Accord d'entreprise "Un accord d'Entreprise sur la communication des IRP" chez SURAVENIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION DES IRP

Entre,

La société anonyme SURAVENIR, représentée par……………………………………, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise ;

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame…………………………, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif du dialogue social entre les Elus de Suravenir et la Direction de Suravenir en utilisant les outils technologiques actuels.

Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir :

• Assurer la bonne pratique du dialogue social

• Réduire progressivement la communication en « support papier »

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Accès à l’intranet et utilisation de la messagerie interne

Utilisation de l’Intranet

Les Elus de Suravenir disposent de l’accès à l’outil intranet, disponible sous l’espace Maia –go/cesuravenir. Il permet aux Elus de déposer sur un espace dédié, sous leur responsabilité, les communications du CE qu’ils souhaitent mettre à disposition des salariés de l’Entreprise dans le respect des règles de droit.

Utilisation de la messagerie interne

Les Elus du Comité d’Entreprise disposent également d’une boîte de messagerie interne nominative, réservée aux communications envers les collaborateurs liées aux activités sociales et culturelles.

S’agissant des communications de nature syndicale, notamment les tracts, l’employeur accepte que les délégués Syndicaux d’entreprise puissent utiliser une adresse mail dédiée par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour transmettre les communications à l’ensemble des collaborateurs.

La nature du message à savoir le caractère syndical devra être mentionné dans l’objet du mail adressé.

Il est également convenu d’insérer dans chaque communication une mention précisant que le salarié peut à tout moment, manifester son opposition à l’envoi de tout message syndical sur sa messagerie professionnelle.

Cette communication devra être transmise la veille à la Direction des Ressources Humaines.

L’accès à ces outils de communication doit s’effectuer, sauf dérogation, à partir d’un poste de travail de l’Entreprise ou appartenant aux Elus et agréé par Suravenir.

Article 2 : Dispositions générales

Les élus de Suravenir écrivent et déposent les informations telles que prévues par les textes ci-dessus sous leur propre responsabilité. Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.

La Direction n’est pas engagée par le contenu.

Conformément au droit d’expression, les élus s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’Entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

Article 3: Durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur, à titre expérimental, le 28 mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de un an.

A l’issue de la période d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du présent accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales, à la diligence des sociétés

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet d’entreprise.

Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère via la plateforme dédiée, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Brest, le 28 mars 2019 en 4 exemplaires originaux