Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE :

La société CROWN CERAM Sarl située au 760 rue Auguste Scheurer Kestner 68700 ASPACH-MICHELBACH, immatriculée au RC de Mulhouse sous le numéro de gestion 84 B 159, Siret 329 790 000 000 64, représentée par Monsieur XXX, gérant

D’une part,

ET :

• Le Comité Social et Economique de la Société CROWN CERAM

D’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 7) modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 ainsi que par l’article 3 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés de la société.

La direction a décidé de récompenser, par le biais de cette prime, le personnel ayant maintenue une activité pendant la période de l’état d’urgence sanitaire décrétée par le gouvernement.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’acquisition par les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et aux ordonnances précitées. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires
 

Tous les salariés ayant un contrat en cours à la date du versement, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail bénéficieront de cette prime « pouvoir d’achat ».

La prime sera modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 sur la période du 30 octobre au 27 novembre 2020 :

• 100% de la prime si le salarié a travaillé entre 10 et 20 jours durant cette période

• 50% de la prime si le salarié a travaillé entre 1 et 9 jours durant cette période

• 0% si le salarié n’a pas travaillé durant cette période.

Article 3 – Montant de la prime

 L’objectif de cette prime étant de récompenser les salariés ayant maintenu une activité pendant la crise sanitaire, la période de référence est du 30 octobre au 27 novembre 2020 le montant sera le suivant :

• 500€ si le salarié a travaillé entre 10 et 20 jours dans cette période

• 250€ si le salarié a travaillé entre 1 et 9 jours dans cette période

• 0€ si le travail n’a pas travaillé.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• congés payés validés avant le 29 octobre 2020

• congé exceptionnel (PACS, décès, mariage)

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. 

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 24 décembre 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime est exonérée sous réserve du respect du plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
 

La présente décision prend effet le 12 décembre 2020. Elle est conclue pour l’année 2020.

Article 6 - Notification de la décision
 

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Chapitre 2 : Suivi et mise en œuvre de l’accord

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour le versement de la prime exceptionnelle 2020.

Il entrera en vigueur, sous réserve du droit d’opposition, à compter du 12 décembre 2020.

En cas de difficulté d’application et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dépôt

Le présent accord a été signé le 11 décembre 2020 et a été remis ce même jour à l’ensemble des signataires du présent accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour à chacune des parties.

Signatures

Fait à Aspach-Michelbach, le 11 décembre 2020

La Direction de CROWN CERAM

Comité Social et Economique