Accord d'entreprise "accord sur les salaires 2022" chez SA OXYPHARM (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SA OXYPHARM et le syndicat UNSA et Autre et CGT et CFE-CGC le 2022-04-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et Autre et CGT et CFE-CGC

Numero : T07622007769
Date de signature : 2022-04-19
Nature : Accord
Raison sociale : SA OXYPHARM
Etablissement : 32987905000022 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 (2018-03-09) Accord sur les salaires 2019 (2019-04-26) Salaires 2020 (2020-04-08) accord sur les salaires 2021 (2021-04-13)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-19

ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– OXYPHARM représentée par le Directeur Général, d'une part ;

– les organisations syndicales, d'autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié OXYPHARM.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation des salaires :

L’entreprise propose une augmentation générale des salaires :

Au 1er mai 2022 :

  • 4% pour les salariés au coefficient 300.1

  • 2% pour les salariés ayant un coefficient 300 et supérieur à 300.1.

Au 1er septembre 2022 :

  • 1.5% pour les salariés ayant un coefficient 300 et supérieur à 300.1

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre ou octobre si l’inflation était supérieure à 3,5% en cumul annuel à date.

Revalorisation du jour férié d’astreinte :

Le montant de l’indemnité du jour férié d’astreinte est porté à 30 € à compter du 01 mai 2022.

Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 19 Avril 2022

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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