. Cette demande devra être communiquée par tout moyen. L’Association devra alors réunir la commission de suivi dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord et en particulier le respect des engagements souscrits par les parties, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre dans le cadre des dispositions de cet accord.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

Article 9.2. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la première mise en place du CSE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année suivant l’expiration du délai de préavis.

Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail en présence d’une représentation syndicale, ou par un avenant conclu à la majorité des membres titulaires du comité social et économique en l’absence de représentation syndicale au sein de l’entreprise.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’association devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque partie signataire ;

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal de recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en trois exemplaires originaux

A Rennes, le 23 avril 2019

Pour l’Association,

Pour l’organisation syndicale CGT,