Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE" chez MECAHERS - MECACHROME TOULOUSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SAS MECACHROME TOULOUSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'entreprise MECACHROME Toulouse dont le siège social est situé 2 rue Saint EXUPERY – 31 140 LAUNAGUET

D'une part,

Représentée par Madame xxx , dûment mandatée

. Ci-après dénommée « L'entreprise ».

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT, représenté par Monsieur xxx en tant que délégué syndical,

• CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx en tant que délégué syndical.

D'autre part,

PREAMBULE

Lors des prochaines élections professionnelles, les instances de représentation du personnel mises en place sous l’égide de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 doivent être renouvelées.

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées le 07/06/2023 pour échanger sur le renouvellement du CSE et plus particulièrement sur les moyens de fonctionnement de celui-ci.

L'objet du présent accord est de fixer les règles de renouvellement du CSE lors des prochaines élections professionnelles devant être organisées avant le 30 novembre 2023 et ses principales modalités de fonctionnement.

Article 1 : Périmètre du CSE

Société MECACHROME Toulouse

A la date du présent accord, elle exerce son activité sur un seul site de production

situé 2 rue Saint EXUPERY – 31 140 LAUNAGUET

Le site susvisé constitue le seul et unique établissement distinct au sens du droit du travail et en particulier en vue d’établir un périmètre de représentation du personnel dédié.

Un CSE sera donc mis en place au niveau de cet établissement distinct en application des règles légales dont celles notamment relatives aux conditions d'effectif.

Article 2 : Renouvellement de la représentation du personnel et des syndicats

2. I Sort des mandats actuels des instances représentatives du personnel et des syndicats

Les membres titulaires et suppléants du CSE et les salariés disposant de mandats syndicaux dans l'entreprise achèveront leurs mandats actuels à l'occasion de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le CSE décidera de l'affectation des biens dont il dispose à destination de la future instance représentative du personnel, conformément au VI de L'article 9 de l'Ordonnance précitée modifiée par l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

2. Renouvellement du CSE

A l’automne 2023, les élections professionnelles du CSE seront mises en œuvre selon les modalités qui seront définies par un protocole d'accord pré-électoral.

Article 3 : Composition et réunions du CSE

• 3.1 Composition des CSE

La composition du CSE est définie conformément aux règles légales applicables.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE sera composé d'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants.

Les membres seront élus selon les dispositions légales. II sera veillé au respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats de chaque collège électoral.

Lors de la première réunion suivant son renouvellement, le Comité désigne un Secrétaire, un Secrétaire adjoint ainsi qu'un Trésorier et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par le Code du travail, lesquels assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

• 3.1.2 Réunions des CSE

Le CSE tient une réunion ordinaire tous les deux mois.

Les réunions récurrentes obligatoires du CSE seront faites de façon exceptionnelle entre 1 et 3 réunions sur l’année en cours.

• 3.1.3 Participants aux réunions du CSE

Les membres élus assistant aux réunions du CSE sont les membres titulaires ainsi que les membres suppléants uniquement lorsqu'ils remplacent un titulaire absent.

Remplacement des membres titulaires absents

Lorsqu'un membre titulaire est absent à une réunion, son remplacement est assuré dons l'ordre et les conditions ci-après :

• Même Organisation Syndicale, même collège, même catégorie professionnelle,

• Même Organisation Syndicale, même collège, catégorie professionnelle différente,

• Même Organisation Syndicale, collège diffèrent,

• Organisation Syndicale différente, même collège, même catégorie professionnelle,

• Organisation Syndicale différente, même collège, catégorie professionnelle différente,

• Organisation Syndicale différente, collège diffèrent.

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l’âge, le plus âgé étant alors désigné.

Délais de consultation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionne au premier alinéa est porte à deux mois.

Procès-verbaux des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV écrit est établi par le Secrétaire du CSE avant la réunion ordinaire suivante, afin de pouvoir être approuvé lors de la réunion.

Ordre du jour

L'ordre du jour est fixé selon les dispositions légales entre le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire du CSE au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

Article 4 : Moyens accordés aux représentants du personnel et des syndicats

1. Heures de délégation

   • Bénéficiaires

Les heures de délégation sont accordées :

• aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE;

• aux délégués syndicaux.

  • Nombre et utilisation des heures de délégation

Un nombre d'heures de délégation est légalement accordé aux membres titulaires du CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise.

2. Budgets

   • Budget de fonctionnement

La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement, qui est fixée conformément aux règles en vigueur.

• Budget des activités socio-culturelles (ASC)

La Société verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles, calculée sur la base de 1% de la masse salariale, taux qui sera atteint à compter du 01/01/2024 selon l’accord NAO 2023 Groupe.

Article 5: Evolution de l'environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel s'appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l'hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l'équilibre du présent accord, les Parties se reverraient dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s'engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Article 6: Suivi de l'accord et rendez-vous

Conformément a l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l'application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d'une organisation syndicale signataire, à mi-mandat puis au terme des mandats des membres du CSE.

En outre, sur demande de l'un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 7: Elections partielles

Pour rappel, l’article L. 2324-10 du Code du Travail prévoit que des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.

Article 8 : Entrée en vigueur – Durée- Révision – Dénonciation

Les modalités de renouvellement et de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées à l’automne 2023 au sein de la société MECACHROME Toulouse.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, et entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections. II prendra fin en tout état de cause à l'expiration des mandats issus des élections.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révise dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dont le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie des lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l'avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signe par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Launaguet, le 12/06/2023

Pour les Organisations Syndicales

CGT, représenté par Monsieur xxx La Direction

CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx