Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOFEREST - SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOFEREST - SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT et le syndicat Autre le 2021-07-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T09221027779
Date de signature : 2021-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE RESTAURANT
Etablissement : 32981591400182 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE (2018-03-12)
Accord sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2019-03-05)
Négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2022-03-24)
Négociation Périodique Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée (2023-03-22)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-20
Procès-verbal d’accord
NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2021
Société SOFEREST
Entre les soussignés :
La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par XXX, Gérant, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommé « l’Organisation syndicale représentative »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Conformément à l’accord de dialogue social signé entre les Parties en date du 21 février 2019, les Parties se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes soumis à négociation périodiques en date des 06 et 27 avril 2021.
Au terme de ces réunions, les Parties, prenant en compte les résultats financiers de l’entreprise et la crise sanitaire perdurant depuis mars 2020 rendant impossible toute évolution de rémunération ou d’avantages sociaux sur l’année 2021, se sont mises d’accord par le présent procès-verbal pour n’envisager aucune évolution de rémunération ou d‘avantages sociaux sur l’année 2021 afin d’éviter de mettre en péril un peu plus la situation économique et financière de la Société déjà très préoccupante.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 juillet 2021
(En trois exemplaires) 1
Pour la société SOFEREST :
XXX
Pour le syndicat F.O.
XXX
(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩
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