Accord d'entreprise "Accord substitutif sur l'organisation du temps de travail" chez LES BOUCANIERS - SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES (Siège)

Accord collectif de substitution sur L’organisation du temps de travail au sein de la Société Martiniquaise de Village de Vacances

Entre :

L’entreprise Société Martiniquaise de Village de Vacances, SARL au capital de 500 000 Euros,

No URSSAF 972 106 139 160, N° SIRET : 329 881 528 000 23, APE : 552E

Dont le siège social est situé Pointe Marin – Club Med Les Boucaniers – 97227 SAINTE-ANNE

Représentée par, agissant en qualité de Directeur,

ci-après dénommée « la SMVV »,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives suivantes :

• CGTM-FSM représentée par, Déléguée syndicale ;

• CSTM représentée par, Déléguée syndicale ;

• CFTC représentée par, Déléguée syndicale ;

ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif.

Préambule :

Les parties rappellent leur volonté constante de développer l’attrait du Village Les Boucaniers depuis plusieurs années.

Cette volonté s’est ainsi caractérisée notamment par un plan de relance important en 2004 ayant permis une rénovation des infrastructures du village et une formation des salariés, dans un but de se positionner en leader du tourisme haut de gamme, multiculturel et convivial en Martinique.

Néanmoins, depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire sans précédent liée à l’apparition du Covid -19.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du tourisme dans lequel intervient la SMVV.

Pour mémoire, les mesures de santé publique prises par les gouvernements des différents pays impactés et notamment le gouvernement français (mesures de fermetures des Etablissements Recevant du Public, de confinement, d’interdiction des entrées et sorties de territoires et de fermeture des espaces aériens) empêchant la poursuite de l’exploitation du village, la SMVV a été contrainte de fermer temporairement le Village des Boucaniers à compter du 21 mars 2020 pour des raisons imprévisibles.

La SMVV est actuellement affaiblie par un contexte de crise économique mondiale ayant un impact important sur les perspectives de remplissage déjà faibles et notamment sur certaines périodes annuelles marquées par des conditions météorologiques incertaines.

Les alertes économiques étant particulièrement défavorables au sortir de la crise sanitaire, notamment en raison de l’absence d’exploitation sur la période de la haute saison de l’année 2020, la Direction de la SMVV, après consultation du Comité Social et Economique a été contrainte de mettre en œuvre une mesure de chômage partiel à destination des salariés ; mesure en cours au moment de la signature du présent accord.

Par ailleurs, compte tenu des perspectives économiques moroses pour l’avenir et afin d’espérer pérenniser sa présence en Martinique sur le site des Boucaniers, la Direction a proposé aux partenaires sociaux une réflexion sur un nouvel aménagement du temps de travail des salariés.

Cette dénonciation, et par conséquent, cette négociation avait déjà été annoncée en Mai 2019 par le Président au moment de la présentation des vœux de fin de saison.

Le contexte actuel n’a fait que renforcer cette nécessité de renégocier l’accord régissant l’organisation du travail.

C’est ainsi que les parties sont convenues de conclure le présent accord de substitution qui fait suite à la dénonciation de l’accord collectif portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés, entré en vigueur le 1^er janvier 2009.

Cet accord de substitution à un triple objectif :

• Maintenir pour les salariés à temps complet une rémunération correspondant à une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

• S’inscrire dans un plan visant à réduire les charges de l’entreprise ;

• Une meilleure adaptation des ressources humaines aux variations d’activité annuelles ;

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel employé par la SMVV.

Article 2 – Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur dans le cadre des plannings horaires affichés.

Les temps de pause, de repas et de coupure ne constituent pas du temps de travail effectif, par conséquent ne sont pas rémunérés.

Pendant ces temps le collaborateur peut vaquer, n’étant pas à la disposition de l’employeur peut vaquer librement à ses occupations personnelles dans le respect du règlement intérieur et des standards hôteliers.

Article 3 – Cadre annuel du décompte de la durée de travail

Le temps de travail est organisé dans un cadre annuel débutant le 1^er janvier pour s’achever le 31 décembre de la même année.

La durée annuelle de travail effectif est répartie, en principe, sur 44 semaines mais peu s’étendre exceptionnellement au-delà sur un nombre de semaine plus important pour certains services ou selon les modalités de prise des jours de congés.

Cette durée de principe correspond aux 52 semaines, déduction faite des jours de congés payés, etc.

Il y a 10 semaines qui ont été identifiées comme des périodes « hautes », commençant à partir de la première semaine des vacances de la Toussaint (Zone A, B, C). Au cours de ces semaines, les salariés pourront effectuer des semaines de 40 heures, un planning individuel sera communiqué au minimum 3 jours à l’avance.

Les 10 semaines « basses » sont les 10 semaines précédant les semaines « basses » au cours desquelles les collaborateurs pourront effectuer des semaines de 30 heures.

Les services concernés par l’annualisation du temps de travail prévoyant les semaines « hautes » et les semaines « basses » seront déterminés une fois par an au cours du Comité Social et Economique du mois de Novembre ou Décembre de l’année N-1.

Article 4 – RTT

Le temps de travail de 35 heures hebdomadaires ne dépassant pas le contingent légal, aucun jour de RTT n’est accordé.

Les jours de RTT présents dans les compteurs des salariés à la date de signature de l’accord devront être utilisés dans les 12 mois suivants la signature du présent accord. A l’issu des 12 mois glissants, le compteur RTT sera supprimé.

Aucun collaborateur ne peut se prévaloir d’une disposition collective ou individuelle relative aux RTT.

Article 5 – Aménagement du temps de travail

L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord est de 35 heures par semaine en moyenne (soit 7 heures par jour), avec en contrepartie, une annualisation. L’organisation de cet horaire collectif n’est pas affectée par les jours fériés, qui correspondent à des journées théoriques de 7 heures.

Une pause non rémunérée variant de 30 minutes à 4 heures sera accordée pour chaque salarié en fonction de l’organisation du service. Cette pause devra être matérialisée sur les plannings horaires affichés.

Les plannings individuels sont communiqués par voie d’affichage dans chaque service au plus tard 3 jours avant sa mise en application.

Pour faire face aux aléas et en fonction des besoins de service (arrivée non prévue de clients ou retard avion par exemple), il pourra être demandé à un ou plusieurs collaborateurs de déplacer exceptionnellement sa pause.

Article 6 –Durée annuelle de travail effectif

La durée annuelle de travail effectif des salariés à temps complet est de 1 540 heures sur la période de référence citée au point 3.

Cette durée annuelle correspond à une durée de travail :

• De 35 heures hebdomadaires en moyenne sur 44 semaines travaillées, conformément à l’article 3 du présent accord ;

• A laquelle sont ajoutées 7 heures au titre de la journée de solidarité ne donnant pas lieu à rémunération.

Article 7 – Elaboration des plannings

Les plannings sont élaborés afin d’obtenir une correcte répartition de la charge de travail sur l’ensemble des équipes et optimiser la qualité des prestations offertes à la clientèle.

Pour se faire, la durée annuelle de travail effectif est répartie sur les périodes d’ouverture selon les modalités suivantes :

• Le temps de travail effectif journalier est fixé à 7 heures par principe ;

• Chaque journée de travail ne pourra faire l’objet de plus d’une pause qui ne constitue pas de travail effectif. Cette pause sera au minimum de 30 minutes et maximum 4 heures ;

• Cette durée de travail effectif hebdomadaire est répartie sur 5 jours ; les jours de repos hebdomadaires pourront, en fonction des impératifs d’organisation et de fonctionnement du village Les Boucaniers, ne pas être consécutifs et seront déterminés dans chaque planning horaire hebdomadaire.

Des modifications pourront être apportées aux plannings pour tenir compte des nécessités de services et fluctuations liées au taux de fréquentation du village, moyennant le respect d’un délai de prévenance raisonnable de 3 jours ouvrés.

Dans les cas de remplacement d’un salarié absent ou de hausse de remplissage soudaine (exemple : vente d’un séjour groupe non prévue), la modification de l’horaire, de la durée de travail hebdomadaire ou des jours de repos pourra être demandée dans un délai de prévenance d’une journée en tenant compte, dans la mesure du possible, des impératifs personnels du salarié.

L’organisation du temps de travail définie dans le présent accord est de nature à limiter, aux seuls cas d’extrême nécessité que la Direction de la SMVV pourrait rencontrer, le recours à des salariés qui seraient engagés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) quel que soit le motif.

Article 8 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande du responsable de service. Il s’agit exclusivement des heures accomplies au-delà des 1 540 heures annuelles.

Elles sont décomptées, majorées et rémunérées conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur en fin de mois de référence ou lors du départ de l’entreprise si celui-ci intervient en cours de période.

Article 9 – Respect des durées de travail maximales

Dans une journée, un salarié ne peut pas être contraint à un travail effectif de plus de 10 heures. Par ailleurs, sa durée hebdomadaire de travail ne peut en moyenne excéder 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives sachant, qu’en aucun cas, la durée de travail sur une même semaine ne peut dépasser 48 heures.

Toutefois, des dérogations à ces durées maximales peuvent être accordées par l’Inspection du Travail. Pour les jeunes de moins de 18 ans (salariés ou apprentis), la durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures.

Article 10 – Planning des horaires de travail

Les horaires de chaque service feront l’objet d’un affichage au moins 3 jours avant. Ils pourront être modifiés dans le respect de la durée hebdomadaire fixée par le présent accord après consultation du Comité Social et Economique.

Article 11 – Prime « accord 2021 »

Tous les collaborateurs ayant bénéficié de l’aménagement du temps de travail prévu dans l’accord d’entreprise de 2008 dénoncé, bénéficient d’une prime dite « Accord 2021 » calculé sur le salaire de base et en fonction de l’ancienneté à la date de signature de l’accord.

Cette prime mensuelle sera versée au prorata du temps de travail réalisé par les salariés à temps partiel.

En cas d’absence, exception faite des absences pour congés payés, congés conventionnel rémunérés, formation professionnelle continue et récupération, la prime dite « Accord 2021 » sera versée au prorata du temps de présence dans le cadre de l’horaire collectif.

Ci-dessous la grille de correspondance en fonction de l’ancienneté.

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail.

Article 1 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 1 - Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 1 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 1 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

- par voie électronique sur le site internet de la DIECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martinique dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de la Société Martiniquaise de Village de Vacances se chargera des formalités de dépôt.

Article 1 - Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Sainte-Anne, le , en 5 exemplaires originaux

CGTM-FSM
CSTM
CFTC
Direction