Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord de prorogation des mandats des délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et des membres du CHSCT" chez ADARPA - ASS DEPART D'AIDE RETRAI PERSONNES AGEES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADARPA - ASS DEPART D'AIDE RETRAI PERSONNES AGEES et le syndicat Autre le 2018-06-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97218000161
Date de signature : 2018-06-08
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS DEPART D'AIDE RETRAI PERSONNES AG
Etablissement : 32992466600053 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT (2018-02-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-08
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.
Entre
L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX RETRAITES ET AUX PERSONNES AGEES (A.D.A.R.P.A.), sise Cité Artisanale de Dillon Morne Calebasse
CS 91015 97247 FORT-DE-FRANCE, représentée par son Président …………… qui déclare faire élection de domicile à l’adresse ci-dessus,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
LA CENTRALE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS (C.D.M.T.), représentée par
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (C.G.T.M.), représentée par
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Par acte en date du 28 février 2018, les parties ont décidé de proroger jusqu’au 30 juin 2018 les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du C.H.S.C.T, dans l’attente de la publication du décret relatif à la mise en place du Comité Economique et Social destiné à se substituer à ces trois institutions.
Le Décret N ° 17-1819 du 29 décembre 2017 a été publié au Journal Officiel et est entré en vigueur au 1er janvier 2018.
Compte tenu des délais nécessaires à l’organisation des élections (Convocation des organisations syndicales, négociation du protocole d’accord préélectoral, organisation matérielle du vote), et de la proximité des départs en congé du personnel durant les mois de juillet et août, les parties conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE DEUX : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Information du personnel et dépôt
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux
Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un support électronique, à la D.I.E.C.C.T.E. et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent protocole d’accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’A.D.A.R.P.A.
Fait à Fort-de-France, le 08 juin 2018.
Pour les Organisations Syndicales, Pour l’A.D.A.R.P.A.,
La C.D.M.T., Le Président,
La C.G.T.M.,
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