Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise RUN Services du 26 septembre 2022" chez RUN SERVICES

Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise RUN Services du 26 septembre 2022

Entre les soussignés

Le Président de la SAS RUN Services dont le siège social est situé au 03 Boulevard des Bouvets à Nanterre (92000),

ci-après dénommée la société RUN Services

d’une part,

Et le Délégué Syndical (CFDT Actif) de la société RUN Services,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux par l’accord du 5 mars 2009 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au niveau de la branche professionnelle de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

Il s’inscrit aussi dans la continuité des dispositions de la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail visant à prendre en compte les conditions de travail.

La Direction de RUN Services considère qu’il est nécessaire d’accorder une place importante à l’égalité professionnelle en poursuivant et en amplifiant les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, de développer la mixité et de promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.

Les signataires du présent accord considèrent que les principes d'égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance pour les entreprises qui contribuent à la réalisation de cet objectif. Tout naturellement, ils rappellent leur opposition à toute forme de discrimination liée au genre.

De plus, ils affirment leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et portent une attention particulière au fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise.

C'est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l'épanouissement professionnel des collaborateurs, les partenaires sociaux entendent mettre en œuvre une véritable démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades. Ils aspirent également au déploiement d'actions concrètes, réalisables à court ou long terme, visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.

Ce 2ème accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par la société RUN Services de positionner l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un sujet majeur.

Pour y parvenir, l'accent devra être mis au préalable sur la réalisation d’un plan d'actions et sur des actions de communication et de sensibilisation sur les principes défendus par le présent accord.

La Direction s’engage à organiser un comité de suivi une fois par an à partir de 2023 afin de suivre les indicateurs, à faire un état des lieux des actions menées durant l’année et de promouvoir les bonnes pratiques. Ce comité sera organisé en concertation avec le Délégué Syndical et les membres du Comité social et économique.

CHAPITRE 1 : Champ d'application et cadre de l’accord

1 .1 : Périmètre de l'accord

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise RUN Services et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise.

1 .2 : Personnel concerné

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de l’entreprise RUN Services, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Cadre de l’accord

1.3 : Cadre légal, réglementaire, et conventionnel

La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L2242-1, L2242-3, L2242-4, L2242-5 et R2242-2 du Code du travail).

C'est dans ce cadre qu'une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de l’entreprise avec l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

1.4 : Définition

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées notamment par l’analyse du diagnostic de la situation des hommes et des femmes.

CHAPITRE 2 : L’égalité professionnelle dans l’entreprise

2 : Eléments du bilan des actions menées

Les parties se sont réunies les 17 juin, 11 juillet, 25 juillet, 26 septembre 2022 afin de négocier sur la base d’informations échangées.

Un bilan a été dressé par la Direction afin d’avoir une vision complète de la situation de l’entreprise RUN Services en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur les trois dernières années. Il regroupe différents domaines à savoir la rémunération effective, la formation, les conditions de travail.

Ce dernier a été présenté lors des négociations au Délégué Syndical de l’entreprise afin de faciliter les échanges.

2.1 : Domaines d’actions

En concertation avec le Délégué Syndical de l’entreprise RUN Services il a été décidé de renégocier sur les mêmes domaines d’actions que le précédent accord à savoir :

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• La formation professionnelle

Le présent accord d’entreprise prévoit des actions, des indicateurs et des axes de progression qui permettront de mener la démarche relative à l’égalité professionnelle.

ARTICLE 1^er : Conditions de travail

La Direction de l’entreprise RUN Services, en concertation avec le Délégué Syndical a décidé de renégocier dans un premier temps sur le domaine des conditions de travail car ils ont pleinement conscience que l’amélioration des conditions de travail est un facteur de performance et de qualité de vie au travail.

ARTICLE 1.1 : Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise

ARTICLE 1.2 : Les actions à mener

Il a été décidé de continuer à adapter la charge de travail pour les salariés à temps plein et à temps partiel ainsi que de continuer à prendre en compte le temps de travail effectué dans la fixation des objectifs pour l’attribution du complément de rémunération variable.

ARTICLE 1.3 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir l’indicateur suivant :

-Nombre de dossiers à traiter pour un salarié à temps partiel par rapport au nombre de dossiers à traiter pour un salarié à temps plein.

ARTICLE 1.4 : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes

ARTICLE 1.5 : Les actions à mener

Au vu du pourcentage élevé de femmes présentes dans l’entreprise, il a été décidé de redéployer des actions en vue de poursuivre l’amélioration et l’adaptation des conditions de travail des femmes enceintes en ayant recours au télétravail pour celles qui le souhaitent, ou en décalant les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports en commun ou les embouteillages pour celles ne pouvant pas être en télétravail.

ARTICLE 1.6 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir l’indicateur suivant :

-Nombre de salariées enceintes concernées par le télétravail et nombre de jours en télétravail ;

-Nombre de salariées enceintes concernées par l’aménagement des horaires de travail.

ARTICLE 1.7 : Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes

ARTICLE 1.8 : Les actions à mener

L’entreprise s’engage à continuer d’étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel choisi et à formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps partiel.

ARTICLE 1.9 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir les indicateurs suivants :

-Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées ;

-Nombre de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites.

ARTICLE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

Dans un second temps, la Direction de l’entreprise RUN Services, avec le Délégué Syndical a mené une réflexion sur le domaine de la rémunération effective car ils ont conscience que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

L’objectif de la négociation portant sur la thématique de la rémunération effective est de continuer à réajuster la politique salariale afin de poursuivre les efforts dans le but de résorber les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2.1 : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

ARTICLE 2.2 : Les actions à mener

La Direction de l’entreprise s’engage à mener des réunions avec les managers avant l’attribution des augmentations individuelles, et à rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale. Ils seront sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur dans l’attribution des augmentations salariales de façon à ce qu'ils puissent attribuer les augmentations sur la base de critères objectifs.

ARTICLE 2.3 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir les indicateurs suivants :

-Nombre de Responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles ;

-Réalisation d’une note de cadrage en direction des Responsables hiérarchiques ;

-Réalisation de la réunion relative à la politique salariale.

ARTICLE 2.4 : Les actions à mener

La Direction s’engage à poursuivre la réalisation des mesures individuelles de correction salariale qui seront mises en œuvre à la suite d’un examen de situations individuelles par la fonction RH et les managers qui s’appuieront sur des critères objectifs tels que la séniorité dans le poste, d’éventuelles interruptions de carrière en relation avec la parentalité.

ARTICLE 2.5 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir les indicateurs suivants :

-Nombre de mesures individuelles de correction salariale prises, et nombre de cas traités et résolus ;

-Déclenchement d’une discussion avec le manager et la Responsable des Ressources Humaines à partir de 3 ans de non-augmentation.

ARTICLE 2.6 : Les actions à mener

La Direction s’engage à contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2.7 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir les indicateurs suivants :

-Nombre de salariés augmentés par statut et par sexe ;

-Nombres d’écarts identifiés et corrigés ;

-Répartition en % des augmentations individuelles par sexe et par niveau de classification.

ARTICLE 3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Dans un troisième temps, la Direction de l’entreprise RUN Services, en concertation avec le Délégué Syndical a décidé de renégocier sur le domaine de la formation professionnelle car elle représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel.

Les signataires du présent accord souhaitent continuer à mener des actions afin de favoriser le départ du salarié en formation, de rééquilibrer la part des actions de formation destinées aux femmes et aux hommes et aux cadres et non cadres et favoriser la réadaptation aux postes de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé familial de plus de 6 mois.

ARTICLE 3.1: Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé familial de plus de 6 mois

ARTICLE 3.2 : Les actions à mener

La Direction s’engage à continuer de recevoir le salarié au retour d'un congé maternité, d'adoption ou d’un congé familial de plus de 6 mois. Cet entretien aura pour objectif de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(é). C’est à cette occasion que peuvent être examinés les éventuels besoins en formation.

Elle prévoit de programmer des actions de formation de remise à niveau ou d’adaptation à un nouveau poste de travail qui seront organisées afin de faciliter le retour à l’activité professionnelle.

ARTICLE 3.3 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir les indicateurs suivants :

-Nombre d’entretiens réalisés par sexe et par catégorie au retour du congé maternité, d’adoption ou congé familial de plus de 6 mois ;

-Nombre d’actions de formation prévues par l’entreprise.

ARTICLE 3.4 : Favoriser le départ du salarié en formation

ARTICLE 3.5 : Les actions à mener

Pour favoriser le départ en formation du salarié, la Direction s’engage à actualiser et à donner accès à un catalogue de formation métier durant l’année 2023 qui permettra aux salariés de pouvoir prendre connaissance des différentes formations qui existent et de pouvoir émettre leurs souhaits de formation dans le cadre des entretiens annuels et professionnels.

ARTICLE 3.6 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir l’indicateur suivant :

- Actualisation d’un catalogue de formation en ligne.

ARTICLE 3.7 : Rééquilibrer la part des actions de formation destinées aux femmes et aux hommes et aux cadres et non cadres

ARTICLE 3.8 : Les actions à mener

La Direction s’engage à poursuivre l’exploitation des entretiens annuels et professionnels (EAP) dans le but d’élaborer un plan de formation pour l’année n+1 afin d’assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes et pour les cadres et non cadres.

ARTICLE 3.9 : Les indicateurs chiffrés

La Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise ont décidé de retenir les indicateurs suivants :

-Nombre de souhaits de formation émis par le collaborateur ;

-Nombre de salariés formés et nombre moyen d'heures de formation par an avec répartition par sexe et par catégorie professionnelle.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du dernier trimestre de l’année 2025, afin de dresser un bilan et d’étudier l’opportunité et les conditions de renégociation.

ARTICLE 5 : Modalités de révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 6 : Publicité de l’accord

En vertu de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Il sera également déposé une version au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Fait à Nanterre le 26 septembre 2022.

Pour le Président,

Pour le Délégué syndical.