Accord d'entreprise "avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 23 mai 2017" chez SOFEREST - SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 23 MAI 2017

SOFEREST

Entre les soussignés :

La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par Monsieur XXX, Gérant, dûment mandaté,

D’une part,

Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble Les Parties signataires

PREAMBULE

Le 23 mai 2017, la Direction de SOFEREST a signé avec l’organisation syndicale représentative de l’entreprise un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET).

Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés non pris afin de pouvoir bénéficier d’une ou plusieurs périodes rémunérées visant à favoriser par exemple les départs à la retraite anticipée, l’accomplissement d’un projet personnel ou l’engagement dans une action de formation.

Les Parties signataires lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, de 2019 ont décidé le 05 mars 2019 d’augmenter le nombre de jours ainsi que le plafond.

ARTICLE 1 – AFFECTATION DE JOURS SUPPLEMENTAIRES

Les parties signataires ont convenu d’augmenter le nombre de jours pouvant être investis au CET.

Ainsi, en plus des 5 jours de congés payés, les collaborateurs peuvent affecter 3 jours de RTT ou de RS, soit jusqu’à 8 jours maximum par an dans le CET.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU PLAFOND

Les parties signataires ont convenu d’augmenter le plafond des jours pouvant être affectés au CET.

Le CET sera ainsi plafonné à 40 jours. Une fois atteint ce plafond, il ne sera plus possible d’affecter de jours de congé sur le CET.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 mai 2019

Pour la société SOFEREST :

Monsieur XXX

Pour le syndicat F.O.

Monsieur XXX

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".