Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LUIGI BORMIOLI FRANCE

Entre les soussignés :

La société « LUIGI BORMIOLI FRANCE », Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 000 007 euros, dont le siège social est au 182 rue La Fayette – 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 330 005 505, dont l’établissement secondaire est sis ZAC de la Prairie Saint-Pierre – 77120 COULOMMIERS et représentée par ………….. en qualité de Directeur des opérations

D’UNE PART,

Et,

- ………………, déléguée syndical CFDT mandatée pour conclure le présent accord.

D’AUTRE PART

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, en faveur du pouvoir d’achat des salariés. La Société a donc décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019.

L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – LES SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros, soit un salaire inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de TROIS CENT EUROS (300 €) pour un temps plein sur la totalité de l’année 2018.

Le montant de la prime est modulé en fonction des 3 critères suivants cumulés :

Si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018, le montant de la prime est calculé prorata temporis passé dans la société depuis son embauche en CDD ou CDI jusqu’au 31/12/2018, en incluant les périodes d’intérim précédant la date de début du CDD ou CDI, dans la limite de trois mois maximum.

Le montant de la prime est calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Ainsi, pour les salariés bénéficiant d’un temps partiel à 50% sur toute l’année 2018, le montant de la prime sera de 300€ x 50% = 150€ (CENT CINQUANTE EUROS).

Le montant de la prime est calculé prorata temporis du temps de présence des salariés en 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Sont également considérés comme présents les salariés absents pour congés payés, RTT, repos compensateur, évènement familial, jour de Délégation Syndicale ou de Délégation du Personnel, pour maladie professionnelle ou accident de travail.

Ainsi, les salariés absents, pour un motif autre que ceux susvisés, notamment pour arrêt maladie, grève, mises à pied, absences imprévues ou prévues non rémunérées, bénéficient de la prime calculée prorata temporis du temps de présence.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée, en une seule fois, le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

En dehors de ces dates, cette prime ne bénéficiera pas du régime fiscal et social de faveur.

Cette prime ne saurait se substituer à toutes augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Société, ni se substituer à des éléments de rémunération.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

Une information sera diffusée à l’ensemble des salariés via un affichage au sein de la Société.

Cette information détaillera le montant de la prime, les modalités de répartition et la date de versement.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard avant le 31 mars 2019.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les meilleurs délais suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), à raison d’un exemplaire par lettre recommandé avec avis de réception et d’un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de la Société, ainsi qu’auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Coulommiers,

Le 04 mars 2019