Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez LES PECHERIES DE LA COTINIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES PECHERIES DE LA COTINIERE et les représentants des salariés le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01719000906
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : LES PECHERIES DE LA COTINIERE
Etablissement : 32973728200114 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100.00€ net pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 100.00 € X TEMPS TRAVAIL SEMAINE CONTRACTUEL / 35h
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019 .
ST Pierre d’Oléron
Le 31 janvier 2019
GERANT DELEGUE DU PERSONNEL
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com