accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

Monsieur

Agissant aux présentes au nom, pour le compte et en qualité de Président de la société dite MECAHERS GROUP, société par actions simplifiées (SAS) au capital de 847 670€, dont le siège est à 31140 LAUNAGUET, ZI de la Saudrune – 2 rue Saint Exupéry, immatriculée R.C.S TOULOUSE B 343 646 et identifiée sous le n° SIRET 329 936 793 000 28.

Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines MECAHERS GROUP, dûment mandatée.

ET

Les représentants des salariés de la délégation syndicale C.G.T : M., M. (délégué syndical) et M., d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018 et ayant perçu une rémunération brute sur l’année 2018 inférieure à 53 945€ (plafond d’exonération).

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est calculé comme suit :

*REMUNERATION brute 2018 ≤ à 26K€ :

• Présence toute l’année 2018 : 1 000 € de prime

• Présence entre 6 mois et – 12 mois : 800 € de prime

• Présence entre 3 mois et moins de 6 mois : 600 € de prime

• Présence moins de 3 mois : 400 € de prime

* REMUNERATION brute 2018 > à 26K€ et ≤ 32,5K€ :

• Présence toute l’année 2018 : 800 € de prime

• Présence entre 6 mois et – 12 mois : 600 € de prime

• Présence entre 3 mois et moins de 6 mois : 400 € de prime

• Présence moins de 3 mois : 200 € de prime

* REMUNERATION brute 2018 > à 32.5K€ et < à 53 945 € :

• Présence toute l’année 2018 : 400 € de prime

• Présence entre 6 mois et – 12 mois : 300 € de prime

• Présence entre 3 mois et moins de 6 mois : 200 € de prime

• Présence moins de 3 mois : 100 € de prime

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de mars 2019 (le dernier jour ouvré du mois de mars, soit le 29 mars 2019)

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, soit le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique et le délégué syndical C.G.T sont informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019, par signature du présent accord.

Fait à LAUNAGUET en 4 exemplaires originaux, le 14 mars 2019

M., délégué syndical CGT Mme

et élu au C.S.E Responsable Ressources Humaines

M. représentant du personnel C.G.T

et élu au C.S.E

M., représentant du personnel C.G.T

et élu au C.S.E