Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique APLD" chez

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN
PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE
LONGUE DUREE

Entre :

La Société Ets Blanchardon - Poterie de Mars, située 205 route de la gonne 42750 Mars,
représenté par Mr agissant en qualité de Président.

D'une part,

Et :

Les salariés de l'entreprise

D'autre part,

· Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet
2020, la direction et les salariés de l'entreprise se sont réunies en vue d’échanger sur les
modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue
durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les
augmentations du coût de l'énergie ainsi que des différentes matières 1ère, ont mis à
mal la rentabilité de l'entreprises, ce qui a contraint la direction à revoir ces tarifs.
Suite à ces augmentations de tarifs, certains de nos clients ont limité l'utilisation de nos
produits dans leur processus de ventes et ainsi confronté notre société à des périodes
d'activité très basses.

Cette situation a déjà conduit notre société à recourir à l’activité partielle « classique »
qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de
salaire afin de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Cependant, ce
dispositif n’a pas vocation à être pérenne sur le plan règlementaire.

Parallèlement, un dispositif spécifique d’activité partielle (dit « APLD ») a été créé à
compter du 1er juillet 2020, pour aider les entreprises confrontées à une baisse d'activité
durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’objet du présent accord d’entreprise est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif
en fonction de la situation et des spécificités de la société, ceci dans le respect de la
règlementation qui encadre l’APLD.

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de la société Ets Blanchardon - Poterie de Mars ont vocation à
bénéficier du dispositif APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, le cas
échéant, salariés employés à temps partiel).

Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

L’APLD sera mise en œuvre au sein de la Société du 1er Novembre 2022 au 31 Octobre

2025.
Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois
continus ou discontinus jusqu’au 31 Octobre 2025.

Article 3 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est un objectif
essentiel dans l’intérêt du personnel, de l’entreprise et de ses clients.

En conséquence, la société s’interdit de notifier tout licenciement pour motif
économique jusqu’au 31 Octobre 2025.

La Société favorisera la mise en place dans les 6 prochains mois au moins une action
de formations collective pour les métiers de la céramique.

La Société favorisera également la mise en place de formations individuelles
demandées par les collaborateurs/trices via leur Compte Personnel de Formation
(CPF).

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourra
être réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail, y compris pour
le personnel à temps partiel.

La réduction de 40 % s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif,
dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié
sur certaines périodes, dès lors que le seuil de 40 % est respecté en moyenne sur la
période de vingt-quatre (24) mois.

Article 5 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité
horaire déterminée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, soit 70 %
de leur salaire brut.

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD :

· l’acquisition des droits à congés payés ;
· l’ouverture des droits à pension retraite ;
· l’acquisition de points de retraite complémentaire ;

· les garanties de prévoyance et complémentaire santé ;
· l’ouverture de droits à l’allocation chômage ;
· le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 – Modalités d’information des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD sont informés
individuellement par tout moyen (courrier, email, etc.) de toutes les réductions
d’horaires liées à l’activité partielle les concernant.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
Le présent accord entre en vigueur le 1er Novembre 2022, sous réserve de son
approbation à la majorité des deux tiers par le personnel.

Article 8 – Validation
Le présent accord d’entreprise est adressé par la société Ets Blanchardon- Poterie de
Mars à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les
conditions règlementaires en vigueur. Une copie de l’accord original sera adressée au
Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne (5 bis place Georges Clémenceau).
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité
administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.

Fait à Mars
Le 29 Novembre 2022