Accord d'entreprise "un Accord de méthode sur le plan de mobilité entreprise" chez SURAVENIR (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE SUR LE PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE

ENTRE

La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

UNSA, représentée par :

D'AUTRE PART

Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements.

La loi LOM (Loi Orientations et Mobilités) du 24 décembre 2019, (qui s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Transitions Énergétique de 2015), instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Au travers du chantier “Empreinte Environnementale Directe”, (EED), le plan moyen terme Transitions 2024 a pour ambition, entre autres, d’agir en propre sur la transition environnementale du Groupe. L’ambition affichée par le Groupe est de réduire son empreinte carbone de 10 000 tonnes de Co2 à horizon 2024. Suravenir s’engage aussi pour réduire son empreinte environnementale en se fixant un objectif de réduction de son bilan carbone total de 16% à horizon 2024, ce qui représente une réduction de 362 tonnes de Co2 .

Le chantier EED porte sur les 5 leviers suivants :

• les déplacements domicile-travail

• les déplacements professionnels

• le numérique responsable

• l’immobilier durable

• les fournitures à impact

C’est donc dans ce contexte qu’interviennent les négociations sur le Plan de Déplacement Mobilité Entreprise (PDMe) au sein de Suravenir. Ces négociations portent sur les deux premiers leviers : les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels.

Afin d’encadrer et favoriser des négociations loyales et sereines et, in fine, la conclusion d’un accord collectif équilibré, les parties aux présentes se sont mises d’accord sur le présent accord de méthode.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord conclu au niveau de Suravenir est applicable à l'ensemble des salariés.

Article 2 - Objet de l’accord de méthode

L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 modifie l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en incitant les entreprises à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels notamment dans le cadre d’un Plan De Mobilité Employeur ou en accompagnement du dialogue social.

Le présent accord de méthode a pour objectif de définir le cadre des négociations d’un accord portant sur la mobilité.

Article 3 - Calendrier et moyens

3.1 - Calendrier

Un calendrier prévisionnel est communiqué aux membres de la délégation par la DRH suffisamment tôt pour permettre une bonne organisation et planification des réunions et des travaux.

3.2 - Participants

Conformément au droit syndical, chacune des organisations syndicales représentatives (OSR) de Suravenir désigne, à l’occasion des réunions de négociation, une délégation salariale composée de 4 représentants au maximum.

Pour sa part, la Direction est représentée lors des réunions de négociation, au maximum à un nombre égal de membres de ceux constituant la délégation salariale.

3.3 - Moyens

Le temps consacré aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

La Direction s’engage à remettre aux OSR les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets 3 jours avant chaque réunion. Pour autant, notamment au regard de la dynamique des travaux et de prises de décision intervenant dans cet intervalle de temps, des compléments, réservés sur les supports, pourront être apportés en séance.

3.4 - Négociations loyales

Les négociations devront être menées en toute loyauté et dans un esprit de confiance mutuelle, conformément aux précisions ci-dessus, par chacune des parties.

Article 4 - Durée de l’accord de méthode

Le présent accord, qui prend effet le lendemain du jour de sa signature, est conclu pour la durée des négociations sur la mobilité.

Article 5 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé au cours de sa période d'application conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Périodicité de révision de l’accord sur le Plan de Déplacement Entreprise

Si un accord sur le Plan de Déplacement Entreprise est conclu, les parties conviennent que la périodicité de révision est biennale.

Article 7 - Publicité - Dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Brest,

Le 25/11/2021

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Pour l’entreprise,