Accord d'entreprise "Prolongation des mandats des représentants du personnel" chez SURAVENIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SURAVENIR et le syndicat CFDT le 2018-06-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02918000313
Date de signature : 2018-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : SURAVENIR
Etablissement : 33003312700037 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de Suravenir (2019-10-22)
Un accord d'Entreprise sur la communication des IRP (2019-03-28)
Un Accord collectif relatif à la composition, a l'aménagement du CSE et à la BDES (2019-05-27)
Un Accord d'entreprise sur la communication des IRP (2020-11-17)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-07
Prolongation des mandats des représentants du personnel
Accord d’entreprise
Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par…………… agissant en sa qualité de directeur des ressources humaines ;
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par……………, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mandats des DP et des CE
Les mandats des Délégués du Personnel (DP) et des membres du Comité d’Entreprise (CE), qui devaient prendre fin le 24 Septembre 2018, sont prorogés jusqu’au 24 Juin 2019.
Article 2 – Autres mandats
IL est également décidé que les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) soient également prorogés jusqu‘au 24 juin 2019.
Il en est de même du mandat du représentant du personnel désigné par l’organisation syndicale CFDT, branche Banque et Assurance.
Fait à Brest, le 07 Juin 2018 en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise,
Représentée par …………agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par……….., agissant en sa qualité de déléguée syndicale
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