Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023 au sein de la Société Martiniquaise des Villages de Vacances (S.M.V.V.)" chez LES BOUCANIERS - SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES (Siège)

Accord collectif -

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

au sein de la Société Martiniquaise des Villages

de Vacances (S.M.V.V.)

ENTRE :

La Société Martiniquaise des Villages de Vacances (S.M.V.V.) dont le siège est situé à Pointe Marin – Club Med Les Boucaniers 97227 Sainte-Anne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France, sous le n° 329 881 528, représentée par, Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la S.M.V.V. » 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après désignées :

La CSTM représentée par

La CGTM-FSM représentée par

La CFTC représentée par

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la S.M.V.V. et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au titre de l’année 2023.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont rencontrées et des réunions se sont tenues les 20/07/2023, 28/07/2023, 31/07/2023, 03/08/2023 et le 08/08/2023. Le 10 août 2023, les parties se sont engagées sur les termes d’un protocole d’accord.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont exposées ci-dessous, considérant la situation financière de l’entreprise, les difficultés du secteur de l’hôtellerie en général et plus particulièrement en Martinique.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.M.V.V. présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques qui pourront être précisées dans chacune des dispositions suivantes.

Article 2 : Augmentation salariales

2.1 : Périmètre d’application des augmentations salariales

Les mesures d’augmentations salariales s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, et disposant d’une ancienneté au sein de la S.M.V.V de plus de 6 mois.

Elles sont appliquées à compter du 1^er août 2023.

2.2 : Salariés dont le salaire de base est supérieur ou égal à 1 747,20 euros bruts mensuels.

De façon exceptionnelle, afin de tenir compte de l’impact de l’inflation sur l’ensemble des salariés, les Parties ont acté le principe d’une augmentation d’un montant fixe pour chacun, et non en pourcentage de la rémunération mensuelle.

Ainsi, les Parties ont convenu d’une augmentation de salaire de 75 euros bruts mensuels, applicable à l’ensemble des salariés donc le salaire de base est supérieur ou égal à 1 747,20 euros, pour un temps complet. Le montant de l’augmentation sera proratisé pour les salariés embauchés à temps partiel, selon leur durée du travail contractuelle.

2.3 : Salariés dont le salaire de base est inférieur à 1747,20 euros bruts mensuels.

Au cours des années 2022 et 2023, le législateur a consenti plusieurs augmentations successives du SMIC mensuel brut.

Pour rappel, la vérification du respect du niveau de salaire au moins équivalent au SMIC s’apprécie en tenant compte de certaines primes intégrant la rémunération mensuelle brute des salariés ainsi que des avantages en nature consentis.

Toutefois, dans une démarche de valorisation des bas salaires, mais également de meilleure lisibilité des rémunérations appliquées, les Parties ont convenu de réévaluer la rémunération des salariés dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 1 747,20 euros, pour un temps complet.

Pour chaque salarié concerné, une augmentation individuelle sera consentie, afin de porter le salaire de base à 1 747,20 euros bruts mensuels pour un temps complet.

Il est précisé que dans l’hypothèse où l’augmentation ainsi calculée correspondrait à un montant mensuel brut inférieur à 75 euros, l’augmentation serait réévaluée afin d’atteindre un montant fixe de 75 euros bruts mensuels, pour un temps complet. Le montant de l’augmentation sera proratisé pour les salariés embauchés à temps partiel, selon leur durée du travail contractuelle.

En sus de la mesure d’augmentation, les Parties ont convenu de compenser de façon rétroactive, pour chaque salarié concerné entrant dans le champ d’application de la mesure, le différentiel entre le montant du salaire mensuel brut et le montant du SMIC, depuis octobre 2022. Pour calculer ce montant, il sera pris en compte le salaire de base ainsi que le montant du SMIC applicable sur chaque mois considéré.

Article 3 : Passage sous contrat permanent

Compte tenu des nécessités de service, la S.M.V.V. a informé les Organisations syndicales représentatives de l’opportunité de postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée, à temps plein, au 9 octobre 2023 à des collaborateurs, à savoir :

• 2 postes en Cuisine ;

• 3 postes dans d’autres services.

Les Parties rappellent que les candidatures des salariés de la S.M.V.V. occupant actuellement des postes en contrat à durée déterminée qui seraient intéressés par un poste à pourvoir en contrat à durée indéterminée seraient examinées en tenant compte de l’adéquation de leurs expériences, compétences et performances en rapport avec le poste visé.

Article 4 : Indemnité de transport

Les Parties ont convenu de la modification du régime de la prime de transport, actuellement composée d’une indemnité fixe et d’une prime dont le montant varie selon la commune de résidence des salariés. Le cadre actuel avait été rappelé au sein de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire signé en date du 23 août 2022.

A compter du 1^er septembre 2023, seule une indemnité de transport sera attribuée aux salariés éligibles, dans les conditions précisées ci-dessous.

La S.M.V.V entend participer aux frais professionnels exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au sein du Village Club Med, en raison de l’absence de transports en commun, ou en raison des contraintes horaires qui rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel.

Dans ces conditions, les salariés utilisant un véhicule personnel (voiture ou deux roues, thermique ou électrique) pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et le Village Club Med sont éligibles à une indemnité mensuelle de transport.

Le montant de l’indemnité de transport, correspondant à une indemnité kilométrique, est différencié en fonction du lieu de résidence du salarié éligible.

Les zones sont ainsi définies comme suit :

• Zone 1 – Sainte Anne

• Zone 2 - Marin

• Zone 3 – Le Vauclin / Rivière Pilote

• Zone 4 – Autres communes plus éloignées 

Les Parties conviennent d’une réévaluation des montants applicables pour un salarié à temps complet, qui sont fixés selon les zones, comme suivant :

• Zone 1 - 51 € (Sainte – Anne)

• Zone 2 - 76,50 € (Marin)

• Zone 3 - 91,25 € (Rivière Pilote et Vauclin)

• Zone 4 - 99,74 € (Autres communes plus éloignées)

Les montants bruts ainsi définis sont inférieurs aux seuils fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques. Sous cette réserve, l’indemnité est donc exonérée de cotisations et contributions sociales, dans le respect des dispositions légales applicable.

Il est à rappeler que le montant de l’indemnité de transport versé le mois M varie en fonction de la présence réelle au cours du mois M-1. L’indemnité est également proratisée selon la durée du travail de chaque salarié.

L’indemnité de transport sera versée sous réserve de communication par les salariés des justificatifs utiles. A cette fin, un document à compléter sera transmis à l’ensemble des salariés afin de déterminer leur éligibilité. Celui-ci devra être retourné au plus tard le 31/08/2023 au service Ressources Humaines. Le formulaire devra être accompagné de la copie de la carte grise du véhicule du salarié.

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité, ou ne fournissant pas les justificatifs requis, ne pourront prétendre au paiement de l’indemnité de transport. La situation des salariés concernés, présents à la date de signature du présent accord, sera étudiée par la S.M.V.V.

L’ensemble des dispositions antérieures, mesures conventionnelles, décisions unilatérales ou usages, portant sur la prime ou l’indemnité de transport, sont ainsi annulées et remplacées par les présentes.

Article 5 : Grille de salaire

Les Parties ont convenues qu’un travail sera effectué sur la révision de la grille de salaire en vigueur dans l’entreprise dans le cadre de commissions de suivi (commission ad ’hoc) étalées sur 2023 et 2024 à compter d’octobre 2023.

Article 6 : Dispositions générales

6.1 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

6.2 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

6.3 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er septembre 2023 à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières.

Le présent accord annule et remplace toutes les mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants au sein de la S.M.V.V.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui transmet ensuite à la DIECCTE de Fort-de-France.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires pour notification.

Fait à Sainte-Anne, le 10 août 2023

En 6 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la SMVV

Pour la CGTM-FSM

Pour la CSTM

Pour la CFTC