Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez EPALIA (Siège)

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société EPALIA dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69256 LYON Cedex 09, représentée par Monsieur XXXX, son Président, assisté de Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX pour le syndicat CFDT, assisté de Monsieur XXXX,

Madame XXX, pour le syndicat CGT-FO, assistée de Monsieur XXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire étant précisé que, préalablement à la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à 3 reprises les 3 Novembre, 24 Novembre et 22 décembre 2022 pour parvenir à un accord.

La direction, en accord avec les Organisations Syndicales présentes, tient à souligner que ces négociations ont eu lieu dans un esprit de dialogue constructif et positif, en accord avec nos valeurs, et permettant d’avancer dans le mieux disant pour tous, ceci malgré un contexte économique sous tension.

Rappel du contexte général

Après 2021 qui a été une première année très encourageante en termes de résultats, 2022 a porté les fruits de cette amélioration, résultat de notre politique volontariste depuis 5 ans, mais aussi d’un contexte général extrêmement favorable à notre métier.

EPALIA, et tous les acteurs du réemploi ont bénéficié de la raréfaction des ressources en 2022 liés à des causes extérieures (tension sur les ressources, guerre en Ukraine…) et de leur renchérissement, ce qui a impacté très favorablement notre activité générant une hausse de nos prix de vente.

La médaille a cependant un revers, car ce renchérissement des ressources a également largement impacté nos coûts, et tout laisse entrevoir à ce stade que ce renchérissement n’est pas terminé.

Il a également impacté chacun et chacune d’entre nous de manière significative par une hausse inédite de l’inflation, qui finit l’année 2022 sur un rythme annuel de 5.2% (source : INSEE le 5/01/2023)

Eu égard à nos résultats exceptionnels cette année, et au renchérissement du coût de la vie inédit depuis plus de 10 ans, nous avons souhaité récompenser les collaborateurs d’Epalia, tout en se préparant à des lendemains moins euphoriques car les incertitudes demeurent nombreuses.

Cet accord NAO prend donc place après un précédent accord concernant la PPV (Prime de partage de la valeur) signé le 24 Novembre 2022 et distribuant près de 600 K€ (six-cent mille) à nos collaborateurs et intérimaires présents au 1^er décembre.

1. SALAIRES

L'évolution des minima de la convention collective Federec génère une augmentation pouvant aller jusqu’à 4.36 % pour le plus bas salaire de la grille, décidée au mois d’octobre et entré en vigueur le 1er novembre 2022.

Cette augmentation se traduit par des hausses de salaire de 71€ bruts mensuels sur le minima de la position, impactant directement 170 salariés, soit 44.7% de nos effectifs.

Cette hausse a d’ores et déjà été appliquée sur les salaires versés dès novembre 2022.

Outre cette hausse générale, tout salarié qui verra ses fonctions évoluer, ou un changement de statut, verra son salaire évoluer, dans le cadre d’augmentations individuelles traitées séparément.

Grille Fédérec 2022 en page suivante

NB :

Cette grille ne tient pas compte de la hausse du SMIC au 1 er janvier 2023.

Elle est donc d’ores et déjà obsolète pour les positions 1A et 1B qui sont désormais à 1709.28 €

2. PRIMES EXCEPTIONNELLES VERSEES AU TITRE DE 2022

Deux types de primes sont versées au titre de 2022 :

• La PPV (Prime de Partage de la Valeur - remplaçant la PEPA) : prime défiscalisée déjà versée à chaque collaborateur d’Epalia présent au 01/12/22 dans les effectifs.

Cette prime représente six fois (!) le montant de celle versée au titre de l’exercice 2021, pour des sommes pouvant aller jusqu’à 2000 € net aux collaborateurs fidèles, présents depuis plus de 10 ans dans notre entreprise

• Les primes d’intéressement et participation : Notre exercice 2021 a vu, pour la première fois depuis de nombreuses années, le versement d’une prime d’intéressement.

Cette année, nos résultats nous permettront de verser intéressement et participation (versement lorsque l’exercice sera clôturé, au plus tard le 31 Mai 2023).

Eu égard à nos résultats, et même si les comptes ne sont pas encore finalisés ce jour, nous prévoyons, au titre de l’exercice 2022, un versement global 5 à 6 fois supérieur à ce qui a été versé l’année dernière.

Pour rappel : l’intéressement versé pour 2021 a été de 143 K€ (cent quarante-trois mille euros)

Rappel : Cette prime pourra être perçue directement par le salarié, dans ce cas elle est imposable et déduite de CSG/CRDS, comme le salaire. Elle peut aussi être versée sur un compte Epargne Entreprise (PEE) : dans ce cas la somme ne subit pas de déduction.

3. OCTROI DES PRIMES VARIABLES

Rappel sur l’impact des Entrées / Sorties en cours d’exercice sur les primes

Toute absence au cours de la période de référence (trimestre, ou année) impacte le montant des primes et ce dès le premier jour d’absence, à l’exception des absences pour maladie, maternité ou paternité qui impactent les primes dès lors qu’elles dépassent 2 semaines consécutives.

Les primes trimestrielles ou annuelles ne sont versées qu’aux salariés présents dans les effectifs au jour du versement de celle-ci. Si un salarié quitte l’entreprise en cours de trimestre (ou d’année pour la prime qualitative annuelle), aucune prime ne lui est due.

Pour cette année, aucune modification n’a été apporté sur les primes trimestrielles, dont les critères et les montants restent identiques à l’année précédente.

Le rappel de la ventilation des primes en vigueur figure en annexe de cet accord.

La prime mensuelle ouvriers (agent de production, agent polyvalent, cariste, chef d’équipe)

2 modifications ont été demandées par les élus et accordées :

• Minoration de la Prime de productivité de 10% pour les salariés RQTH, sur le même principe que les salariés Home Palett. Cette évolution, qui demande un re-paramétrage de l’outil E-Palett doit être mis en place sur le 1^er semestre 2023

• Changement de la nomenclature des primes Caristes :

Une demande d’évolution a été effectuée par les élus car cette prime suscite des critiques et frustrations depuis de nombreuses années. Cependant, sur ce sujet, il nous semble primordial de réunir autour de la table plusieurs protagonistes concernés dont des caristes et des encadrants d’exploitation. Cette réflexion devra également être aboutie avant la fin du 1 er semestre.

IV. PRIME VACANCES

La grande nouveauté de cette année concerne la prime vacances conventionnelle pour tous les non-cadres.

En effet, à compter de cette année, les salariés d’Epalia seront soumis aux mêmes règles : Un salarié présent pendant toute l’année de référence et n’ayant eu aucun arrêt maladie (ou absence non rémunérée) touchera 100 % de la prime conventionnelle (pour rappel : position II A de la convention collective, soit 1728.63 € à ce jour). Ne sont pas concernés les collaborateurs bénéficiant au titre de leur première année d’embauche d’un contrat au titre de leur formation professionnelle (apprentis et contrat de professionnalisation).

Les heures supplémentaires qui concernent les salariés en régime horaire peuvent permettre de combler d’éventuelles absences, mais ne pourront en aucun cas donner droit à un versement supplémentaire au-delà de 100% de la prime, qui sera en tout état de cause limité au montant précité.

Cet alignement de tous sur le même régime représente une augmentation de + 11 % de la prime vacances pour les non-cadres

V. PRIME DE DEPART EN RETRAITE VOLONTAIRE

A ce jour, notre convention collective ne prévoit aucune indemnité de retraite pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, puis prévoit 1.5 mois après 10 ans et une augmentation de la prime d’un demi-mois seulement tous les 5 ans.

La direction, en accord avec les élus, convient que cette disposition n’est pas satisfaisante et souhaite augmenter cette prime. Le montant de celle-ci n’a pas encore été établi dans le détail et fera l’objet d’une communication définitive, au plus tard, lors de notre réunion de revoyure du mois de juin 2023.

VI. CLAUSE DE REVOYURE

Étant donné l’extrême volatilité de l’environnement économique et les grandes incertitudes sur l’évolution de la performance de l’entreprise dans ce contexte, nous prévoyons d’ores et déjà une clause de revoyure en juin 2023 afin d’affiner la situation en tenant compte des possibles évolution de l’inflation et de la situation économique de l’entreprise dans les 6 premiers mois de l’année 2023.

Des dates ont d’ores et déjà été fixées au mois de juin 2023 pour se revoir à cet effet.

VII. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, en dehors des dates d’entrée en vigueur spécifiques prévues dans les différents points.

VIII.DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société (DREETS 69), un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Lyon, le 24 janvier 2023,

Pour la Société EPALIA Pour le syndicat CFDT

XXXX XXXX

Président

Pour le syndicat CGT-FO

XXXX

ANNEXE

Part variables trimestrielles

Rappel : MSCV = Marge sur cout Variable

EBITDA : Bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements

>>Pour les Responsables de Secteur

La part variable est découpée ainsi :

• 60 % MSCV secteur

• 20 % EBITDA national

• 10 % sur le taux de service collecte du secteur

• 10 % sur les échus supérieur à 30 jours du secteur

(la productivité et le squeeze sont inclus dans la MSCV)

>>Pour les Logisticiens

La part variable est découpée ainsi :

• 40 % MSCV secteur

• 20 % EBITDA national

• 20 % taux de service collecte secteur

• 20 % managérial octroyé par le RS

(Suppression du critère 10% échus)

Pour l'Exploitation : AS+ REX

40 % MSCV secteur

20 % EBITDA national

20 % productivité secteur

20 % managérial décidé par le RS

>>Pour les Commerciaux Secteur

La part variable est découpée ainsi :

• 20 % MSCV secteur

• 10 % EBITDA national

• 20 % sur squeeze Prix d’achat / Prix de vente secteur

• 50 % managérial par le RS

(la gestion des échus sera à considérer dans la part managériale)

Pour les commerciaux Siège (DCN)

40 % MSCV nationale

20 % EBITDA national

10 % sur les échus supérieur à 30 jours des clients DCN

10 % sur le qualitatif échus des clients DCN

20 % managérial annuel

Pour les Fonctions Supports (siège, plateformes administratives.)

Statut Agent de Maitrise/ Cadre

50 % MSCV National

30% EBITDA national Epalia

20% qualitatif managérial annuel

Statut employés / techniciens

Prime de 450 € max par trimestre

400€ MSCV national

50€ qualitatif managérial

+25€ sur critère d’ancienneté supérieur à 3 ans