Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE APPLICABLE DU 24 JUIN 2021 AU 24 JUIN 2024" chez SURAVENIR (Siège)

AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE

La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par………………………..., en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

UNSA, représentée par :

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

La Direction et les Organisations syndicales ont signé le 24 juin 2020 un accord relatif à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions légales, cet accord a une durée de vie d’un an.

Afin d’aménager la période de mise en oeuvre des engagements pris lors de cette négociation, les parties au présent accord ont conclu un accord de méthode concernant la négociation relative à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ont ainsi exprimé leur souhait d’adapter la périodicité de cette négociation afin de la porter à quatre ans.

En application de cette décision, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de reconduire l’accord existant, pour une période de 3 ans.

Une modification sera apportée sur le congé second parent.

Au vu de ces éléments, il a été convenu ce qui suit :

Article 1: Objet de l’avenant

L'accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes conclu le 24 juin 2020 est reconduit jusqu’au 24 juin 2024, à compter de la date de signature du présent avenant.

Le présent avenant forme un tout avec l’accord relatif à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, annexé.

Article 2 : Modification du paragraphe 6.3.4 sur le congé deuxième parent

Suite aux dernières évolutions légales sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’entreprise continue de s’engager pour l’égalité dans le congé du second parent en proposant un allongement du congé supplémentaire déjà en place.

L’entreprise accorde désormais au second parent un abondement du congé légal de paternité et d’accueil de l’enfant de 2 semaines.

Ce congé 100% rémunéré devra être pris selon les dispositions légales du congé paternité et accueil de l’enfant inclus.

Le salarié devra bénéficier de trois mois d’ancienneté au moment de la naissance pour bénéficier de cet abondement.

Cet abondement s’appliquera pour les naissances à compter du 1er juillet 2021.

Article 3 : Dépôt

Le présent accord est adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Brest,

Le 24/06/2021

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Pour l’entreprise,