Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez ADARPA - ASS DEPART D'AIDE RETRAI PERSONNES AGEES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.

Entre

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX RETRAITES ET AUX PERSONNES AGEES (A.D.A.R.P.A.), sise Cité Artisanale de Dillon Morne Calebasse – CS 91015 97247 FORT-DE-FRANCE, représentée par son Président ………………… qui déclare faire élection de domicile à l’adresse ci-dessus,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• LA CENTRALE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS (C.D.M.T.), représentée par …………………….

• LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA MARTINIQUE (C.G.T.M.), représentée

par …………………….

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

PREAMBULE

Avec la réforme du Code du travail, une instance unique regroupant les délégués du personnel, le Comité d’Entreprise et le C.H.S.C.T., dénommée Comité Social et Economique (C.S.E.) devra être mise en place au sein de l’A.D.A.R.P.A.

Ce C.S.E. se substituera aux trois institutions ci-dessus mentionnées.

Les mandats des Délégués du Personnel, des Membres du Comité d’Entreprise et des Membres du C.H.S.C.T. arriveront à échéance les 13 février et 13 juin 2018.

Dans l’attente de la publication des décrets d’application nécessaires aux modalités de mise en place de ce C.S.E., il apparaît indispensable de proroger le mandat des Délégués du Personnel, des Membres du Comité d’Entreprise et des Membres du C.H.S.C.T., ceci dans l’intérêt tant des Organisations Syndicales que du personnel de l’A.D.A.R.P.A.

Avant de procéder à la signature du présent protocole d’accord celui-ci a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise, lequel a émis un avis favorable le 22 janvier 2018.

CECI ETANT PRECISE

ARTICLE PREMIER

Prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des Membres du Comité d’Entreprise et des Membres du CHSCT

Les parties conviennent de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des Membres du Comité d’Entreprise et des Membres du CHSCT afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Economique dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des Organisations Syndicales et du personnel.

Cité Artisanale de Dillon- Morne Calebasse- CS 91015 – 97247 FORT DE FRANCE Cedex

Tél. (0596) 75.86.86 – Fax (0596) 75. 24. 42 – Email : adarpadillon@orange.fr – SIRET : 329 924 666 000 53-APE : 8810A

ARTICLE DEUX 

Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2018.

ARTICLE TROIS 

Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature, à l’unanimité des Délégués Syndicaux.

Information du personnel et dépôt

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux.

Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un support électronique, à la D.IE.C.C.T.E. et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent protocole d’accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’A.D.A.R.P.A.

Fait à Fort-de-France, le 26 Février 2018.

Pour les Organisations Syndicales, Pour l’A.D.A.R.P.A.,

LA C.D.M.T.,

Le Président,

LA C.G.T.M.,