Accord d'entreprise "Accord collectif négociation annuelle obligatoire 2022 au sein de la Société Martiniquaise de Village de Vacances" chez LES BOUCANIERS - SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES (Siège)

Accord collectif -

Négociation annuelle Obligatoire 2022

au sein de la Société Martiniquaise des Villages

de Vacances (S.M.V.V.)

ENTRE :

La Société Martiniquaise des Villages de Vacances (S.M.V.V.) dont le siège est situé à Pointe Marin – Club Med Les Boucaniers 97227 Sainte-Anne, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France, sous le n° 329 881 528, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la S.M.V.V. » 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après désignées :

La CSTM représentée par

Monsieur, Délégué syndical,

Madame, salariée membre de la délégation syndicale

Madame, salariée membre de la délégation syndicale

La CGTM-FSM représentée par

Madame, Déléguée syndicale

Madame, salariée membre de la délégation syndicale

Monsieur, salarié membre de la délégation syndicale 

La CFTC représentée par

Madame, Déléguée syndicale

Madame, salariée membre de la délégation syndicale

Madame, salariée membre de la délégation syndicale

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la S.M.V.V. et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au titre de l’année 2022.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont rencontrées et des réunions se sont tenues les 30 juin, 28 juillet, 4 août, 11 août et 18 août 2022. Le 23 août 2022, les parties se sont engagées sur les termes d’un protocole d’accord.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont exposées ci-dessous, considérant la situation financière de l’entreprise, les difficultés du secteur de l’hôtellerie en général et plus particulièrement en Martinique.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.M.V.V. présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions spécifiques qui pourront être précisées dans chacune des dispositions suivantes.

Article 2 : Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime de partage de la valeur » de 365€

Cette prime de partage de valeur sera mise en place sur décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social et Economique. Les conditions d’octroi de la prime seront les suivantes :

2.1 - Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime au 30 septembre 2022 et, doit avoir perçu, au cours des 12 mois précédent son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 60 443,53 € au 1^er Août 2022.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année écoulée à la date de versement de la prime (soit, à partir du 1^er octobre 2021) ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

2.2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 365 € pour chaque salarié bénéficiaire au prorata du temps de présence effective sur l’année écoulée à la date de versement de la prime (soit, à partir du 1^er octobre 2021. Il est convenu que l’activité partielle sera considérée pour cette prime comme du temps de travail effectif.

2.3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de septembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 3 : Passage sous contrat permanent

Compte tenu des nécessités de service, la S.M.V.V. a informé les Organisations syndicales représentatives de l’opportunité de postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée, à temps plein, au 10 octobre 2022 à des collaborateurs, à savoir :

• 2 postes en Cuisine (dont 1 poste en application de l’accord 2019) ;

• 1 poste à l’Hébergement ;

• 1 poste au Restaurant.

Les Parties rappellent que les candidatures des salariés de la S.M.V.V. occupant actuellement des postes en contrat à durée déterminée qui seraient intéressés par un poste à pourvoir en contrat à durée indéterminée seraient examinées en tenant compte de l’adéquation de leurs expériences, compétences et performances en rapport avec le poste visé.

Article 4 : Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE

Les Parties conviennent d’augmenter de 100% le budget des activités sociales et culturelles du CSE. Il passera de 10 000 € à 20 000€ dès janvier 2023.

Article 5 : Augmentation de la prime de salissure

Les Parties ont convenu d’une augmentation de la prime mensuelle de salissure de 2,6%, soit 0,52 euros nets pour un mois entier, pour les salariés qui en bénéficient.

Elle passe ainsi de 20,00 euros nets à 20,52 euros nets pour 22 jours travaillés.

Article 6 : Uniformes

Les salariés présents toute l’année bénéficieront de 2 dotations d’uniformes par an, à savoir : tenues de travail et chaussures de sécurité, pour les personnels concernés.

Article 7 : Carte Privilège

La Direction accorde aux salariés partant en retraite des tarifs préférentiels dans les conditions ci-après :

• 2 personnes (le titulaire de la carte et une personne de son choix) ;

• Une réduction de 30 % sur les séjours au village des Boucaniers ;

• Une réduction de 40 % sur les repas au village des Boucaniers.

Article 8 : Changement d’intitulé des « Commis de Cuisine » en « Cuisinier de Restauration »

Le commis de cuisine en poste en CDI à la date de signature du présent accord se verront proposer un avenant à leur contrat de travail modifiant leur poste « cuisinier de restauration » et ce à compter du 1^er octobre 2022.

Article 9 : Prime de transport

En application de la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à compter du 1er janvier 2022 (appliquée rétroactivement sur la paie de septembre 2022) et jusqu’au 31 décembre 2023, les parties conviennent de l’attribution mensuelle :

• d’une indemnité de transport de 50 euros exonérées de charge sociales et fiscales (600€ par an) ;

• d’une prime de transport soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur dont le montant dépend de la commune de résidence du collaborateur

o Zone 1 – Sainte-Anne : 0€ ;

o Zone 2 – Marin : 25€ ;

o Zone 3 – Le Vauclin / Rivière Pilote : 39,46€ ;

o Zone 4 – Autres communes : 47,78€.

A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent de l’attribution mensuelle :

• d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérées de charge sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSAFF (200€ par an) ;

• d’une prime de transport soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur dont le montant dépend de la commune de résidence du collaborateur

o Zone 1 – Sainte-Anne : 33,33€ ;

o Zone 2 – Marin : 58,33€ ;

o Zone 3 – Le Vauclin / Rivière Pilote : 72,79€ ;

o Zone 4 – Autres communes : 81,11€.

Le montant de l’indemnité de transport et de la prime de transport versé le mois m varie en fonction de la présence réelle au cours du mois m-1.

Article 10 : Mise en place d’une prime d’activité

Les Parties ont échangé au cours de la négociation sur les enjeux liés à l’assiduité et à l’absentéisme des collaborateurs.

Aussi, la Direction s’engage à initier, au cours du second semestre 2022, une négociation visant à la mise en place d’une prime d’activité, dont le cadre et les modalités seront à fixer.

Article 11 : Paiement des RTT

Les Parties conviennent que la période de conservation du compteur RTT prévue à l’article 4 de l’Accord collectif de substitution en date du 30 Juin 2021 est prorogée de 7 mois. Les compteurs RTT ne seront donc plus supprimés au 30 Juin 2023 mais au 31 Janvier 2024.

Par ailleurs, la Direction de la S.M.V.V. proposera à chaque salarié le rachat de 1 à 8 RTT maximum, sous réserve d’un solde de jours RTT suffisant.

Chaque salarié recevra avec son bulletin de paie du mois d’Octobre un formulaire de demande de rachat de RTT par lequel il précisera le nombre de jour(s), à retourner au Service RH avant le 15/11/2022.

Le paiement sera effectué sur la paie du mois de novembre 2022.

Article 12 : Commission de suivi

Les parties conviennent d’instituer une commission de suivi de l’application des dispositions du présent accord. Cette commission se réunira en décembre 2022 ainsi qu’en juin 2023.

Cette commission est composée pour la délégation salariale de l’ensemble des participants à la négociation du présent accord.

Article 13 : Dispositions générales

13.1 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

13.2 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

13.3 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er septembre 2022 à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières.

Le présent accord annule et remplace toutes les mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants au sein de la S.M.V.V.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui transmet ensuite à la DIECCTE de Fort-de-France.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires pour notification.

Fait à Sainte-Anne, le 23 août 2022

En 6 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la SMVV

Pour la CGTM-FSM

Pour la CSTM

Pour la CSTC

NOTIFICATION D’ACCORD COLLECTIF

Un exemplaire original de l’accord collectif suivant :

• Accord collectif - Négociation annuelle Obligatoire 2022 au sein de la Société Martiniquaise des Villages de Vacances (S.M.V.V.)

a été remis en main propre aux organisations syndicales désignées ci-après :

Pour la Direction	Directrice des Ressources Humaines
CSTM	Délégué syndical
CGTM-FSM	Déléguée syndicale
CFTC	Délégué syndical