Accord d'entreprise "ACCORD NEGOICATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS JEAN DEVAY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

TRANSPORT DEVAY

NEGOCIATION ANNUELLE - Année 2021

Entre

La Société TRANSPORTS DEVAY, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part, et

L’organisation syndicale CGT représentée au sein de l’entreprise par Monsieur XX , délégué syndical,

d’autre part,

En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 2 juin, 25 juin, 20 juillet, 16 septembre et 19 octobre 2021, après avoir échangé leurs points de vue sur les différents thèmes sociaux et économiques relatifs à la situation de l’entreprise, les parties contractantes ont, suite aux propositions respectives de chacune des parties, abouti au présent accord en date du 19 octobre 2021.

ETANT RAPPELE AU PREALABLE :

Malgré la réorganisation opérée depuis 2016, la société peine à trouver le chemin de l’équilibre financier.

Certains postes de charges restent à des niveaux très élevés comme le coût du personnel (46% du chiffre d'affaires), le carburant (23%) et les amortissements (12%).

Dans ce contexte, il demeure indispensable de maîtriser les principaux postes de charge de l’entreprise et de poursuivre la diversification du portefeuille clients.

A travers les NAO, l’entreprise a pour objectifs :

- de maintenir les dispositifs de rémunération en vigueur

- de revoir le versement de certaines primes trop coûteuses pour l’entreprise ou trop pénalisantes pour les conducteurs

- d’augmenter de façon raisonnable le pouvoir d’achat

- de travailler sur de nouveaux avantages collectifs qui pourraient être déployés dans le temps

- de garantir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi

BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE 2015/2016/2017/2018/2019/2020

Année 2015

décembre 2015   > augmentation de la prime qualité/sécurité (800 à 900 €)

    > augmentation de la prime de départ dimanche soir (45 à 50 €)

Année 2016

Janvier 2016        > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs de 2.14% 

     > baisse de la cotisation mutuelle AXA de 95€/an

Février 2016        > revalorisation des frais de déplacement de 2%

Juin 2016             > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2015

Octobre 2016      > mise en place du fractionnement des congés payés pour 2016

Année 2017

Janvier 2017 > maintien des taux de la mutuelle de 2016 pour 2017

> baisse globale des cotisations prévoyance

Avril 2017           > revalorisation des frais de déplacement de 0.6%

Mai 2017             > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 0.6% à 0.9%

selon les coefficients

Année 2018

Janvier 2018 > maintien des taux de la mutuelle de 2017 pour 2018

Avril 2018 > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 1.5%

Mai 2018 > revalorisation des frais de déplacement de 1.2%

Année 2019

Janvier 2019 > maintien des taux de la mutuelle de 2018 pour 2019

> mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté de 650 € brut après 20 et 25 ans d’ancienneté

> revalorisation de la prime de blocage de jours fériés (de 30 à 50 €)

> mise en place de la médaille du travail et de la médaille d’honneur transport routier (chèque cadeau, médaille officielle).

Juin 2019 > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs 1.8%

> augmentation de la prime de parrainage (de 200 à 300 €)

Juillet 2019 > revalorisation des frais de déplacement de 1.6%

Année 2020

Novembre 2020 > augmentation conventionnelle des salaires conducteurs et des frais de 1.8%

Décembre 2020 > mise en place de la DFS pour les conducteurs régionaux

> versement d’une carte cadeau de 150 € pour les fêtes de fin d’année

Rappel des propositions de la Direction à l’occasion des réunions NAO 2021 concernant les primes

Prime départ dimanche soir

Actuellement : cette prime de 50 € brut/départ représente un coût moyen tous les mois de 1 900 € charges sociales comprises. La majorité des voyages au départ de Carquefou se solde par une perte car les prix donnés par les clients sont insuffisants.

Projet : Pour des raisons évidentes de rentabilité, l’entreprise va être contrainte d’affréter un maximum de voyages.

L’économie réalisée sur cette prime pourrait être redistribuée sous une autre forme à tous les salariés.

Prime qualité/sécurité-prime de fin d’année

Actuellement : cette prime de 75 € brut est versée tous les mois et peut être supprimée totalement en cas de manquements avérés (voir grille des critères).

Projet : passer la prime à 60 € brut tous les mois pour que le conducteur soit moins pénalisé en cas de retrait et créer une prime de fin d’année « fixe » de 180 € brut (15 € x 12 mois) qui serait versée avec la paie de novembre, avant la période des fêtes de fin d’année.

La Direction propose de reprendre les discussions concernant le versement de ces primes sur la fin de l’année 2021, notamment pour les conducteurs qui seraient embauchés en 2022.

Ceci ayant été rappelé, et toujours soucieuses de préserver la pérennité et la compétitivité de l’entreprise, tout en assurant des revenus substantiels à l’ensemble des collaborateurs, les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise, sur les bases suivantes :

1/ SALAIRES EFFECTIFS

Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment et dans le but d’anticiper une revalorisation des salaires au niveau national qui s’appliquerait en 2022, les parties ont convenu de procéder aux augmentations suivantes à effet du 1^er octobre 2021 :

• 2.2 % pour le personnel logistique

• 2.2 % pour les conducteurs

• 1.5 % pour le personnel administratif hors exploitation

Parallèlement, l’entreprise a décidé de maintenir, pour chaque collaborateur (proratisé pour les personnes arrivées en cours d’année), l’octroi de la carte cadeau d’un montant de 150 € net à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Pour les conducteurs « régionaux », l’entreprise reconduit sur l’année 2021 la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) pour augmenter le pouvoir d’achat des conducteurs éligibles (entre 150 et 400 € net de gain).

2/ L’EPARGNE SALARIALE

Malgré une proposition de la Direction en 2020, le projet de contrat d’intéressement ne semble pas mobiliser pour le moment les collaborateurs de l’entreprise. Ce sujet sera de nouveau abordé en 2022.

3/ MUTUELLE FRAIS DE SOINS/PREVOYANCE

Des nouveaux contrats sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2021 avec le centre de gestion SAFIAG et l’assureur SWISSLIFE.

Les collaborateurs ont pu bénéficier d’une légère amélioration des garanties et des prestations ainsi que d’une baisse des cotisations sur les 2 périmètres de couverture.

Pour rappel, les cotisations 2022 ne connaîtront pas de hausse hormis l’évolution liée au plafond de la sécurité sociale.

4/ L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en novembre 2020 et pour une durée de 3 ans continue de s’appliquer.

Les dispositions concernant la Qualité de Vie au Travail (QVT) présentes dans l’accord de 2020 restent naturellement en vigueur.

5/ L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les dispositions inscrites dans l’accord 2020 sont maintenues.

6/ LE DROIT D’EXPRESSION

Le principe de l’organisation d’une réunion annuelle qui avait été retenu lors des accords NAO précédents n’a pas pu se mettre en place sur les années 2020 et 2021 compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19.

L’entreprise espère pouvoir réunir de nouveau les collaborateurs au printemps 2022.

7/ LE DROIT A LA DECONNEXION

Les mesures sont inchangées par rapport à l’accord de 2020.

8/ LA GPEC > LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les orientations suivantes, pour certaines suspendues à cause de la crise du COVID-19, seront reprises progressivement par le service Ressources Humaines :

1/ Suite à la réforme de la formation professionnelle mise en place en 2019 :

• accompagner les collaborateurs dans leurs démarches de formations, en particulier sur les dispositifs suivants :

- Compte Personnel de Formation (CPF)

- Conseil en Evolution Professionnel (CEP)

- Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnel (CPF-PTP) > ex

CIF

- Dispositif PRO-A > ex période de professionnalisation

• rechercher des sources de financements suite à la disparition des fonds mutualisés de la branche pour éviter une charge financière trop importante pour l’entreprise

2/ Mettre en œuvre la réforme des CACES applicable au 1^er janvier 2020 (nouvelles catégories, durées plus longues, coûts supplémentaires…)

3/ Relancer l’outil de formation e-learning ASTRE ACADEMIE par le biais des formateurs

4/ Poursuivre l’actualisation des connaissances des exploitants (RSE, ADR…)

9/ ORGANISATION DU TRAVAIL/DUREE DU TRAVAIL

Les parties rappellent que les heures inscrites dans le compteur « Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) » peuvent faire l’objet d’un paiement ponctuel à la demande des conducteurs.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DEPOT

Le présent accord fera l’objet des publicités habituelles à l’initiative de la société Transport DEVAY.

Une copie du présent accord sera également remise au Comité Social Economique et tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de Madame XX XX.

Fait à CARQUEFOU, le 25.10.2021.

Pour la société TRANSPORT DEVAY

Monsieur XX XX, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XX XX, Délégué Syndical

Merci de parapher chaque feuillet et d’apposer votre signature en dernière page